23/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-trois septembre deux mille

vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R751

ENTRE
* la société GUINTOLI SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [E] –

[Adresse 2]

Maître [T] [V] –

[Adresse 3]
* la société TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [E] –

[Adresse 2]

Maître [T] [V] –

[Adresse 5]
* la société APRC SASU

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [M] [Y] –

[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile :

vu les conclusions de la société GUINTOLI SAS et la société TRAVAUX PUBLICS DES PAYS E LOIRE du 10 juin 2026,

vu les conclusions de la société APRC SASU du 1er juin 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Suivant contrat du 6 juin 2023, la société APRC confiait les lots 2 et 4 Terrassement VRD, au groupement solidaire GUINTOLI et TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE la construction d’une plateforme logistique.

Au terme de ce marché, il reste dû les sommes de 722915,07 € TTC à la société GUINTOLI et 114463,92 € TTC à la société TPPL.

Par courrier recommandé du 11 mars 2026, la société GUINTOLI mettait en demeure la société APRC de lui fournir une garantie de paiement.

Sur la demande de garantie de paiement :

En droit,

L’article 1799-1 du Code civil, disposition d’ordre public, prévoit que le Maitre d’Ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au troisième aliéna de l’article 1779 doit garantir l’entrepreneur, le paiement des sommes dues, lorsque celles-ci dépassent un seul fixé par décret en conseil d’état.

Conformément à l’article 1779-1 du Code civil, le seuil était fixé à 12 000 € par le Conseil d’État.

En l’espèce,

Le Juge des référés constate que les montants des marchés en question sont supérieurs au seuil fixé par le Conseil d’État.

En conséquence, la société APRC sera condamnée à fournir une garantie de paiement aux sociétés GUINTOLI et TPPL correspondant aux montants respectifs de leurs créances, soit les sommes de 722 915,07 € TTC à la société GUINTOLI et 114 463,92 € TTC à la société TPPL.

Sur la demande d’astreinte :

Le prononcé d’une mesure d’astreinte ne se justifie que s’il est démontré que le débiteur de l’obligation risque de ne pas s’exécuter spontanément.

Le Juge des référés rappelle que les dispositions de l’article 1779 du Code civil imposent au Maitre d’Ouvrage de garantir le paiement des travaux dès la signature du marché. La société APRC doit les sommes de 722 915,07 € TTC à la société GUINTOLI et 114 463,92 € TTC à la société TPPL. Dès le 4 septembre 2024, la société GUINTOLI mettait en demeure la société APRC de régler la somme de 186 487,68 € TTC. Soit 2 ans avant la présente décision, ce qui a largement laissé le temps à la société APRC de trouver une issue amiable au litige qui les opposent.

De sorte que le Juge des référés dira que le risque que la société APRC ne s’exécute pas spontanément demeure.

En conséquence, la société APRC sera condamnée à fournir une garantie de paiement du montant du solde du marché restant dû à chacune des entreprises, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

Sur les frais irrépétibles :

Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés GUINTOLI et TPPL ont dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le juge des référés condamnera la société APRC à leur payer chacune la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est constant que les dépens de la présente instance doivent être supportés par la partie qui succombe. En conséquence, ils sont mis à la charge de la société APRC.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS la société APRC à fournir une garantie de paiement à la société GUINTOLI conforme à l’article 1799-1 du Code civil sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance à hauteur de la somme de 722 915,07 € TTC.

CONDAMNONS la société APRC à fournir une garantie de paiement à la société TPPL conforme à l’article 1799-1 du Code civil sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance à hauteur de la somme de 114 463,92 € TTC.

CONDAMNONS la société APRC à payer la somme de 1 500 € à chacune des sociétés GUINTOLI et TPPL en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société APRC aux dépens de la présente instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier

Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.