Médiation judiciaire ordonnée avant l’examen de la liquidation d’astreinte

Le juge de l’exécution a relevé que le litige relatif au traitement de la souche et des racines pouvait recevoir une solution amiable, alors que l’efficacité des travaux demeurait discutée. Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, il a donc enjoint aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.

La présence à cette réunion est obligatoire, sauf motif légitime, et son inexécution peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion est gratuite et l’assistance d’un avocat est possible. Le médiateur doit transmettre au tribunal, dans le délai d’un mois, la décision écrite de chaque partie sur la proposition de médiation, sous peine de caducité.

La médiation ne sera mise en œuvre qu’en cas d’accord écrit de toutes les parties. La provision est fixée à 800 euros, répartie à parts égales, sauf partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge sursoit à statuer sur les autres demandes, notamment celles relatives à l’astreinte, et réserve les dépens. La référence à l’article 455 du Code de procédure civile encadre le renvoi aux écritures pour l’exposé des prétentions et moyens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires demandaient la liquidation d’une astreinte après la persistance de désordres causés par les racines d’un micocoulier voisin. La société concernée soutenait avoir exécuté les travaux prescrits. En raison des contestations persistantes sur l’efficacité des traitements et de la possibilité d’un accord, le juge de l’exécution a ordonné une information sur la médiation, sursis à statuer et réservé les dépens.

Des propriétaires d’une maison individuelle se plaignaient de soulèvements et de fissurations affectant leur terrasse, à proximité de la limite séparative avec une société voisine. Une expertise judiciaire avait attribué les désordres au développement des racines d’un micocoulier. Un jugement antérieur avait condamné la société à faire traiter définitivement la souche et les racines sous astreinte.

Après la réalisation de nouveaux travaux, les propriétaires ont soutenu que la végétation persistait et ont demandé la liquidation de l’astreinte ainsi que le prononcé d’une nouvelle astreinte. La société a affirmé avoir accompli les diligences nécessaires et a invoqué l’intervention insuffisante de son prestataire.

Le juge de l’exécution, constatant la persistance d’une contestation sur l’efficacité des traitements et la possibilité d’un accord amiable, a ordonné une séance d’information sur la médiation. Il a sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

• Existence d’un litige susceptible d’une résolution amiable
• Possibilité concrète de mettre fin au différend par accord
• Injonction de participer à une séance d’information
• Présence obligatoire de toutes les parties
• Accord écrit de toutes les parties pour engager la médiation
• Versement de la provision fixée pour les honoraires

• Rapport d’expertise judiciaire attribuant les désordres aux racines
• Photographie de juillet 2023 montrant la reprise de l’arbre
• Procès-verbal de constat du 25 septembre 2023
• Constat de commissaire de justice du 16 juin 2025
• Factures de nouveaux traitements de la souche et des racines

Les parties doivent participer à la séance d’information et communiquer rapidement leurs coordonnées au médiateur. Les demandes relatives à l’astreinte ne sont pas tranchées à ce stade et seront examinées après l’issue de la médiation.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Transmission des coordonnées au médiateur sous huit jours
• Réponse écrite sur la médiation dans le délai d’un mois
• Versement d’une provision de 400 euros par partie
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Report de l’examen de la liquidation de l’astreinte

À faire

• Communiquer les coordonnées des parties sous huit jours
• Assister à la séance d’information gratuite
• Préparer les éléments techniques sur les traitements réalisés
• Notifier la décision écrite sur la médiation
• Consigner la provision d’honoraires requise

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas dépasser le délai d’un mois
• Ne pas omettre les justificatifs des travaux
• Ne pas engager la médiation sans accord écrit
• Ne pas négliger l’audience de renvoi

La médiation judiciaire fondée sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible, y compris en cours de procédure. La décision applique l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, en raison de la possibilité d’un accord sur le traitement de la souche et des racines.

L’obligation de présence à la séance d’information

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La réunion est gratuite et l’assistance d’un avocat est possible. L’inexécution de l’injonction sans motif légitime est susceptible d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le sursis à statuer sur les demandes d’exécution

Le juge a sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles relatives à l’astreinte, afin de permettre la réunion d’information et, le cas échéant, la médiation. La décision sur le fond est renvoyée à une audience ultérieure en cas d’échec de la médiation ou pour homologuer un accord.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 3 de la loi du 23 mars 2019