Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244 : nL’article 1528-3 du code de procédure civile protège ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire ou exceptions légales. Les pièces produites pendant la médiation ne sont pas couvertes par cette confidentialité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.