Désistement partiel accepté : extinction de l’instance contre un seul défendeur

En application des articles 394 et suivants et de l’article 787 du Code de procédure civile, les demanderesses peuvent se désister de l’instance et de l’action à l’égard d’un seul défendeur, sans mettre fin aux poursuites engagées contre les autres. Le désistement partiel est parfait lorsque le défendeur concerné l’accepte, comme en l’espèce par conclusions notifiées électroniquement.

Le juge de la mise en état constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement à l’égard du seul défendeur visé. L’affaire se poursuit entre les demanderesses et l’autre assureur, avec renvoi à une audience de mise en état pour la réplique aux dernières conclusions au fond.

La décision prévoit également, conformément aux conclusions des parties, que chacune conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. Le désistement ne produit donc aucun effet extinctif à l’égard de la partie non concernée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les demanderesses se sont désistées de l’instance et de l’action à l’égard de la première compagnie d’assurances, qui a accepté ce désistement. Le juge de la mise en état l’a déclaré parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement à l’égard de cette compagnie. La procédure se poursuit contre l’autre assureur, chaque partie conservant ses propres dépens.

Deux demanderesses avaient assigné deux compagnies d’assurances, dont l’une venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s et l’autre venant aux droits d’un assureur absorbé.

Par conclusions notifiées électroniquement, les demanderesses se sont désistées de l’instance et de l’action uniquement à l’égard de la première compagnie. Celle-ci a accepté ce désistement par conclusions ultérieures.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement à l’égard de cette compagnie. La procédure se poursuit contre l’autre assureur, une audience étant fixée pour sa réplique aux dernières conclusions au fond. Chaque partie conserve ses propres dépens.

• Désistement portant sur l’instance et l’action
• Désistement limité à un seul défendeur
• Conclusions de désistement régulièrement notifiées électroniquement
• Acceptation du désistement par le défendeur concerné
• Maintien d’un litige contre un autre défendeur

• Conclusions de désistement notifiées le 23 février 2026
• Conclusions d’acceptation notifiées le 9 juin 2026
• Assignations délivrées les 13 et 27 janvier 2023

Le désistement met fin à l’instance et à l’action uniquement à l’égard du défendeur qui l’a accepté. La procédure demeure active contre l’autre assureur, tandis que les parties concernées supportent leurs propres dépens.

• Extinction de l’instance contre le défendeur désigné
• Dessaisissement du juge à son égard
• Poursuite de la procédure contre l’autre assureur
• Préparation de la réplique aux dernières conclusions au fond
• Prise en charge individuelle des dépens exposés

À faire

• Identifier précisément le défendeur visé par le désistement
• Notifier les conclusions par la voie électronique
• Obtenir l’acceptation du défendeur concerné
• Vérifier l’extinction limitée de l’instance
• Préparer la prochaine audience de mise en état

À éviter

• Étendre le désistement à un défendeur non visé
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger l’acceptation requise du défendeur
• Oublier la poursuite du dossier contre l’autre assureur
• Réclamer automatiquement les dépens à la partie adverse

Le désistement partiel de l’instance et de l’action

Le désistement peut porter uniquement sur un défendeur et concerner à la fois l’instance et l’action. Fondé sur les articles 394 et suivants et l’article 787 du Code de procédure civile, il a été déclaré parfait après acceptation du défendeur concerné par conclusions notifiées électroniquement.

L’extinction de l’instance à l’égard d’un défendeur

Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement uniquement à l’égard du défendeur visé par le désistement. La procédure demeure engagée contre l’autre assureur, auquel le désistement ne s’étend pas.

La charge des dépens après désistement

Conformément aux conclusions des parties, chacune conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés. La décision ne met donc pas ces frais à la charge d’une seule partie.

Article 394 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile