Médiation judiciaire : accord des parties, confidentialité et encadrement de la mission du médiateur

La médiation judiciaire peut être ordonnée lorsque les parties y consentent, conformément à l’article 1534 du code civil tel que visé par l’ordonnance. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

L’article 1528-3 du code de procédure civile consacre la confidentialité des échanges, actes et pièces élaborés dans le cadre de la médiation, sous réserve des exceptions prévues par ce texte. Les pièces produites au cours de la médiation ne bénéficient toutefois pas de cette confidentialité.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, conformément à l’article 1535-1 du code civil, mais peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux ou entendre toute personne utile. Les parties peuvent être assistées par les personnes habilitées à les représenter devant la juridiction saisie, en application de l’article 1535-2.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, conformément à l’article 1535-3. Le juge peut également mettre fin à la mesure à tout moment, selon l’article 1535-5.

La mission est limitée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement maximal de trois mois. Le médiateur informe le juge de l’acceptation de sa mission, des difficultés rencontrées et de l’issue de la médiation. La rémunération est fixée par accord ou, à défaut, par le juge selon l’article 1535-6. L’accord peut être constaté dans un écrit signé, conformément à l’article 1535-7, puis homologué ou faire l’objet d’une formule exécutoire dans les conditions rappelées par l’article 1546 du code de procédure civile.

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Les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, renouvelables trois mois, afin de confronter leurs positions et de rechercher un accord. Une provision de 2 000 euros, répartie entre les parties, doit être versée. Le médiateur informera le juge du déroulement et de l’issue de sa mission, sous peine de caducité de sa désignation en cas de non-paiement.

Des demandeurs ont engagé une instance contre une société défenderesse. Au cours de la procédure, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable sur tout ou partie du litige.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un accord. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité d’un renouvellement de trois mois.

Une provision de 2 000 euros a été mise à la charge des parties à parts égales. Le médiateur devra informer le juge de l’acceptation de sa mission, du versement de la provision, des éventuelles difficultés et de l’issue de la médiation. À défaut de paiement dans le délai fixé, sa désignation deviendra caduque.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission
• Versement préalable de la provision fixée par le juge
• Mission limitée à cinq mois, renouvelable dans la limite de trois mois
• Information du juge sur les difficultés et l’issue de la médiation
• Respect de la confidentialité prévue par l’article 1528-3

• Observations des conseils remises pour l’audience de mise en état
• Accord des parties transmis par l’intermédiaire de leurs conseils
• Assignation établissant l’existence de l’instance judiciaire
• Versement de la provision à constater par le médiateur

Les demandeurs et la société défenderesse doivent financer la médiation à parts égales et coopérer avec le médiateur. La poursuite de l’instance reste contrôlée par le juge, qui demeure compétent pour prendre les mesures nécessaires et vérifier l’issue de la médiation.

• Versement de 1 000 euros par chaque groupe de parties avant le délai fixé
• Convocation des parties et de leurs conseils par le médiateur
• Maintien de la confidentialité des échanges de médiation
• Information immédiate du juge en cas de difficulté
• Caducité de la désignation en cas de défaut de provision
• Possibilité d’homologuer l’accord ou d’obtenir une formule exécutoire

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Demander une prorogation en temps utile si nécessaire
• Répondre aux convocations du médiateur
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée
• Formaliser l’accord par écrit signé si nécessaire

À éviter

• Omettre le paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Présenter les propositions transactionnelles au juge
• Empêcher le médiateur de contacter les parties
• Négliger l’information du juge sur l’issue de la mesure

La confidentialité des échanges de médiation judiciaire

nL’article 1528-3 du code de procédure civile protège ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire ou exceptions légales. Les pièces produites pendant la médiation ne sont pas couvertes par cette confidentialité.n

Les pouvoirs et le maintien de l’office du juge

nSelon les articles 1535-1 à 1535-5 du code civil tels que visés par l’ordonnance, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, tandis que le juge conserve son office et peut ordonner d’autres mesures. Il peut mettre fin à la médiation à tout moment, notamment à la demande d’une partie ou du médiateur.n

La durée et la rémunération de la médiation judiciaire

nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être renouvelée pour trois mois au maximum. La rémunération est fixée par accord des parties ou, à défaut, par le juge conformément à l’article 1535-6 du code civil. Le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la désignation.

Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1534 du Code civil, Article 1535-1 du Code civil, Article 1535-2 du Code civil, Article 1535-3 du Code civil, Article 1535-4 du Code civil, Article 1535-5 du Code civil, Article 1535-6 du Code civil, Article 1543 du Code civil, Article 1535-7 du Code civil, Article 1534-3 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile