L’office du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/00079

L’office du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/00079 : L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état ou une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse, notamment en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Toutefois, il ne peut trancher avec l’évidence requise la qualification juridique de l’emprise des parkings ni choisir entre plusieurs solutions techniques alternatives.