Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 25/08959 : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible, y compris en cours de procédure. La décision applique l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, en raison de la possibilité d’un accord sur le traitement de la souche et des racines.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.