Cotisations impayées : preuve de la créance et condamnation de l’adhérent défaillant

L’action en paiement a été déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. Le tribunal a retenu les pièces produites par la demanderesse, à savoir le relevé des sommes dues, la mise en demeure, le tableau détaillé des créances et le bulletin d’adhésion, pour considérer la demande fondée.

La société défenderesse est condamnée au paiement des cotisations impayées, augmentées des majorations de retard de 1 % par mois et des intérêts moratoires à compter du 9 avril 2026. Une provision mensuelle de 2 652 euros est également retenue pour la période postérieure à février 2026 jusqu’au jugement. Le surplus de la demande est rejeté.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur au regard des frais exposés et de l’équité. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020. La société défenderesse supporte enfin les dépens.

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Une caisse nationale du réseau des congés intempéries BTP a assigné une société en paiement de cotisations impayées, de majorations, d’intérêts moratoires et de cotisations évaluées pour une période postérieure. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Au vu du relevé, de la mise en demeure, du tableau des cotisations et du bulletin d’adhésion, le tribunal a fixé les sommes dues à 7 956,82 euros, plus 2 652 euros par mois après février 2026, ainsi que 220 euros d’indemnité et les dépens.

Une caisse nationale du réseau des congés intempéries BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations professionnelles impayées, de majorations de retard, d’intérêts moratoires et de cotisations évaluées pour une période postérieure.

L’assignation a été régulièrement délivrée. La société défenderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun moyen de défense.

Pour établir sa créance, la caisse a produit un relevé des sommes dues, une mise en demeure du 9 avril 2026, un tableau détaillé des cotisations dues entre novembre 2025 et janvier 2026 ainsi qu’un bulletin d’adhésion du 24 octobre 2024.

Le tribunal a condamné la société au paiement de 7 956,82 euros, avec majorations et intérêts, ainsi qu’à 2 652 euros par mois pour la période postérieure à février 2026 jusqu’au jugement. Il a accordé 220 euros au titre des frais irrépétibles, rejeté le surplus et mis les dépens à la charge de la défenderesse.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Bulletin d’adhésion établissant le rattachement à la caisse
• Relevé des sommes dues corroborant le montant réclamé
• Tableau détaillé des cotisations pour la période concernée
• Mise en demeure établissant la demande de paiement
• Concordance entre les pièces produites et les moyens de l’assignation

• Relevé des sommes dues à la caisse
• Mise en demeure du 9 avril 2026
• Tableau détaillé des créances de novembre 2025 à janvier 2026
• Bulletin d’adhésion du 24 octobre 2024

La caisse obtient le paiement des cotisations établies, des majorations et des intérêts, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais exposés. La société défenderesse supporte la condamnation principale, les cotisations évaluées, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 7 956,82 euros de cotisations impayées
• Application de majorations de retard de 1 % par mois
• Paiement des cotisations mensuelles évaluées après février 2026
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de leur recouvrement

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire le bulletin d’adhésion de l’entreprise
• Établir un relevé détaillé des cotisations impayées
• Joindre la mise en demeure et sa date de réception
• Documenter distinctement les majorations et intérêts réclamés

À éviter

• Réclamer des montants non étayés par des pièces
• Omettre le détail des périodes de cotisations
• Confondre cotisations principales et majorations de retard
• Solliciter une indemnité sans justifier les frais exposés
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire de droit

La recevabilité de l’action régulièrement introduite

La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal retient cette régularité après examen de l’assignation, alors même que la société défenderesse ne comparaît pas. Le jugement est rendu réputé contradictoire en premier ressort.

La preuve de la créance de cotisations impayées

Le tribunal considère la demande fondée au regard du relevé des sommes dues, de la mise en demeure du 9 avril 2026, du tableau détaillé des créances couvrant novembre 2025 à janvier 2026 et du bulletin d’adhésion du 24 octobre 2024. Ces pièces corroborent les moyens exposés dans l’assignation.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal relève que la demanderesse a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile