L’injonction de rencontrer un médiateur en référé – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/00079

L’injonction de rencontrer un médiateur en référé – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/00079 : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La présence à la réunion d’information est obligatoire. La médiation elle-même suppose ensuite l’accord des parties.