Les effets du consentement ou du refus de médiation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969

Les effets du consentement ou du refus de médiation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969 : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, la médiation peut commencer après transmission de l’accord signé et versement d’une provision de 800 euros dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informe le greffe et cesse ses opérations.