Tribunal de commerce, chambre 1-5, 23 septembre 2026, RG n° 2024059610

Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059610

ENTRE :

SAS GRANVISION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 492 787 957

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI PREMIERE LIGNE – Maître Frédéric PINEAU, Avocat (A292) et comparant par Maître Claire CHARTIER, Avocat (C2421)

ET :

SARL WS AUDITION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852 696 871

Partie défenderesse : assistée de Maître Mickael WALDMANN, Avocat (G260) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société WS AUDITION (précédemment dénommée AUDIOSPHERE) est une société ayant pour objet « L’achat, la vente et l’adaptation de tout matériel auditif et tout accessoire pouvant se rapporter directement ou indirectement aux malentendants ainsi que tout matériel d’audiométrie et dérivés ». Son dirigeant est Monsieur [U] [P] ;

Au cours de l’année 2019, WS AUDITION et GRANDVISION FRANCE (ci-après dénommée GRANDVISION) spécialisée dans la vente et les services dans le domaine de l’optique, se sont rapprochées en vue de la création et du développement d’une activité d’audioprothèse dans divers magasins exerçant sous l’enseigne GRAND OPTICAL situés en région parisienne.

Par un contrat de partenariat en date du 01/07/2019 la société GRANDVISION, a confié à la société WS AUDITION (dont le dirigeant est Monsieur [U] [P] exerce la profession d’audioprothésiste) l’implantation et le développement d’une activité d’audioprothèse au sein de divers magasins situés en région parisienne.

La société WS AUDITION, s’était engagée à fournir toutes prestations de conseils en lien avec la profession d’audioprothésiste ; vendre des appareils d’audioprothèse aux clients de la société GRANDVISION, assumer la garde de ces équipements et assurer une présence minimale au sein des magasins de façon à répondre aux besoins de la clientèle. Le contrat était conclu intuitu personae.

A partir de 2022, GRANDVISION dit que WS AUDITION a commis plusieurs manquements contractuels consistant en :

Un non-respect de la règlementation professionnelle applicable à l’activité d’audioprothésiste,

Une présence insuffisante dans les magasins concernés par le contrat spécialement celui situé dans le Centre commercial de [Etablissement 1],

Une absence d’inventaires réguliers chaque mois et des manquants relevés lors des opérations d’inventaires réalisés par GRANDVISION,

Le non-respect des formalités internes à la société s’agissant des flux de caisse générant de nombreux impayés,

Une sous-traitance ponctuelle des prestations d’audioprothèse,

Une atteinte à l’image de marque de GRANDVISION.

Le 03/01/2023, par LRAR, GRANDVISION après avoir exposé les griefs ci-dessus, a résilié le contrat de partenariat à effet du 31/01/2023 ;

Le 07/02/2023, WS AUDITION en réponse par LRAR, a contesté les griefs exposés par GRANDVISION ;

Le 17/02/2023, adressé le 21/02/2023, WS AUDITION, Par un courrier complémentaire, rappelait que ses commissions du mois de janvier 2023 ne lui avaient pas été réglées,

Le 07/03/2023, Par LRAR, GRANDVISION a réitéré les reproches mentionnés dans son courrier du 30/01/2023 puis par courrier du 27/04/2023 a mis en demeure la société WS AUDITION d’avoir à lui régler une somme globale de 44.057,03 euros HT décomposée comme suit :

36.508,94 euros HT au titre des produits disparus ;

7.198,09 euros HT au titre des impayés ;

350,00 euros HT au titre de sa facture « incentive » (sic) qui n’a pu être compensée.

Par deux courriers RAR en date des 02/08/2023 et 18/09/2023, le Conseil de la société GRANDVISION FRANCE a mis en demeure la société WS AUDITION de payer ces sommes.

C’est ainsi qu’est né le litige

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 06/09/2024, la SOCIÉTÉ GRANDVISION FRANCE a assigné la société WS AUDITION délivré selon les modalités de l’article 656 et 658 du CPC.

Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions à l’audience en date du 10/03/2026 elle demande au tribunal de :

Vu le contrat de partenariat commercial d’audioprothèse,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER qu’il est compétent pour statuer sur le présent litige ;

DECLARER la société GRANDVISION FRANCE recevable et bien fondée en ses écritures et demandes ;

REJETER la demande d’irrecevabilité formulée par la société WS AUDITION en raison d’une tentative de conciliation préalable non obligatoire et non applicable en cas de résiliation anticipée pour faute ;

DIRE ET JUGER que la société WS AUDITION a commis plusieurs fautes et manquements qui ont nécessairement conduit à la résiliation anticipée du contrat de partenariat commercial dans le développement de l’activité audioprothèse ;

DIRE ET JUGER que la société WS AUDITION reste redevable envers la société GRANDVISION FRANCE d’une somme globale de 28.266,96 euros HT, soit 33.920,35 euros TTC, au titre des produits d’audioprothèse manquants placés sous sa garde dans les points de vente et des nombreux impayés clients dont elle est responsable ;

DIRE ET JUGER qu’il n’y eu aucune rupture brutale de la relation commerciale par la société GRANDVISION FRANCE qui a seulement appliqué la faculté de résilier de plein droit et de manière anticipée le contrat pour non-respect par le prestataire d’une quelconque réglementation ayant trait à l’activité d’audioprothésiste ; En conséquence :

CONDAMNER la société WS AUDITION à régler à la société GRANDVISION FRANCE, suite à la résiliation anticipée du contrat de partenariat commercial, la facture n°901FAC2300023 de 28.266,96 euros HT, soit 33.920,35 euros TTC ;

REJETER la demande de dommages et intérêts formulée à titre reconventionnel par la société WS AUDITION au titre d’une prétendue rupture brutale de la relation commerciale;

En tout état de cause
* CONDAMNER la société WS AUDITION à payer à la société GRANDVISION FRANCE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

A l’audience du 12/12/2025 la SARLU WS AUDITION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1171 et 1226 du code civil,

Vu l’article 442-1 Il du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la résiliation du contrat de partenariat,

DECLARER la société WS AUDITION recevable en ses demandes, fins et conclusions,

L’y déclarer bien fondée et y faisant droit, AU PRINCIPAL.

DECLARER la société GRANDVISION FRANCE irrecevable en ses demandes.

L’EN DEBOUTER ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DECLARER la société GRANDVISION FRANCE mal fondée en ses demandes ;

L’en débouter de plus fort ;

A TITRE RECONVENTIONNEL,

FIXER la durée du préavis qui aurait dû être respecté par la société GRANDVISION FRANCE à six mois.

CONDAMNER la société GRANDVISION FRANCE à payer à la société WS AUDITION:

La somme de 16 939,74€ TTC en règlement de sa facture du 3 février 2023 ;

La somme de 74.605€ à titre de dommages intérêts en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établies entre les parties sans respect d’un préavis suffisant.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

REJETER dans leur intégralité les demandes de la société GRANDVISION France ;

CONDAMNER la société GRANDVISION FRANCE à payer à la société WS AUDITION une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GRANDVISION FRANCE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 10/03/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 12/05/2026, à laquelle toutes deux se présentent.

Lors de cette audience, un rapport est présenté à la demande du président dans les conditions de l’article 870 du CPC.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 23/09/26, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de sa demande GRANDVISION soutient que

Les termes du contrat de partenariat commercial pour le développement de l’activité audioprothèse n’ont pas été respectés par la société WS AUDITION et en particulier :

Un non-respect de la règlementation professionnelle applicable à l’activité d’audioprothésiste, une présence insuffisante dans les magasins concernés par le contrat spécialement celui situé dans le Centre commercial de [Etablissement 1], une absence d’inventaires réguliers chaque mois et des manquants relevés lors des opérations d’inventaires réalisés par GRANDVISION, le non-respect des formalités internes à la société s’agissant des flux de caisse générant de nombreux impayés, une sous-traitance ponctuelle des prestations d’audioprothèse et une atteinte à l’image de marque de GRANDVISION.

Ces manquements l’ont obligé à appliquer l’article 11.1.1 ; impliquant la résiliation pour faute du prestataire du contrat de partenariat commercial.

La mise en œuvre de cet article n’obligeait pas à la mise en place d’une procédure de conciliation préalable entre les parties prévue à l’article 13.12 du contrat.

En réponse la société WS AUDITION répond que :

L’ensemble des allégations de GRANDVISION concernant la résiliation pour Faute du contrat avec l’utilisation de l’article 11.1.1 sont sans fondement.

Les demandes de GRANDVISION sont, au principal, irrecevables faute de la demanderesse d’avoir mis en œuvre la conciliation obligatoire prévue au contrat antérieurement à la saisine du Tribunal,

Les demandes de GRANDVISION sont, à titre subsidiaire, mal fondées les manquements contractuels imputés à la société WS AUDITION n’étant pas établis,

Qu’à titre reconventionnel, la société WS AUDITION est fondée à voir condamner la société GRANDVISION au paiement de la somme de 16.939,74 euros TTC correspondant au montant de sa commission du mois de janvier 2023 qui ne lui a pas été réglée et une somme de 74.605 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale et abusive du contrat de GRANDVISION a procédé le 03/01/2023 à effet du 31/01/2023.

Sur ce, le tribunal

Sur la procédure de conciliation préalable

WS AUDITION soulève l’irrecevabilité des demandes de Grandvision au motif que la procédure de conciliation préalable n’a pas été respectée.

L’article 13.12 du contrat stipule : « En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

La Partie souhaitant recourir à la procédure amiable notifiera dans ce cas son intention par écrit à l’autre Partie en détaillant l’objet du différend et ses préconisations pour sa résolution. Elle accompagnera à sa notification des pièces et documents pertinents. La partie réceptrice de la notification devra communiquer à l’autre Partie sa position concernant le différend ainsi que ses préconisations pour sa résolution, accompagnés de ces propres pièces et documents. Les parties devront obligatoirement se rencontrer pour tenter de parvenir à un accord. A défaut de trouver un tel accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de cette rencontre…».

Le tribunal relève que la procédure préalable de tentative de conciliation reste une faculté et non une obligation, dans l’hypothèse où «

les parties souhaitent y recourir».

La société WS AUDITION, disposant de cette faculté de mettre en œuvre ladite clause, n’a pas jugé utile de l’initier et ne peut donc reprocher à GRANDVISION de ne pas l’avoir fait.

Le tribunal rejettera la demande d’irrecevabilité formulée par la société WS AUDITION.

Sur les manquements justifiant la résiliation pour faute du prestataire du contrat de partenariat commercial

(i) GRANDVISION soutient que la société WS AUDITION n’a pas respecté la réglementation applicable à l’activité d’audioprothésiste, en laissant notamment des stagiaires non diplômés réaliser seuls les prestations au sein des points de vente concernés en l’absence de Monsieur [U] [P] dirigeant de la société WS AUDITION.

En s’appuyant sur des attestations de ses collaborateurs, GRANDVISION soutient que Monsieur [U] [P] ne s’est plus présenté dans les points de vente pendant plusieurs mois à compter de 2022 et a laissé notamment des stagiaires non diplômés et seuls réaliser les prestations au sein de ces points de vente, en son absence.

Par une attestation présentée par WS AUDITION, Madame [P], audioprothésiste nommément visée dans cette attestation, apporte un démenti formel quant à une prétendue absence de Monsieur [P] dans le magasin de [Localité 2] depuis le mois de mars 2022 et montre que celui-ci se rendait régulièrement dans ce magasin.

Elle confirme : « Je soussignée [P] Noémie avoir pris connaissance de la contestation de la salariée du magasin Grand vision [Localité 2].

Ayant quittée la structure début janvier 2023 et tout au long de mon partenariat avec M. [P] [U], je confirme sa présence régulière et effective. Investi de ses fonctions, il contrôlait l’ensemble du processus d’appareillage (devis, facturation, suivi). Aucune de ces étapes ne s’effectuant sans sa supervision.

J’atteste également que l’emploi du temps de la salariée contestataire ne lui permettait pas d’être présente sur l’intégralité des plages de présence de l’audioprothésiste (notamment le mercredi) dans les locaux de Grand Vision [Localité 2] ».

Monsieur [P] se défend par courrier du 23/01/2023 suite à la mise en demeure et à la résiliation du contrat : « … À aucun moment vous ne m’avez fait parvenir de demande à caractère comminatoire m’invitant à expliquer ces soi-disant manquements et encore moins, de mise en garde évoquant une résiliation du contrat dans le cas où je ne répondrais pas favorablement à cette demande. »

GRANDIVISION soutient qu’elle en avait informé à plusieurs reprises Monsieur [P] concernant la non-signature des devis des clients et avance dans ses écritures que ces manquements ont entrainé «

des contrôles de la DGCCRF

». GRANDVISION prend pour argument les contrôles de la DGCCRF pour appuyer ses déclarations, mais elle est incapable de présenter les rapports de la DGCCRF et un quelconque manquement de la part de la société WS AUDITION. Si cet organisme avait soulevé une quelconque anomalie, elle n’aurait pas manqué d’en notifier GRANDVISION et le demandeur aurait bien évidemment envoyé une copie à Monsieur [P].

Les allégations sur le la non-signature des devis par Monsieur [P], dans son attestation Madame [P] confirme « que tous les devis et factures établis ont été systématiquement vérifiés et contrôlés par Monsieur [P] avant d’être adressés/remis aux clients »

GRANDVISION ne rapporte pas la preuve que la société WS AUDITION n’a pas respecté la réglementation applicable à l’activité d’audioprothésiste, en laissant notamment des stagiaires non diplômés réaliser seuls les prestations au sein des points de vente concernés en l’absence de Monsieur [U] [P] gérant de la société WS AUDITION.

(ii) GRANDVISION soutient que WS AUDITION n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de partenariat commercial en n’étant pas présent de façon suffisante dans les magasins concernés, de sorte que l’objectif de développement de l’activité d’audioprothésiste ne pouvait être rempli, et en délaissant notamment le magasin de [Etablissement 1] depuis début 2022,

GRANDVISION a reproché un manque de présence de Monsieur [P] dans les 3 points de vente que gérait la société WS AUDITION.

GRANDVISION ne démontre pas la présence insuffisante de la société WS AUDITION et de Monsieur [P] dans ses points de vente.

Le Tribunal relève que GRANDVISION était sur le point, après avoir confié 2 points de vente, puis un troisième à la société WS AUDITION, de lui en donner un quatrième, ce qui montre la satisfaction générale de GRANDVISION vis-à-vis de son partenaire.

Le contrat mentionne que la société WS AUDITION est une société indépendante et qu’elle pouvait avoir sa propre activité d’audioprothèse indépendante.

Le contrat de 5 années étant à durée déterminée. WS AUDITION ne pouvant pas présager d’un renouvellement du contrat à sa date anniversaire. Il devait de fait constituer sa propre clientèle.

(iii) Grandvision reproche à WS AUDITION de ne pas réaliser les inventaires régulièrement chaque mois conformément au contrat de partenariat commercial,

laissant ressortir un nombre très important de produits manquants, désorganisant la gestion de l’activité audioprothèse.

Article 6.2.5 ; « Tous les mois, le Prestataire devra adresser au Client un inventaire des stocks produits. Cet inventaire des stocks devra comporter les éléments détaillés en Annexe 4 et être envoyé aux dates transmises préalablement par le Client

Sur les produits prescrits, le Prestataire reste responsable de la démarque inconnue lorsque cette dernière est supérieure à un taux de 0.3% du CA HT ».

GRANDVISION soutient que l’insuffisance des inventaires qui devaient être préparés par la société WS AUDITION aurait fait apparaitre, après qu’elle a procédé à des opérations de récolement, que des produits d’audioprothèse manquaient. Elle en déduit que la société WS AUDITION qui en avait contractuellement la garde doit assumer le coût correspondant.

Le Tribunal relève qu’à la lecture de l’inventaire soumis par GRANDVISION pour chaque magasin, il y a des listes de manquants avec références, désignations, quantités et prix et total des manquants à facturer. En revanche il y a des listes «

en plus le jour de l’inventaire car non intégrés dans le système

». Ces listes n’ont pas de références, de désignation et surtout pas de prix ne permettant pas une valorisation des produits retrouvés en trop. Il y a 40 lignes pour le magasin de [Localité 2] et 69 lignes pour le magasin de [Localité 4].

A l’audience, le demandeur n’a pas su expliquer ces colonnes de produits en trop et n’a pas su les valoriser.

L’inventaire établi unilatéralement par la société GRANDVISION après la rupture du contrat apparait dénué de sérieux et de crédibilité et, à défaut d’inventaire contradictoire, le décompte établi unilatéralement par la société GRANDVISION manque de valeur probante.

GRANDVISION, sans la présence de WS AUDITION au moment des inventaires, aurait pu faire appel à un commissaire de justice afin de le rendre opposable aux tiers.

Le Tribunal ne retiendra pas comme preuve l’inventaire présenté par GRANDVISION.

(iv) GRANDVISION reproche à WS AUDITION de ne pas avoir organisé la gestion interne de l’activité audition, notamment la gestion financière en ne suivant pas strictement les règlements des consommateurs et les procédures de flux de caisse et de clôture, laissant ressortir de nombreux impayés tandis que les prothèses auditives ont été délivrées aux clients,

Le Tableau des impayés clients à facturer à WS AUDITION s’élève à 7.198.09 euros HT soit 8.637,70 euros TTC (pièce 8 de GRANDVISION).

Le Tribunal relève que ce tableau n’est pas daté.

Que dans un premier temps, GRANDVISION dans sa lettre du 23/01/2023 soutenait que le préjudice était d’environ 70.000 euros HT, puis déclarait que le montant des impayés était de 23.382,48 euros TTC pour enfin arriver à un montant de 7.198,09 euros HT.

En outre dans les articles 7.1 ; Chiffres d’Affaires « Le CA comprend le prix de tous les Produits prescrits et non prescrits vendus et celui de tous les services facturés rendus à la clientèle par le prestataire ou par le Client, résultant des activités d’audioprothèse exercées dans les Points de Vente déduction faite des impayés, de la démarque inconnue au prix d’achat net, des remboursements effectués dans le cadre des retours des clients finaux ou de la mise en œuvre des garanties ». Le contrat précise dans le calcul de l’assiette de la commission due au Prestataire, les impayés pouvaient être déduits ainsi que la démarque.

Pendant la période entre le premier listing remis après la rupture du contrat et la facturation du 17/04/2023, plus de la moitié des montants ont été récupérés.

Enfin GRANDVISION n’a pas présenté le montant des impayés depuis cette date jusqu’au moment de l’audience, période de 3 ans qui aurait pu voir le montant des impayés diminuer et/ou disparaitre dans leur totalité.

Le Tribunal ne retiendra pas le montant des impayés de GRANDVISION tel qu’il résulte du tableau présenté.

(v) GRANDVISON reproche à WS AUDITION d’avoir sous-traité de façon ponctuelle les prestations, en violation du contrat de partenariat commercial,

Pendant l’audience, le Tribunal a demandé à GRANDVISION pour pallier leur absence dans les conclusions, s’il avait des éléments afin de prouver que WS AUDITION avait sous-traité une partie de son activité. Il lui a été répondu que non.

(vi) GRANDVISION reproche à WS AUDITION d’avoir porté préjudice à l’image de marque du réseau de GRANDVISION FRANCE.

Pendant l’audience du 12/05/2026, GRANDVISION a été dans l’impossibilité d’apporter des preuves de la dégradation de l’image de son enseigne pour pallier leur absence dans les conclusions.

Le Tribunal relève que l’ensemble des griefs (exprimés dans la lettre de résiliation du 23/01/2023) reprochés à WS AUDITION par GRANDVISION ne sont pas établis et que c’est à tort que le contrat de partenariat commercial a été résilié par GRANDVISION.

Sur le paiement de la facture de la société WS AUDITION du 03/02/2023 correspondant à ses diligences accomplies au mois de janvier 2023

Le Tribunal relève que GRANDVISION n’a pas contesté en tant que tel la facture du 03/02/2023, mais a demandé la compensation avec ses demandes de paiement que le tribunal a rejeté. Il relève également que Monsieur [P] a parfaitement justifié le caractère légitime de la facture de la société WS AUDITION dans son courrier du 17/02/2023. Cette facture relative aux diligences accomplies par la société WS AUDITION au profit de la société GRANDIVSION au mois de janvier 2023 est incontestablement due,

Le Tribunal condamnera GRANDVISION à payer à la société WS AUDITION la somme de 16.939,74€ TTC.

Sur les dommages-intérêts dus à la société WS AUDITION en raison de la rupture brutale du contrat par la société GRANDVISION France

WS AUDITION

Aux termes de l’article L.442-1 II du code de commerce en vigueur au moment de la rupture du contrat (rupture en date du 31/01/2023) :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Le Tribunal relève que WS AUDITION a été notifiée avec un préavis manifestement insuffisant (moins d’un mois) compte tenu de la durée du contrat fixée à 5 ans.

Le contrat de partenariat prévoit expressément qu’il a été signé pour une durée de 5 ans et que : « Les Parties conviennent que le Contrat pourra être résilié à la date anniversaire sous réserve d’un délai de préavis de six mois. »

GRANDVISION a été débouté de ses demandes de qualification de rupture pour faute, II en résulte que la résiliation du contrat par la société GRANDVISION est brutale et que celle-ci n’a pas démontré les manquements qu’elle a cru imputer à la société WS AUDITION.

Le contrat de partenariat prévoit expressément en son article 4 (« Durée ») que la durée du contrat est de 5 ans.

WS AUDITION demande au Tribunal de fixer la durée du préavis à 6 mois.

Le Tribunal relève que le chiffre d’affaires annuel moyen dégagé par la société WS AUDITION au cours des 3 dernières années précédant la rupture s’est élevé à la somme de 180.708,00 euros, la marge brute moyenne annuelle réalisée pour cette même période s’établissant pour sa part à la somme de 149.210 euros (pièce 10 du défendeur) ce qui n’est pas contesté par GRANDVISION.

Le Tribunal condamnera la société GRANDVISION à payer à la société WS AUDITION la somme de 74.605 euros correspondant à 6 mois de marge annuelle (soit 149.210 euros divisé par 12 et multiplié par 6).

Sur le refus de la société WS AUDITION de régler le solde des sommes demandées à GRANDVISION :

Suite à la résiliation anticipée du contrat de partenariat commercial d’audioprothèse GRANDVISION dit que suite aux manquements opérés par WS AUDITION, la société WS AUDITION reste redevable envers GRANDVISION d’une somme globale de 44 057,07 euros HT, se décomposant de la manière suivante :

36.508,94 euros HT au titre des produits disparus ;

7.198,09 euros HT au titre des impayés clients ;

350,00 euros HT au titre de la facture « incentive » n’ayant pas pu être compensée.

Dans ses conclusions, le Tribunal a rejeté les demandes de GRANDVISION concernant les griefs à l’encontre de WS AUDITION et en particulier a rejeté le Tableau des Impayés Clients et le Tableau des inventaires dus.

Le Tribunal dit que la facture 901FAC2300023 du 17/04/2023 ne présente pas un montant certain et liquide et déboutera GRANDVISION concernant le règlement de la facture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

GRANDVISION ayant été déboutée sur le principal, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société WS AUDITION les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société GRANDVISION à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Rejette la demande d’irrecevabilité formulée par la société WS AUDITION ;

Déboute la société GRANDVISION FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société GRANDVISION FRANCE à payer à la société WS AUDITION la somme de 16.939,74 euros TTC en règlement de sa facture du 03/02/2023 ;

Condamne la société GRANDVISION FRANCE à payer à la société WS AUDITION la somme de 74.605 euros au titre de dommages intérêts en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties ;

Condamne la société GRANDVISION FRANCE à payer à WS AUDITION une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12/05/2026, en audience publique, devant M. Frédéric Beaulieu, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 08/09/2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, le 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.