L’homologation d’un accord transactionnel écrit – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04566

L’homologation d’un accord transactionnel écrit – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04566 : Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être écrit et prévoir des concessions réciproques mettant fin au différend, conformément à l’article 1541-1 du même code.