TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54512 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3TE

N° : 15

Assignation du :
02 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [A] [Y]
Faisant élection de domicile au cabinet de Maître Nathalie OUAKI SITBON, Avocat au Barreau de PARIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Nathalie OUAKI SITBON, avocat au barreau de PARIS – #G0483 (avocat postulant), et Maître Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

DEFENDEUR

Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte du 2 juin 2026, Monsieur [A] [Y] a assigné Monsieur [C] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour le voir condamner, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil à lui payer :
– une provision de 30 250 euros avec intérêts au taux de 10% l’an à compter du 1er février 2026 ;
– la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi ;
– la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 juillet 2026 à laquelle Monsieur [A] [Y] a solllicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [C] [F], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à un procès-verbal dressé conformément à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

1- Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, il résulte d’un document intitulé  » reconnaissance de dette « , daté du 30 octobre 2025 et signé par Monsieur [C] [F] que celui-ci s’est engagé à payer à Monsieur [Y] la somme de 33 000 euros au titre d’un prêt d’argent.

Monsieur [Y] justifie avoir adressé une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2026 et avoir reçu un règlement de 2 750 euros.

Le requérant produit une seconde mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2026 portant sur la somme de 30 250 euros correspondant au solde de la dette.

L’obligation du défendeur de rembourser la somme de 30 250 euros après déduction du règlement effectué n’est donc pas sérieusement contestable et il sera condamné au paiement à titre provisionnel de cette somme.

En outre, et conformément à la clause figurant dans la reconnaissance de dette prévoyant un intérêt de 10% par an à compter du 1er février 2026, laquelle est claire et ne nécessite aucune interprétation, cette somme portera intérêts au taux de 10% par an à compter du 1er février 2026.

2- Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [Y] sollicite la condamnation du défendeur à lui régler une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu’il a subi.

Outre que cette demande n’est pas formulée à titre provisionnel, cette prétention s’analyse en une demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

A cet égard, en vertu de l’article 1231-6 précité, le créancier doit non seulement prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard dans le paiement de sa créance réparé par le versement des intérêts au taux légal, mais également la mauvaise foi du débiteur.

En l’occurrence, Monsieur [Y] n’établissant pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts ci-avant alloués ni la mauvaise foi du défendeur, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

3- Sur les demandes accessoires

Monsieur [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ne permet d’écarter la demande de Monsieur [Y] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant ramenée à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [C] [F] à payer à Monsieur [A] [Y], à titre provisionnel, la somme de 30.250 euros au titre du remboursement du prêt consenti, avec intérêts au taux de 10% l’an à compter du 1er février 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts;

Condamnons Monsieur [C] [F] aux entiers dépens ;

Condamnons Monsieur [C] [F] à payer à Monsieur [A] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX