Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord

La juridiction constate l’existence d’un protocole transactionnel signé le 23 février 2026, prévoyant notamment le règlement par chacune des cautions d’une somme déterminée, selon un échéancier de vingt-quatre mensualités. Elle relève également que le protocole prévoit son homologation judiciaire.

La force exécutoire est accordée à l’accord tel qu’il a été conclu. L’homologation ne vaut donc pas réécriture des obligations convenues : elle confère à celles-ci la portée exécutoire attachée à la décision. Les autres demandes des parties sont rejetées.

L’article 455 du Code de procédure civile est également visé pour le renvoi aux écritures et pièces des parties.

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Au cours de la procédure, le créancier et les cautions ont signé, le 23 février 2026, un protocole transactionnel. Celui-ci prévoit que chaque caution règle 7 666,67 euros, soit 23 000 euros au total, en vingt-quatre mensualités de 958,34 euros à compter du 1er mars 2026. Le protocole prévoit également son homologation par le tribunal.

Le créancier a demandé l’homologation de l’accord ainsi que la condamnation solidaire des cautions selon les montants initialement réclamés, tandis que les cautions sollicitaient le rejet de ces demandes. La juridiction a homologué le protocole et lui a donné force exécutoire, rejetant les autres prétentions.

• Accord amiable conclu entre les parties pendant la procédure
• Protocole transactionnel signé le 23 février 2026
• Saisine du juge compétent pour connaître du contentieux
• Stipulation prévoyant l’homologation judiciaire de l’accord
• Respect des modalités de paiement convenues

• Protocole d’accord transactionnel signé le 23 février 2026
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation du protocole
• Stipulations fixant les sommes et l’échéancier de paiement
• Article 8 du protocole prévoyant son homologation

• Exécution des paiements selon l’échéancier transactionnel
• Force exécutoire opposable aux cautions
• Maintien des sommes prévues par le protocole
• Rejet des demandes de condamnation distinctes
• Absence de modification judiciaire de l’accord

À faire

• Vérifier la signature du protocole par toutes les parties
• Identifier précisément les obligations et échéances convenues
• Demander l’homologation au juge compétent
• Contrôler la conformité des paiements à l’échéancier
• Conserver la décision conférant force exécutoire

À éviter

• Demander au juge de réécrire le protocole
• Substituer les montants initiaux aux sommes transactionnelles
• Omettre une stipulation essentielle de l’accord
• Ignorer les échéances de règlement convenues
• Présenter des demandes incompatibles avec l’accord homologué

L’homologation des accords transactionnels

L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre au juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative afin de le rendre exécutoire. La juridiction relève ici l’existence d’un protocole transactionnel signé par toutes les parties et prévoit son homologation conformément à ses stipulations.

L’interdiction de modification de l’accord

L’article 1565 du Code de procédure civile interdit au juge saisi de modifier les termes de l’accord. La juridiction donne donc force exécutoire au protocole tel qu’il a été conclu, sans retenir les demandes tendant à substituer aux modalités transactionnelles les montants et modalités de paiement initialement réclamés.

La force exécutoire du protocole homologué

La juridiction homolog ue le protocole du 23 février 2026 et lui donne force exécutoire. Les obligations retenues sont celles prévues par l’accord : chaque caution doit régler 7 666,67 euros, selon vingt-quatre mensualités de 958,34 euros à compter du 1er mars 2026.