TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Sylvain LEBRETON #54
CE à Maître Maître Bertrand CHAMBREUIL #B0230

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9ème chambre 3ème section

N° RG 25/07249
N° Portalis 352J-W-B7J-C77TM

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Juin 2025

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [Z] [P] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentés par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #54

DÉFENDERESSE

Société Coopérative de Banque à forme anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0230

Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/07249 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77TM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre de prêt en date du 03 août 2016 acceptée le 16 août 2016, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après LA CAISSE D’EPARGNE) a consenti à Monsieur et Madame [N] un prêt d’un montant total de 235.737,85 € destiné à financer un terrain plus construction avec contrat situé [Adresse 4] à [Localité 4], devant constituer leur résidence principale et se décomposant en deux tranches :

une tranche PTZ 2016 DT 180M/AM 120 n° 9782264 d’un montant de 96.663,60 € remboursable en 180 échéances mensuelles de 67,66 € correspondant au montant de la prime d’assurance puis en 120 échéances mensuelles en capital et accessoires de 873,19 €.
une tranche PRIMO REPORT-DOM n° 9782265 d’un montant de 139.074,25 € remboursable hors période de préfinancement, au taux fixe de 1,650 % en 180 échéances mensuelles en principal intérêts et accessoires de 970,08 €.
En garantie du remboursement du prêt, la COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire à hauteur de 100% de son montant.

Plusieurs incidents de paiement sont intervenus concernant la première tranche du prêt, la CAISSE D’EPARGNE a donc adressé plusieurs lettres de relance aux emprunteurs en date des 25 mai 2019, 25 juin 2019, 25 janvier 2020, 25 février 2020, 25 mars 2020, 25 août 2020 et 25 septembre 2020 afin d’obtenir le paiement des échéances dues.

Plusieurs incidents de paiement sont intervenus concernant la seconde tranche du prêt, la CAISSE D’EPARGNE a donc adressé plusieurs lettres de relance aux emprunteurs en date des 25 février 2019, 25 mai 2019, 25 juin 2019, 25 septembre 2019 et 2 avril 2020, afin d’obtenir le paiement des échéances dues.

Les parties se sont alors mises d’accord et ont convenu d’un nouvel échéancier afin de prendre en compte le report en principal et intérêts de 06 échéances de la seconde tranche du prêt des emprunteurs entre le 15 mai 2020 et le 15 décembre 2020.

De nouveaux incidents de paiement sont intervenus à partir du mois de septembre 2021 pour la première tranche du prêt et à partir du mois d’avril 2023 pour la seconde tranche. La banque a adressé 07 lettres de relance concernant la première tranche du prêt entre janvier 2021 et août 2023 et 19 lettres de relance concernant la seconde tranche du prêt entre septembre 2021 et mars 2023.

Jusqu’au mois d’août 2023, les emprunteurs ont payé les échéances du prêt qui étaient dues après les relances de la banque et avec du retard.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 décembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE a notifié l’absence de paiement des 4 échéances du 15 septembre 2023 au 15 décembre 2023 pour un montant total de 202,50 € au titre de la première tranche du prêt et 3.367,41 € au titre de la seconde tranche du prêt. La banque a également, dans cette lettre, mis les emprunteurs en demeure d’avoir à régler les sommes dues sous quinzaine à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme rendant ainsi exigible immédiatement l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de prêt. Les plis ont été avisés et non réclamés.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE a notifié aux emprunteurs qu’elle prononçait la déchéance du terme de chacun des prêts et a mis les emprunteurs en demeure de régler les sommes de 96.662,52 € et 119.482,06 €, tout en les avisant qu’à défaut de paiement les poursuites seraient exercées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS. Les plis ont été avisés et non réclamés.

Le 04 mars 2024 la CAISSE D’EPARGNE a mis en jeu la caution solidaire qui lui a réglé les sommes de 96.643,34 € et 111.832,49 € en date du 18 juin 2024.

La caution a ensuite assigné Monsieur et Madame [N] en paiement et par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 février 2025, les emprunteurs ont été condamnés solidairement à payer à la caution :
111.832,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 au titre du contrat n° 9782265,96.643,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 au titre du contrat n° 9782264,1.500 € au titre des honoraires d’avocats,2.252,50 € au titre des émoluments de l’avocat,1.596 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, etLes dépens
Le jugement n’a pas été frappé d’appel.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, Monsieur et Madame [N] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE devant le tribunal judiciaire de PARIS afin que le prêt en date du 03 août 2016 soit remis en vigueur et que la CAISSE D’EPARGNE soit condamnée à rembourser la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS aux lieu et place des emprunteurs.

Par conclusions récapitulatives en date du 30 mars 2026, Madame [Z] [P] épouse [N] et Monsieur [E] [N] demandent au tribunal de :

JUGER que la clause contenue au contrat à la rubrique « déchéance du terme » est une clause abusive, en conséquence, non écrite et en conséquence déclarer comme non-avenus lescourriers de déchéance du terme se fondant sur ladite clause abusive et adressés à Monsieur et Madame [N] le 29 janvier 2024,

DEBOUTER la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes et prétentions reconventionnelles tendant entre autres, à la résolution judiciaire du contrat.

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à remettre en vigueur les crédits immobiliers signés avec les époux [N] le 3.08.2016.

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à régler les causes du jugement du 14 février 2025 pour rembourser la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions aux lieu et place de Monsieur et Madame [N] puisque le cautionnement est devenu sans objet du fait de la reprise du contrat de crédit, soit :
111 832,49 € pour le crédit avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 pour le contrat P0009782265 ;96 663,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 pour le contrat P0009782264, soit au total 208 475,43 € réglés le 18 juin 2024 ;1 500 € au titre de l’article 700 ;2 250,50 € au titre des émoluments tarifés ;1 596 € au titre des frais d’inscription judiciaires provisoires ;Aux entiers dépens dudit jugement.
CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE à 6 000 € au titre de l’article 700,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE aux entiers dépens.

Monsieur et Madame [N] soutiennent que la clause de déchéance du terme est abusive et qu’en conséquence le contrat de prêt doit être remis en vigueur et la banque doit être condamnée à rembourser la caution des sommes qu’elle a versées à la banque aux lieu et place de Monsieur et Madame [N] puisque le cautionnement est devenu sans objet du fait de la remise en vigueur du contrat de prêt.

Par conclusions récapitulatives en date du 18 février 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande au tribunal de :

Dire et juger que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée

Débouter en conséquence Monsieur et Madame [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

Subsidiairement, si la clause de déchéance du terme devait être considérée comme abusive et réputée non écrite

Prononcer la résolution judiciaire des deux prêts à effet au 29 janvier 2024 aux torts exclusifs de Monsieur et Madame [N]

Dire et juger que l’intégralité des sommes dues au titre des prêts est exigible

Débouter en conséquence Monsieur et Madame [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

En conséquence, et en toutes hypothèses,

Condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France

Au titre de la tranche PRIMO REPORT-DOM n° 9782265 la somme de 7.524,22 € correspondant au montant de l’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au légal à compter du 18 février 2026
Débouter Monsieur et Madame [N] de l’intégralité de leurs demandes

A titre infiniment subsidiaire

Débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande de remise en vigueur des prêts

Dire et juger sans objet et en tout état de cause mal fondée la demande visant à voir condamner la CAISSE D’EPARGNE à régler à la CEGC les causes du jugement du 14 février 2025 aux lieu et place de Monsieur et Madame [N]

Plus subsidiairement encore, si la reprise du prêt devait être ordonnée

Condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE les échéances impayées des prêts échues depuis le 15 septembre 2023 soit :

au titre du prêt PTZ 2016 DT 180M/AM 120 n° 9782264 la somme en principal et intérêts à parfaire de 1.928,69 € , outre intérêts contractuels de retard au taux de 2,1079 % à compter du 18 février 2026 au titre du prêt PRIMO REPORT-DOM n° 9782265 la somme en principal et intérêts à parfaire de 29.061,47 € outre intérêts contractuels de retard de 4,65% à compter du 18 février 2026
Constater l’engagement pris par Monsieur et Madame [N] de consentir à première demande de la Banque une hypothèque sur le bien financé situé [Adresse 4] à [Localité 4] en garantie du remboursement du prêt

Ordonner en conséquence à Monsieur et Madame [N] d’avoir à constituer une hypothèque sur le bien financé situé [Adresse 4] à [Localité 4]

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamner in solidum Monsieur et Madame [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France la somme de 2.500 € au titre de l’article 700

Condamner in solidum Monsieur et Madame [N] aux dépens de l’instance dans les conditions de l’article 699 du CPC

La CAISSE D’EPARGNE soutient à titre principal que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt est valide et mise en œuvre de manière régulière par la banque.

La CAISSE D’EPARGNE soutient à titre subsidiaire que le contrat de prêt doit être résolu judiciairement au regard des manquements contractuels graves des emprunteurs.

A titre infiniment subsidiaire la banque argumente sur l’impossibilité de remise en vigueur du prêt ainsi que le rejet des demandes tendant à faire condamner la CAISSE D’EPARGNE à régler à la caution des causes jugement en date du 14 février 2025 en lieu et place des demandeurs.

Plus subsidiairement encore, si la reprise du prêt était ordonnée par le tribunal, la banque demande à ce que les emprunteurs soient condamnés solidairement à payer les échéances échues et impayées depuis le 15 septembre 2023, outre 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 02 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE :

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 04 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la validité de la clause de déchéance du terme :
Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En matière immobilière, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

S’agissant du délai de préavis, la Cour de cassation a estimé qu’un délai de 15 jours ne constitue pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904).

En outre, il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt prévoit une clause de déchéance du terme et l’exigibilité anticipée de l’ensemble des sommes dues en exécution du prêt à « défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure ».

Cette clause, qui expose les consommateurs à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement sans possibilité de réaction, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit donc être considérée comme abusive.

Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Il convient, en conséquence, de constater que la clause litigieuse est réputée non écrite et que le contrat de prêt reste applicable, nonobstant les courriers du 29 janvier 2024 dans lesquels la CAISSE D’EPARGNE s’est prévalue de la déchéance du terme.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 du code civil dispose :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

Il ressort du contrat de prêt du 03 août 2016, du tableau d’amortissement et des courriers de mise en demeure adressés aux époux [N] par la CAISSE D’EPARGNE :
Que concernant la première tranche du contrat de prêt (n°9782264), les échéances des mois de mai et juin 2019 ainsi que les échéances de janvier à mars 2020 puis d’août et septembre 2020 ont fait l’objet d’une relance et d’un retard de paiement ;Que concernant la seconde tranche du contrat de prêt (n°9782265), les échéances des mois de février, mai, juin et septembre 2019 ont fait l’objet d’une relance et d’un retard de paiement ;Que la CAISSE D’EPARGNE a relancé les emprunteurs au mois d’avril car leur prêt était toujours en situation d’impayé ;Que malgré le report de 6 échéances en principal et intérêts entre les mois de mai et décembre 2020, le nouvel échéancier n’a pas été respecté par les emprunteurs, avec une nouvelle relance de la part de la banque pour l’échéance afférente à la prime d’assurance du mois de novembre 2020 ;Que concernant la première tranche du contrat de prêt (n°9782264), les échéances des mois de janvier et février 2021 puis des mois d’avril à août 2023 ont fait l’objet d’une relance et d’un retard de paiement,Que concernant la seconde tranche du contrat de prêt (n°9782265), les échéances des mois de septembre à décembre 2021 puis de toutes les échéances de l’année 2022 et des mois de janvier à mars 2023 ont fait l’objet d’une relance et d’un retard de paiement ;Qu’à compter du mois de septembre 2023 les emprunteurs ont cessé tout remboursement de leur contrat de prêt.
Le tribunal relève que la CAISSE D’EPARGNE a adressé des courriers de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception aux emprunteurs en date du 18 décembre 2023, pour leur rappeler qu’au titre du prêt n°9782264 ils devaient un montant total de 202,50€ pour les échéances non payées de septembre à décembre 2023 et qu’au titre du prêt n°9782265 ils devaient un montant de 3.367,41€ au pour la même période. Dans ces courriers, la banque a notifié aux emprunteurs qu’à défaut de règlement dans les 15 jours de cette mise ne demeure, elle se verrait contrainte de prononcer la déchéance du terme de chaque prêt rendant ainsi immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de ces prêts.

La CAISSE D’EPARGNE a notifié aux emprunteurs, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 janvier 2024, qu’elle prononçait la déchéance du terme de chacun des prêts et a mis les emprunteurs en demeure de régler sous 15 jours les sommes de 96.662,52€ et 119.482,06€ à défaut de quoi elle poursuivrait le paiement auprès de la caution solidaire.

Il en résulte qu’après 37 lettres de relance de la CAISSE D’EPARGNE entre le mois de mai 2019 et le mois de mars 2023, les demandeurs n’ont réglé que partiellement les échéances dues puis ont cessé de rembourser les échéances.

Or, le remboursement des échéances mensuelles du prêt constitue une obligation essentielle de l’emprunteur dont l’inobservation répétée constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de prêt.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la résolution du contrat de prêt du 03 août 2016 consenti par la CAISSE D’EPARGNE à Monsieur et Madame [N], avec effet au 29 janvier 2024.

La résolution judiciaire intervenant aux torts des emprunteurs et les sommes payées par la caution à la banque étant des sommes dues par les emprunteurs au titre du contrat de prêt et non réglées, ces derniers seront déboutés de leurs demandes de remboursement par la banque en leur lieu et place des sommes qu’ils doivent à leur tour rembourser à la caution au titre du jugement du 14 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par ailleurs, la CAISSE D’EPARGNE sollicite le paiement, à titre d’indemnité de résiliation, de la somme de 7.524,33 euros au titre de la seconde tranche (n°9782265). A cet effet, il sera relevé que l’article « intérêts de retard, poursuite et frais » des conditions générales du prêt prévoit qu’en cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe « Exigibilité anticipée déchéance du terme », les emprunteurs devront rembourser au prêteur le capital restant dû, les intérêts échus, les intérêts de retard et une indemnité de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard.

Le tribunal relève que la clause prévoyant l’indemnité de résiliation s’applique en opérant un renvoi à la clause de déchéance du terme qui est réputée non écrite. En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de la CAISSE D’EPARGNE formulées sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.

III. Sur les autres demandes :

Monsieur et Madame [N], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés solidairement à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 2.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt consenti par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à Monsieur [E] [N] et Madame [Z] [P] épouse [N] en date du 03 août 2016 ;

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt avec effet au 29 janvier 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [N] et Madame [Z] [P] épouse [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et Madame [Z] [P] épouse [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

La Greffière La Présidente