Rectification matérielle d’un jugement : précision de l’identité du débiteur et du bénéficiaire

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l’affectent, y compris lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. La rectification doit être fondée sur ce que le dossier révèle ou, à défaut, sur ce que la raison commande.

La juridiction a retenu que le dispositif comportait des désignations incomplètes du débiteur condamné et du créancier bénéficiaire. Elle a donc remplacé ces mentions sans modifier les condamnations prononcées ni leurs montants : principal, indemnité forfaitaire prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, article 700 du Code de procédure civile et dépens.

La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial. Les dépens de la procédure de rectification suivent le sort fixé par la juridiction, tandis que ceux du jugement rectifié demeurent inchangés.

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Une société italienne a demandé la rectification d’un jugement dont le dispositif désignait incomplètement la société condamnée et la créancière. Le tribunal a rectifié ces mentions afin de faire apparaître leur identité complète, sans modifier les condamnations précédemment prononcées au titre du principal, de l’indemnité forfaitaire, des frais irrépétibles et des dépens. La rectification doit être portée sur la minute et les expéditions du jugement initial, les dépens étant mis à la charge de la défenderesse.

Une société italienne avait sollicité la rectification d’un jugement rendu antérieurement par le tribunal de commerce. La demande portait sur plusieurs mentions du dispositif désignant de manière incomplète la société condamnée et le bénéficiaire des sommes allouées.

La juridiction a appliqué l’article 462 du Code de procédure civile et a rectifié le jugement afin de faire apparaître l’identité complète de la société débitrice et de la société créancière. Les sommes précédemment fixées au titre de la condamnation principale, de l’indemnité forfaitaire, des frais irrépétibles et des dépens n’ont pas été modifiées. La rectification doit être portée sur la minute et les expéditions du jugement initial. La défenderesse est condamnée aux dépens de la procédure de rectification.

• Existence d’une erreur ou omission matérielle affectant le jugement.
• Compétence de la juridiction ayant rendu la décision initiale.
• Établissement de l’erreur par le dossier ou la raison.
• Correction limitée aux mentions matérielles du dispositif.
• Maintien du sens et des montants de la décision initiale.
• Report de la rectification sur la minute et les expéditions.

• Jugement initial rendu le 4 mai 2026.
• Dispositif comportant les désignations incomplètes des parties.
• Références du dossier et du jugement initial.
• Demande de rectification présentée le 20 juillet 2026.

La demanderesse bénéficie d’un dispositif clarifié identifiant précisément le débiteur et le bénéficiaire des condamnations. La défenderesse reste tenue des condamnations initiales, sans augmentation des montants, et supporte les dépens de la procédure de rectification.

• Faire reporter la rectification sur la minute.
• Mettre à jour les expéditions du jugement.
• Conserver les montants des condamnations initiales.
• Identifier précisément débiteur et créancier lors de l’exécution.
• Imputer les dépens de rectification à la défenderesse.

À faire

• Vérifier les erreurs matérielles du dispositif.
• Comparer le dispositif avec le dossier initial.
• Saisir la juridiction ayant rendu le jugement.
• Demander une correction sans modification du fond.
• Faire mentionner la rectification sur les expéditions.

À éviter

• Modifier les montants déjà condamnés.
• Présenter une nouvelle demande au fond.
• Utiliser la rectification pour contester la décision.
• Omettre l’identification complète des parties.
• Confondre les dépens initiaux et ceux de rectification.

La rectification des erreurs matérielles d’un jugement

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs ou omissions matérielles, même après le passage en force de chose jugée. La correction repose sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que la raison commande. Elle ne peut servir à modifier le fond de la décision.

La précision des parties dans le dispositif

La juridiction peut rectifier des mentions incomplètes désignant le débiteur condamné et le créancier bénéficiaire lorsque cette correction restitue exactement le sens du jugement initial. En l’espèce, les montants et les chefs de condamnation ont été maintenus, seule leur désignation étant précisée.

La mention de la rectification et les dépens

La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. Les dépens du jugement initial suivent le sort déjà fixé, tandis que la procédure de rectification donne lieu à une condamnation distincte aux dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile