TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 24 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 24/06144 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45HA

AFFAIRE : Mme [C] [E]( la SELARL BAYETTI SANTIAGO MAURINO AVENA ROSA)
C/ Me [F] [I] (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 24 Septembre 2026
à :
-la SELARL BAYETTI SANTIAGO MAURINO AVENA ROSA
la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
– –

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [C] [E],
demeurant [Adresse 1]

et

Monsieur [W] [E]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Ayant tous les deux pour avocat : Maître Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocats au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

C O N T R E

DEFENDEURS

Maître [F] [I],
Notaire au sein de la SELARL [1]
demeurant [Adresse 2]

et

La société [2],
Société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant tous les deux pour avocat: Maître Thomas DJOURNO, avocat associé au seil de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 mai 2024, madame [C] [E] et Monsieur [W] [E] ont fait citer maître [F] [I], notaire, et son assureur la société [2], sollicitant, au visa des articles 1240 et 1021 du code civil, l’engagement de sa responsabilité civile et leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 369 000 euros correspondant à la perte de chance de pouvoir bénéficier d’un usufruit, la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, et la somme de 5 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions signifiées le 26 mai 2025, monsieur et madame [E] demandent au tribunal de :

«- DEBOUTER maître [F] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– DEBOUTER la Compagnie d’assurances [3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– JUGER que maître [F] [I] a manqué à son devoir de conseil en ce qu’il n’a pas assuré l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours
– JUGER que maître [F] [I] a manqué à son devoir de conseil en ce qu’il n’a pas éclairé madame [Y] sur les règles de droit applicables eu égard au but qu’elle poursuivait

S’agissant du préjudice financier,

A titre principal,

– CONDAMNER in solidum maître [F] [I] et la Compagnie d’assurances [3] à verser la somme de 369.000€ à monsieur [W] [E] et madame [C] [E], correspondant à la perte de chance de pouvoir jouir de l’usufruit légué

A titre subsidiaire,

– ORDONNER une expertise à l’effet de déterminer la valeur de l’usufruit du bien sis au [Adresse 4] à [Localité 2] au jour du décès de Madame [L] [Y]

S’agissant du préjudice moral,

– CONDAMNER in solidum maître [F] [I] et la Compagnie d’assurances [3] à verser la somme de 5.000€ à madame [C] [E] en réparation de son préjudice moral
– CONDAMNER in solidum maître [F] [I] et la Compagnie d’assurances [3] à verser la somme de 5.000€ à monsieur [W] [E], en réparation de son préjudice moral

En tout état de cause,

– CONDAMNER in solidum maître [F] [I] et la Ccmpagnie d’assurances [3] au paiement de la somme de 5.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– CONDAMNER in solidum maître [F] [I] et la Compagnie d’assurances [3] au paiement des entiers dépens

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :

– Selon acte authentique du 25 mars 1987 reçu par maître [F] [I], madame [L] [Y] a fait donation à, ses deux enfants de la nue-propriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2].

– Le 23 février 2016, madame [Y] a, en sus, rédigé un testament olographe aux termes duquel elle souhaitait gratifier monsieur et madame [E] : « Je soussignée [L] [Y], je lègue à monsieur et madame [W] et [C] [E], l’usufruit leur vie durant et au survivant d’eux la villa sise à [Localité 1] [Adresse 6] avec le terrain y attaché. Cette villa est actuellement occupée par monsieur et madame [E]. Les frais et droits seront supportés par ma succession. Le legs est effectué net de tous frais et droits ».

– Ce testament a été rédigé après conseils pris auprès de maître [F] [I], suivant modèle fourni par le notaire et déposé au rang de ses minutes.

– Par courrier du 08 janvier 2021, maître [M], chargé du règlement de la succession, indiquait que « les dispositions testamentaires auxquelles vos clients font référence ne peuvent s’appliquer car madame [B] a disposé, de son vivant, du bien dont l’usufruit était destiné à vos clients. Le legs ne peut donc s’exécuter ».

– monsieur et madame [E] ont été gratifiés d’un legs qui apparaît inexécutable.

– Il en résulte que dès la conclusion de la donation, il était expressément prévu que l’usufruit serait acquis aux donataires au moment du décès. Ce droit leur était, dès lors, définitivement acquis au jour de l’acte.

– Ainsi, au moment du legs, madame [Y] ne pouvait régir le sort de l’usufruit postérieurement à son décès dès lors qu’elle a entendu le limiter, à son décès, de manière définitive lors de la donation. Madame [Y] ne pouvait disposer de plus de droits qu’elle en possédait en léguant cet usufruit postérieurement au décès.

– Maître [I] a conçu et rédigé le modèle du testament que madame [Y] a repris mot pour mot, sans modification, aucune.

– Il est établi que maître [I] a prêté son concours à l’élaboration d’un acte inefficace.

– Le notaire est tenu d’un devoir de conseil qui l’oblige à s’assurer de l’efficacité des actes auxquels il prête son concours et d’éclairer les parties sur les droits
applicables eu égard au but poursuivi.

– Maître [I] a manqué à son devoir de conseil puisqu’il n’a pas averti madame [Y] de l’impossibilité de léguer l’usufruit du bien litigieux, qui avait fait l’objet d’une donation – par son intermédiaire quelques années auparavant.

– S’il n’était pas demandé à maître [I] d’avoir en mémoire les donations intervenues par son ministère, le défendeur aurait dû vérifier que madame [Y] était, effectivement, propriétaire du bien qu’elle entendait léguer afin de s’assurer de l’efficacité de l’acte. Et ce, sans même avoir à évoquer que l’acte de donation, lui retirant la propriété dudit bien, a été accompli sous son ministère.

– S’agissant des préjudices, il doit donc être retenu une valeur de 1.025.000€ pour l’immeuble litigieux. Subsidiairement, il sera ordonné une expertise si la Juridiction ne s’estimait pas suffisamment éclairée quant à la valeur du bien.

– Les époux [E] ont perdu une chance de se voir attribuer l’usufruit du bien, évalué – tel qu’indiqué – à la somme de 410.000€.

– Leur perte de chance, estimée à 90 %, sera ainsi évaluée : 90 % x 410 000€ = 369.000€.

– Ils se sentent lésés et considèrent qu’ils n’ont pu mener à bien les dernières volontés de madame [Y].

En défense et par conclusions signifiées le 25 novembre 2024, maître [F] [I] et la société [2] demandent au tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions, de les condamner à payer la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ils avancent que :

– Vingt-neuf ans après avoir effectué la donation de la nue-propriété du [Adresse 7] à ses enfants, madame [L] [Y] était venue à l’étude de maître [F] [I] pour rédiger un testament olographe. C’est bien le notaire concluant qui a écrit le modèle de testament mais, contrairement aux affirmations des demandeurs, le conseil demandé auprès de maître [F] [I] pour la confection de ce testament ne portait pas sur l’immeuble concerné par le legs.
Il portait seulement sur son aspect juridique et c’est sous la dictée de Madame [L] [Y] et à sa demande que la mention du [Adresse 8] a été remplacée par l’[Adresse 9] dont l’adresse ne figurait pas dans l’acte de donation du 25 mars 1987.

– Outre le fait que le notaire concluant n’avait aucun conseil à donner s’agissant de la rédaction d’un acte strictement privé qu’il avait seulement à conserver au sein de son étude, il apparaît que l’ancienneté de la donation, la complexité et le découpage de la propriété ainsi que ses adresses fluctuantes dans le temps, l’exonère de toute responsabilité dans le fait que le legs n’ait pas pu s’exécuter au profit des demandeurs.

– A supposer, pour les besoins du raisonnement, que le notaire concluant ait commis une faute et qu’il soit considéré qu’il ait dû avertir Madame [L] [Y] de l’impossibilité de léguer l’usufruit de l’immeuble compte-tenu de
la donation de la nue-propriété intervenue au profit de ses enfants, il n’est absolument pas certain que la défunte ait souhaité modifier son testament en consentant le legs de l’usufruit sur un autre immeuble dont elle était propriétaire.

– La perte de chance invoquée par les demandeurs n’est donc pas sérieuse.

– La valeur du bien, telle qu’invoquée par les demandeurs, est donc largement inférieure à l’évaluation alléguée au regard de l’avis de valeur versé aux débats qui précise d’ailleurs que l’indication de prix ne peut être assimilée à une expertise.

La clôture a été prononcée le 10 février 2026, avec effet différé au 28 mai 2026.

Lors de l’audience du 25 juin 2026, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la responsabilité du notaire

Les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l’authenticité, doivent mettre en œuvre tous les moyens adéquats et nécessaires afin d’assurer l’efficacité de leurs actes.

Un acte efficace s’entend d’un acte conforme à la volonté des parties et, à ce titre, les notaires ont le devoir d’éclairer les parties sur le contenu et les effets des engagements afin qu’elles puissent y consentir en toute connaissance de cause.

À ce titre, et en sa qualité d’officier public chargé d’assurer la sécurité des actes juridiques, le notaire doit aux parties son aide technique et pour ce faire, a le devoir de solliciter des parties toutes les informations et documents lui permettant de déterminer le régime juridique, notamment fiscal, de l’acte qu’il reçoit.

Par ailleurs, il est tenu d’un devoir de conseil qui dépasse les limites de la seule obligation de renseignement et qui porte, non seulement sur l’acte lui-même, mais également sur ses incidences fiscales, lorsqu’il s’évince des déclarations des parties que les informations figurant dans l’acte sont susceptibles d’avoir une influence sur le taux d’imposition applicable.

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l’article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, de tout manquement aux devoirs que lui impose sa charge et que la faute, même très légère, analysée par comparaison avec la conduite qu’aurait dû avoir un notaire avisé, juriste compétent et méfiant, peut être source de responsabilité.

Enfin, il appartient au professionnel qui supporte un devoir de conseil de rapporter la preuve de son exécution.

En l’espèce, [L] [S] avait établi un testament olographe le 23 février 2016, léguant à monsieur et madame [W] et [C] [E] « l’usufruit leur vie durant et au survivant d’eux la villa sise à [Localité 1] [Adresse 10] avec le terrain y attaché. Cette villa est actuellement occupée par monsieur et madame [E] ».

Il n’est pas contesté que ce testament avait été rédigé avec l’aide de maître [F] [I], notaire à [Localité 1].

[L] [S] est décédée le [Date décès 1] 2020.

Il s’est avéré, lorsque les époux [E] ont souhaité se prévaloir du testament olographe, que [L] [S] avait, selon acte authentique reçu par maître [F] [I] le 25 mars 1987, fait donation à ses enfants de la nue-propriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Or, le bien désigné comme situé [Adresse 11] est en réalité celui désigné dans la donation comme implanté [Adresse 5].

En conséquence, le legs de l’usufruit n’a pas pu être délivré aux époux [E], puisque l’usufruit s’était éteint avec [L] [S], et les enfants de cette dernière disposaient donc de la toute propriété de l’immeuble depuis le jour de son décès.

Au jour de la rédaction du testament olographe, l’usufruit sur le bien, pour la période postérieure au décès du donateur, n’était plus disponible, et ce depuis la donation du 25 mars 1987.

En vertu des dispositions de l’article 1021 du code civil, le legs résultant du testament olographe était nul.

Le testament olographe n’est pas un acte authentique, mais un acte sous seing privé, que maître [F] [I] s’était engagé à conserver en son étude.

La désignation du bien, telle que décrite par le testament, diffère des mentions de la donation du 25 mars 1987.

En effet, la donation mentionne l’adresse [Adresse 12], cadastrée section 0 n°[Cadastre 1].

Le testament pour sa part portait sur la villa sise [Adresse 11], sans plus de précision.

À la lecture de ces documents, l’identité entre les deux immeubles n’apparaît pas.

Si le notaire se devait de conseiller sa cliente quant aux stipulations emportant des effets juridiques pour un testament constituant un legs, pour autant, il ne saurait être exigé de lui, s’agissant d’un testament olographe, de vérifier la désignation exacte de l’immeuble par rapport à l’adresse et aux références cadastrales.

La testatrice étant propriétaire de plusieurs biens immeubles, il ne peut pas être valablement reproché au notaire de ne pas avoir renseigné sa cliente quant à l’indisponibilité de l’usufruit après son décès pour un bien ayant fait l’objet d’une donation portant sur la nue-propriété 29 années auparavant.

Aucune disposition n’impose au notaire d’interroger le service de publicité foncière lorsqu’il reçoit un testament olographe.

Dans ces circonstances, les demandeurs échouent à démontrer la commission d’une faute par maître [F] [I].

Surabondamment, à supposer que maître [I] ait averti [L] [S] de l’indisponibilité du droit qu’elle souhaitait léguer, il n’est pas démontré que cette dernière aurait alors fait le choix de gratifier différemment les époux [E].

En effet, le legs portait sur l’usufruit de la maison occupée par le couple [E].

Dès lors, il n’est pas justifié que l’intention de la testatrice aurait été de léguer un droit d’usufruit sur un autre immeuble que celui habité par monsieur et madame [E], ou de leur consentir un legs de nature différente.

L’existence du principe d’une perte de change n’est pas rapportée.

En conséquence, monsieur et madame [E] seront déboutés de leurs demandes.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Monsieur et madame [E], succombant à l’instance, ne pourront pas voir accueillie leur demande formée à ce titre.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application de ces dispositions au bénéfice des défendeurs.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur et Madame [E], succombant à l’instance, seront condamnés au paiement des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR DES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute monsieur [W] [E] et Madame [C] [E] de leurs demandes formées à l’encontre de maître [F] [I] et de la société [2].

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur [W] [E] et madame [C] [E] aux dépens.

Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.