TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 21/07065 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WFSH
Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à :

Maître Laure BRET de la SELARL CORPEA – 3126

Me Boris ROUX – 2470

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement rendue par défaut suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :

Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laure BRET de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

représenté par Me Boris ROUX, avocat au barreau de LYON

MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE du Rhône
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante – n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 25 juin 2024, la présente juridiction a condamné Monsieur [O] [Q] à réparer l’entier dommage subi par Madame [Z] [P] dans les suites d’un sinistre survenu le 26 septembre 2019 lorsque l’intéressée a été mordue par sa chienne et à lui verser une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice.
Elle a par ailleurs ordonné une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluation des préjudices, laquelle a été exécutée par le Docteur [J] [I] selon un rapport établi le 14 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions, Madame [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne Monsieur [Q] à réparer son dommage comme suit :
-dépenses de santé actuelles = réservées
-frais divers = 960 €
-déficit fonctionnel temporaire = 2 304 €
-tierce personne temporaire = 1 710 €
-souffrances endurées = 10 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 1 500 €
-déficit fonctionnel permanent = 5 000 €
-préjudice esthétique permanent = 3 000 €,
et à lui régler une indemnité de 5 000 € pour résistance abusive,
outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Le tout selon un jugement dont elle réclame qu’il soit déclaré commun et opposable à la Mutuelle Générale de l’Education Nationale.

Monsieur [Q] a fait notifier un seul jeu d’écritures, transmis par RPVA le 31 janvier 2022, par lequel il sollicitait un dessaisissement au profit d’une juridiction répressive et concluait à une exonération de sa responsabilité en l’état d’une faute commise par Madame [P], avec un rejet de toutes ses demandes indemnitaires.

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur la demande tendant à ce que le poste des dépenses de santé actuelles soit réservée

Madame [P] réclame une réserve du poste “en l’attente de justificatifs”, alors même que le sinistre remonte à l’année 2019 et que la demanderesse avait donc toute possibilité de collecter les documents utiles à la formulation d’une éventuelle réclamation financière, de sorte que la prétention ne sera pas satisfaite.

Sur la réparation des dommages subis par Madame [P]

Comme déjà précisé, les seules conclusions prises pour le compte de Monsieur [Q] ont été notifiées antérieurement au jugement du 25 juin 2024.
Il apparaît donc que le défendeur constitué n’a pas cru nécessaire de faire valoir ses arguments relativement aux demandes indemnitaires émises par Madame [P] postérieurement à la réception du rapport d’expertise médicale du Docteur [I].
En conséquence, il convient de satisfaire dans leur intégralité les prétentions de la victime et ainsi de lui allouer une réparation de : 960 € + 2 304 € + 1 710 € + 10 000 € + 1 500 € + 5 000 € + 3 000 € = 24 474 €.
Afin de tenir compte des fonds déjà encaissés par Madame [P] sous forme de provision, la condamnation mise à la charge de Monsieur [Q] sera prononcée en deniers et quittances.

Sur la demande de dédommagement pour résistance abusive

Le tribunal ne saurait encore statuer sur la demande de dédommagement pour résistance abusive présentée par Madame [P] qui a déjà été rejetée par le jugement du 25 juin 2024.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 800 € au titre des frais irrépétibles qui avaient été réservés par le jugement du 25 juin 2024.
Comme déjà indiqué dans cette décision, il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à l’organisme social régulièrement assigné.

PAR CES MOTIFS    
    
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de dédommagement formée par Madame [Z] [P] au titre d’une résistance abusive déjà rejetée par le jugement rendu le 25 juin 2024

Condamne en deniers et quittances Monsieur [O] [Q] à régler à Madame [Z] [P] la somme de 24 474 €

Condamne Monsieur [O] [Q] à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne Monsieur [O] [Q] à régler à Madame [Z] [P] la somme de 2 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute Madame [Z] [P] pour le surplus de ses demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.