Médiation > Médiation judiciaire
L’obligation de présence à la séance d’information – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 25/08959 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La réunion est gratuite et l’assistance d’un avocat est possible. L’inexécution de l’injonction sans motif légitime est susceptible d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.