Médiation > Médiation judiciaire
Le sursis à statuer sur les demandes d’exécution – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 25/08959 : Le juge a sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles relatives à l’astreinte, afin de permettre la réunion d’information et, le cas échéant, la médiation. La décision sur le fond est renvoyée à une audience ultérieure en cas d’échec de la médiation ou pour homologuer un accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.