Prolongation de la rétention administrative en l’absence de passeport et de garanties de représentation

La prolongation d’une rétention au-delà de trente jours relève de l’article L. 742-4 du CESEDA et suppose l’une des situations prévues par ce texte, notamment une menace pour l’ordre public, une obstruction ou l’absence de délivrance des documents de voyage. La nouvelle période peut atteindre trente jours, dans la limite des durées maximales prévues par le texte.

Le juge a écarté le moyen de nullité fondé sur la contestation de la signature figurant sur le registre. En application de l’article R. 743-2, la requête doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment du registre prévu à l’article L. 744-2. La contestation non corroborée par un élément objectif ne suffit pas à remettre en cause sa valeur probante.

La régularité de l’information sur les droits a été retenue sur le fondement de l’article L. 743-9. La prolongation a également été justifiée par les diligences préfectorales auprès du consulat, conformément aux articles L. 741-3 et L. 751-9.

L’assignation à résidence a été refusée sur le fondement de l’article L. 743-13, faute de remise préalable d’un passeport en cours de validité et de garanties de représentation, notamment en l’absence de domicile fixe et certain.

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Le juge a validé la nouvelle prolongation de trente jours de la rétention d’une personne faisant l’objet d’une interdiction du territoire. La contestation de la signature figurant au registre a été écartée et la procédure déclarée régulière. L’absence de passeport valide, de domicile fixe et de garanties de représentation suffisantes s’opposait à une assignation à résidence ou à une mainlevée.

Une personne étrangère faisant l’objet d’une interdiction du territoire français a été placée en rétention administrative à sa sortie d’écrou. Une précédente ordonnance avait prolongé la mesure pour vingt-six jours.

La préfecture a saisi le juge d’une nouvelle demande de prolongation, en indiquant que l’éloignement n’avait pas pu être exécuté et que des démarches avaient été engagées auprès du consulat, puis relancées. La personne retenue, assistée d’un avocat et d’un interprète, a contesté la signature portée sur le registre et sollicité une mainlevée ou une assignation à résidence.

Le juge a écarté la contestation, considéré la procédure régulière et relevé l’absence de passeport valide, de domicile fixe et de garanties de représentation suffisantes. Il a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

• Mesure d’éloignement toujours inexécutée
• Diligences administratives auprès du consulat
• Rétention limitée au temps strictement nécessaire au départ
• Absence de passeport en cours de validité remis aux autorités
• Absence de domicile fixe et certain en France
• Absence de garanties de représentation effectives

• Copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2
• Mentions du registre relatives à l’information sur les droits
• Demande consulaire de laissez-passer du 27 juillet 2026
• Relances consulaires des 25 août et 21 septembre 2026
• Absence constatée de passeport valide et de domicile certain

La personne étrangère demeure maintenue en rétention pour une période maximale de trente jours, l’assignation à résidence étant refusée. La préfecture doit poursuivre les démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai légal.

• Maintien en rétention jusqu’au terme fixé par l’ordonnance
• Poursuite des demandes et relances auprès du consulat
• Absence d’assignation à résidence sans passeport remis
• Possibilité d’exercer un appel motivé dans les vingt-quatre heures
• Conservation des droits à l’avocat, à l’interprète et au médecin

À faire

• Joindre le registre actualisé à la requête
• Documenter chaque saisine et relance consulaire
• Vérifier l’information complète sur les droits
• Établir l’absence de passeport remis aux autorités
• Contrôler l’existence d’un domicile fixe et certain

À éviter

• Fonder une nullité sur une contestation non étayée
• Omettre les pièces justificatives utiles à la requête
• Négliger les diligences nécessaires à l’éloignement
• Solliciter une assignation sans passeport valide remis
• Laisser expirer le délai d’appel de vingt-quatre heures

Le contrôle de la signature du registre de rétention

La requête administrative doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, conformément à l’article R. 743-2. La contestation de la signature n’emporte pas nullité lorsqu’elle n’est corroborée par aucun élément objectif. Le juge a donc écarté le moyen de nullité.

Les conditions de l’assignation à résidence

L’article L. 743-13 du CESEDA exige notamment la remise préalable d’un passeport en cours de validité et des garanties de représentation effectives. Le juge a relevé l’absence de passeport remis à la police ou à la gendarmerie ainsi que l’absence de domicile fixe et certain. L’assignation a été refusée.

Les diligences justifiant la prolongation de rétention

Les articles L. 742-4, L. 741-3 et L. 751-9 encadrent la prolongation et imposent que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Le juge a retenu les saisines et relances du consulat concernant le laissez-passer, et a ordonné une nouvelle période de trente jours.

Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi du 27 juillet 2026