Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/02371 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PWWC

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G]
née le 22 Mars 1965 à TEHERAN (IRAN) (13)
Le Paradis des Oiseaux
104 avenue Maurice Gridaine
06250 MOUGINS

représentée par Me Gérard BENTATA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Grégory BENTATA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [H] [Y] [J]
né le 17 Décembre 1948 à BELVES (24170)
C/o M et Mme [U]
338 chemin des Isles – la Ferme de Pierrevieille
06250 MOUGINS

représenté par Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [M] [G] épouse [P]
née le 24 Septembre 1969 à TEHERAN (IRAN) (13)
28 rue de Stalingrad
06400 CANNES

représentée par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat PLAIDANT

La S.A.R.L. DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX, enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 804 402 097, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
104 avenue Maurice Gridaine
06250 MOUGINS

représentée par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date notamment du 2 mai 2024, Mme [O] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans la société DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX, Sarl, Madame [M] [P] née [G] et Monsieur [D] [J], à l’effet d’obtenir la nullité, a titre principal pour vice du consentement et à titre subsidiaire pour violence, de divers actes à savoir :
– Un protocole d’accord transactionnel du 29 avril 2021,
– Des protocoles d’accord transactionnels du 16 juin 2021,
– Divers actes notariés du 19 juillet 2021.
En outre, Madame [G] a sollicité de la juridiction de céans que la somme de 590.000 € apportée en sa qualité d’associée de la STE DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX figure au crédit de son compte courant d’associée dans ladite société.

Apres mise, en état, l’affaire a reçu le 2 février 2026 ordonnance de clôture avec effet différé au 4 juin 2026 et fixation à l’audience de plaidoirie du 6 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Mme [O] [G] demande au tribunal de :
Par application de l’article 803 du Code de Procédure Civile,
REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 4 juin 2026
HOMOLOGUER et DONNER force exécutoire au protocole transactionnel amiable sous seing privé signé entre les parties
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [G] a l’encontre de Monsieur [D] [J], de Madame [M] [P] née [G] et de la STE DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX
DECLARER ce désistement parfait
HOMOLOGUER et DONNER force exécutoire au protocole transactionnel amiable sous seing privé signé entre les parties
DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elle exposés, a l’exception de Monsieur [D] [J] qui se verra allouer par Madame [O] [G] a ce titre la somme de 3.000 €.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la société DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX, sarl, demande au tribunal de :
Vu l’article 394 et l’article 803 du Code de procédure civile, les pièces versées aux débats
RECEVOIR la société DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX en ses demandes
Les DECLARER bien fondées
REVOQUER l’Ordonnance de clôture
CONSTATER l’existence d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties
DONNER ACTE de l’acquiescement de la société DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX au désistement d’instance et d’action de Madame [O] [G]
JUGER que ce désistement sera parfait à réception de l’acquiescement de tous les défendeurs
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle engagés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Mme [M] [P] née [G] demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
Révoquer l’ordonnance de clôture
Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par Mme [O] [G]
En conséquence,
Juger et déclarer parfait le désistement d’instance et d’action formulé par Mme [O] [G]
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et d’avocat engagés par elle dans le cadre de la présente procédure, les dépens étant laissés à la charge des demandeurs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [D] [J] demande au tribunal de :
Vu les articles 395 et 399 du Code de procédure civile, 803 du Code de procédure civile,
REVOQUER l’Ordonnance de clôture rendue le 4 juin 2026,
JUGER que Monsieur [D] [J] entend acquiescer à la demande de désistement d’instance et d’action de Madame [O] [G],
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [G] à l’encontre de Monsieur [D] [J], de Madame [M] [P] née [G] et de la SARL DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX
Le DECLARER parfait
HOMOLOGUER et DONNER force exécutoire au protocole transactionnel amiable sous seing privé signé entre les parties le 30 juin 2026
JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés, à l’exception de Monsieur [D] [J] qui se verra allouer par Madame [O] [G] à ce titre la somme de 3 000 €, tel qu’exposé dans le protocole transactionnel susvisé.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré.
 
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation. (…) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
 
En l’espèce, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la demanderesse notifie les conclusions de désistement d’instance et action. Cette circonstance caractérise une cause grave justifiant la révocation de ladite ordonnance afin d’accueillir aux débats tant les écritures de désistement que els conclusions d’acceptation de ce désistement. Au demeurant la révocation de l’ordonnance de clôture est sollicitée par l’ensemble des parties.

Sur le désistement et l’homologation du protocole transactionnel
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de donner acte à Mme [O] [G] de son désistement d’instance et d’action, et aux 3 parties défenderesses, à savoir Madame [M] [P], la société Domaine du Paradis des Oiseaux et Monsieur [D] [J], qu’ils acceptent ce désistement d’instance et d’action.
Aux termes des dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange de consentement. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
Aux termes des dispositions de l’article 1541 – 1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.
Aux termes des dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l’espèce, Mme [O] [G] sollicite de voir homologuer et donner force exécutoire au protocole transactionnel amiable sous-seing-privé signé entre les parties. Elle produit aux débats ce protocole d’accord. À sa lecture il apparaît qu’il s’agit en réalité d’un protocole entre d’une part Monsieur [D] [J], et d’autre part Mesdames [O] et [M] [G] et la société DOMAINE DU PARADIS DES OISEAUX. Ce protocole contient l’engagement de Monsieur [D] [J] d’accepter le désistement d’instance et d’action de la procédure 24/2371 en contrepartie de la réception de la somme de 3000 € que Mme [O] [G] doit lui régler au titre des frais qu’il a été contraints d’engager et en contrepartie de l’engagement de celle-ci de ne plus intenter une quelconque procédure à son encontre pour quelque raison que ce soit concernant la succession de Madame [W] et ainsi qu’au titre de la société SARL Domaine du Paradis des Oiseaux.
Monsieur [D] [J] conclut lui aussi à l’homologation et à la force exécutoire de ce protocole transactionnel amiable du 30 juin 2026.
Ce protocole porte la signature de l’ensemble des parties. Il constitue une transaction au sens des dispositions précitées et sera par conséquent homologué par la présente décision selon détail précisé au dispositif.
Le désistement est parfait et éteint l’instance. Toutes les parties n’ayant pas conclu à l’existence d’un accord pour que chacune d’elles conserve ses dépens, les dépens seront supportés conformément aux dispositions précitées de l’article 399 du code de procédure civile par la demanderesse sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu le 30 juin 2026 entre d’une part Monsieur [D] [J], et d’autre part Mesdames [O] et [M] [G] et la société Domaine du Paradis des Oiseaux
Donne force exécutoire à cet acte
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Mme [O] [G] de son désistement d’instance et d’action

Donne acte à Madame [M] [P] née [G], à la société Domaine du Paradis des Oiseaux et à Monsieur [D] [J], qu’ils acceptent ce désistement d’instance et d’action.
Constate le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 24-2371 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que Mme [O] [G] supporte les dépens de l’instance éteinte.

  Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                          LA PRÉSIDENTE