Médiation > Médiation judiciaire
La mise en œuvre de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 septembre 2026, RG n° 25/00079 : La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Une provision de 800 euros est prévue, répartie par moitié entre les parties. Le médiateur doit informer le juge de la mise en œuvre, des difficultés éventuelles et de l’issue de sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.