Délai pour quitter les lieux : critères d’octroi après une expulsion judiciaire

En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

Selon l’article L412-4 du même code, le délai doit être compris entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, la situation familiale et financière, le droit à un logement décent, les démarches de relogement et le délai prévisible de celui-ci. Les recours prévus par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent également être pris en compte.

La juridiction a retenu la diminution de la dette, la régularité des paiements, les ressources disponibles, la présence d’un enfant à charge et les démarches engagées auprès d’Action logement. Le non-respect de l’échéancier n’a toutefois pas exclu le délai. Un délai de six mois a ainsi été accordé, inférieur au maximum légal d’un an. Les dépens ont été mis à la charge de l’occupante.

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Malgré le non-respect de l’échéancier, l’occupante effectuait des paiements réguliers, disposait de revenus d’environ 2 000 euros par mois, avait un enfant à charge et justifiait de démarches auprès d’Action logement. Compte tenu de ces éléments et de la diminution de la dette, un délai de six mois lui a été accordé.

Un jugement antérieur a constaté la résiliation du bail portant sur un appartement et un garage, condamné solidairement les locataires au paiement d’une somme à la société bailleresse, puis condamné l’occupante au paiement d’une dette locative distincte. Il a suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé un règlement échelonné, avec expulsion en cas de défaut de paiement.

Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai d’un an. La société bailleresse s’y est opposée.

La dette avait diminué, mais l’échéancier n’avait pas été respecté. L’occupante effectuait toutefois des paiements réguliers, percevait environ 2 000 euros mensuels, avait un enfant à charge et justifiait de démarches auprès d’Action logement. Un délai de six mois lui a été accordé.

• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Examen des situations financière et familiale de l’occupant
• Prise en compte des paiements effectués et de la diminution de la dette
• Justification de démarches effectives en vue du relogement
• Respect d’une durée comprise entre un mois et un an

• Relevé de compte établissant des paiements très réguliers
• Évolution de la dette locative, diminuée depuis la condamnation
• Éléments relatifs aux revenus mensuels d’environ 2 000 euros
• Justification d’un enfant à charge
• Démarches engagées auprès d’Action logement

L’occupante bénéficie d’un délai de six mois supplémentaire pour libérer l’appartement et le garage, tout en restant tenue de ses obligations locatives. La société bailleresse doit attendre l’expiration de ce délai pour poursuivre l’expulsion, tandis que les dépens restent à la charge de l’occupante.

• Délai de six mois pour quitter les lieux
• Maintien du paiement du loyer courant
• Poursuite de l’apurement de la dette locative
• Maintien des démarches de relogement
• Prise en charge des dépens par l’occupante

À faire

• Respecter intégralement le délai de six mois
• Payer le loyer courant à chaque échéance
• Poursuivre les versements destinés à apurer la dette
• Conserver les justificatifs de paiement
• Actualiser les démarches auprès d’Action logement

À éviter

• Ne pas interrompre les paiements réguliers
• Ne pas reproduire les erreurs de montant du loyer
• Ne pas attendre l’expiration du délai pour rechercher un relogement
• Ne pas négliger les échanges avec la société bailleresse
• Ne pas dépasser la date fixée pour libérer les lieux

Les conditions des délais d’expulsion

nL’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder un délai lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. La juridiction a retenu cette possibilité en raison de paiements réguliers, de ressources permettant le règlement du loyer courant et de démarches engagées auprès d’Action logement.n

Les critères de fixation du délai d’expulsion

nSelon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de sa situation familiale et financière, ainsi que de ses diligences de relogement. Le non-respect de l’échéancier n’a pas été jugé suffisant pour exclure tout délai, compte tenu de la diminution de la dette et de paiements réguliers.n

La durée maximale des délais d’expulsion

nL’article L412-4 prévoit une durée comprise entre un mois et un an. La juridiction a accordé six mois, en appréciant les éléments financiers, familiaux et les démarches de relogement produits par l’occupante. Le délai accordé demeure donc inférieur au plafond légal d’un an.

Article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile