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Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443

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Médiation > Médiation judiciaire

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443 : La juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La présence ou l’absence à la réunion doit être portée à la connaissance du juge.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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