COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/05857 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKRX
Pôle Civil section 2

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 303 236 186, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [V] [K] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (LIBAN),
demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière,

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
 
Suivant contrat conclu le 16 septembre 2022, la S.A. Compagnie générale de location d’équipements, ci-après la “CGL” a donné en location avec option d’achat à la Sarl Pharmacie [L] un véhicule, modèle Range Rover, immatriculé [Immatriculation 1], acquis au prix de 56 000 euros auprès de la société Grim Auto et dont les stipulations contractuelles établissent le versement d’un premier loyer de 3 000 euros, suivi de trente-huit loyers mensuels de 1 027,63 euros, l’option d’achat étant fixée à 44 899,81 euros.

Par acte sous seing privé séparé du même jour 16 septembre 2022, M. [V] [K] [I], gérant et associé unique de la Sarl Pharmacie [L], s’est rendu caution solidaire des engagements de la Sarl Pharmacie [L] envers la société CGL, dans la limite de la somme de 70 000 euros en principal, frais et accessoires.

Par jugement du 10 juillet 2024, la Sarl Pharmacie [L] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 13 août 2024, la CGL a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, à hauteur de 46 850,51 euros et par courrier du même jour, elle a informé M. [V] [K] [I], en sa qualité de caution, de la fin du contrat et l’a mis en demeure de lui régler cette somme.

Le véhicule ayant été restitué, il a été revendu au prix de 21 200 euros dont une fraction à hauteur 20 348 euros, venant en déduction de la créance, a été payée à la CGL.

Une déclaration de créance rectificative du 15 octobre 2024 a été adressée au mandataire judiciaire a établi la créance échue à la somme de 26 502,51 euros et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour, M. [V] [K] [I], en sa qualité de caution a été informé de la revente du véhicule et mise en demeure de payer la somme actualisée précitée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 décembre 2024, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la société CGL a assigné M. [V] [K] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de
– constater la résiliation du contrat susvisé et, à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 10 juillet 2024,
-condamner M. [V] [K] [I] à lui payer la somme de 26 502,51 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel correspondant au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure actualisée du 10 octobre 2024,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner M. [V] [K] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [V] [K] [I], à qui l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

Par R.P.V.A. le 6 novembre 2026, la S.A. Compagnie générale de location d’équipements a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions -énoncées au dispositif de l’assignation- : la demande aux fins de “constater la résiliation du contrat […]” ne constituant pas une prétention, en application des dispositions de l’article 12 du même code, elle est analysée comme tendant au prononcé de la résiliation du contrat.

Sur la résiliation du contrat de location avec option d’achat, l’engagement de caution de M. [V] [K] [I] et la demande en paiement des indemnités de résiliation

En application notamment de l’article L622-13 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective n’emporte pas résiliation de plein droit d’un contrat en cours, toute clause contraire étant réputée non écrite.

La CGL a sollicité la résiliation du contrat précité à la date du 10 juillet 2024, date du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de la société locataire.

En l’espèce, la Sarl Pharmacie [L], preneuse du véhicule, ayant fait l’objet d’une procédure collective convertie en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024, la résiliation du contrat de location avec option d’achat ne peut en être une conséquence directe.
Toutefois, il ressort des pièces produites que
-le liquidateur judiciaire désigné n’a pas réclamé la poursuite du contrat,
– le véhicule loué a été restitué à la CGL qui l’a revendu, cette dernière ayant déclaré sa créance au passif de la Sarl Pharmacie [L] dès le 13 août 2024 en énonçant que “le contrat est résilié au 10/07/2024, jour du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire […]”,
– l’historique de compte et le décompte produits ne font apparaître aucun loyer impayé antérieur à la date du 10 juillet 2024, établissant que le contrat a cessé de produire ses effets à compter du jugement d’ouverture.

En conséquence, il est fait droit la demande aux fins de résiliation le 10 juillet 2024 du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 septembre 2022.

Le cautionnement litigieux a été souscrit le 16 septembre 2022 : il est soumis aux articles 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

L’article 2297 du code civil prescrit à peine de nullité de son engagement que la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; si la caution renonce au bénéfice de discussion ou de division, elle doit en outre reconnaître, dans cette mention, qu’elle ne peut exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions.

Enfin, selon les articles 2288 et 2290 du code civil, la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de son engagement. La caution solidaire ne peut, en application de l’article 2298 du même code, opposer le bénéfice de discussion.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’acte de cautionnement produit en pièce n°4 qu’il comporte, la mention prescrite, manuscrite par M. [V] [K] [I], énonçant en toutes lettres et en chiffres le montant de son engagement à hauteur de 70 000 euros en principal, frais et accessoires, ainsi que sa renonciation aux bénéfices de discussion et de division.
L’acte, régulièrement signé et accompagné de la copie de la pièce d’identité de la caution, est ainsi valable en la forme.

La CGL a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Pharmacie [L] : elle est dès lors fondée à poursuivre le paiement de sa créance contre M. [V] [K] [I] en sa qualité de caution, la défaillance du débiteur principal étant établie par sa liquidation judiciaire ainsi que par le non-paiement de l’indemnité de résiliation.
Il résulte du décompte produit en pièce n°15 que la créance de la CGL, ensuite de la déduction opérée du produit de la revente du véhicule lui revenant à la somme de 26 502,51 euros, montant inférieur au plafond de 70 000 euros dans la limite duquel M. [V] [K] [I] s’est engagé.
M. [V] [K] [I] est en conséquence condamné, en sa qualité de caution solidaire de la Sarl Pharmacie [L], à payer à la société CGL la somme de 26 502,51 euros.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent courent à compter de la mise en demeure, au taux convenu entre les parties lorsque celles-ci ont fixé un taux d’intérêt conventionnel.

Le dispositif de l’assignation délivrée consigne la mise en demeure au 10 octobre 2024, en incohérence avec la pièce 14 dont il résulte que la mise en demeure actualisée a été adressée à la caution le 15 octobre 2024 : les intérêts au taux légal majoré de 5 points courront à compter de cette date, comprise dans les limites de la demande.

Il sera enfin fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus étant capitalisés s’ils sont dus au moins pour une année entière.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [K] [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la CGL les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits : M. [V] [K] [I] est condamné à lui payer 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

DIT que le contrat de location avec option d’achat conclu le 16 septembre 2022 entre la S.A. Compagnie générale de location d’équipements et la Sarl Pharmacie [L], portant sur le véhicule Range Rover immatriculé [Immatriculation 1], est résilié le 10 juillet 2024,

CONDAMNE M. [V] [K] [I], en sa qualité de caution solidaire de la Sarl Pharmacie d’[Adresse 3], à payer à la S.A. Compagnie générale de location d’équipements la somme de 26 502,51 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE M. [V] [K] [I] à payer à la S.A. Compagnie générale de location d’équipements la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [K] [I] aux entiers dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.