TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/346
DE FORT DE FRANCE

N° RG 24/02487 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIK3D

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

CASDEN BANQUE POPULAIRE
1 bis rue Jean Wiener
77420 CHAMPS SUR MARNE
Représentée par Maître Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Mark BRUNO, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 30

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H] [J]
Quartier Rivière Lézarde
97213 GROS MORNE
Représenté par Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 61

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Catherine BARRAT, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIERS : Olivia REINE DIT REINETTE, aux débats,
Gladys AUGIER, au délibéré.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 avril 2026 ayant fixé l’audience de juge unique plaidoirie au 23 juin 2026 et l’affaire mise en délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire
Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [I], [H] [J] un prêt immobilier d’un montant en principal de 180.000 euros, remboursable selon 300 mensualités de 788,71 euros au taux de 1,90 % à compter du 05 décembre 2019.

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la CASDEN BANQUE POPULAIRE.

Monsieur [J] a été défaillant dans le paiement des échéances de ce prêt.

Une mise en demeure adressée le 21 décembre 2023 de la BRED BANQUE POPULAIRE est restée vaine.

La BRED BANQUE POPULAIRE a prononcé la déchéance du terme et a demandé à la CASDEN BANQUE POPULAIRE de régler en sa qualité de caution solidaire la somme de 158.579,69 euros en principal, frais et intérêts échus.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé cette somme à la BRED BANQUE POPULAIRE qui lui a délivré une quittance subrogative le 21 juin 2024.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a adressé une mise en demeure LRAR à Monsieur [J] le 02 juillet 2024, en vain.

Dans ces conditions, selon acte de Commissaire de Justice en date du 16 décembre 2024, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE a fait citer Monsieur [I] [H] [J] devant le tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE pour entendre :
Vu les articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code civil,
Vu les articles 2308 et 2309 du code civil,
– Condamner au titre du prêt de 180.000 euros en date du 24 juin 2019 Monsieur [J] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 158.579,69 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024,
A titre subsidaire,
– Prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt,
– Condamner Monsieur [J] au paiement de ces sommes à compter de l’assignation,
En tout état de cause,
– Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– Condamner Monsieur [J] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– Condamner Monsieur [J] en tous les dépens, et autoriser Maître Mark BRUNO à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2025 Monsieur [J] a sollicité qu’il soit fait injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou distanciel un médiateur qu’il plaira au tribunal de nommer avec mission habituelle en pareil cas.

Selon ordonnance du 27 juin 2025 le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [C] [O] [W].
La médiation n’a pas pu être mise en oeuvre suite au refus d’une des parties.

Le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état du 21 novembre 2025, puis avec avis de conclure au fond au 30 janvier 2026 et en dernier lieu injonction de conclure
au fond au 02 avril 2026 donnée à Monsieur [J]. Aucune conclusion au fond n’a été notifiée par RPVA.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries à juge unique du 23 juin 2026. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

Il sera à titre liminaire observé que si le défendeur a conclu le 27 juin 2025 pour solliciter une injonction de rencontrer un médiateur, et si cette mesure a été ordonnée par le juge de la mise en état à cette date, aucune médiation n’a pu aboutir. Il n’a ensuite pas été conclu en défense au fond par Monsieur [J], malgré un avis de conclure et une injonction de conclure.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1101 du Code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “ le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ” .

Aux termes de l’article 1134 du code civil devenu 1103 en application de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “ les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ”.

Selon l’article 2308 du code civil “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”

Il résulte de l’article 2309 du code civil que “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Selon l’article 1346 du code civil “ La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.”

La CASDEN BANQUE POPULAIRE produit à l’appui de sa demande en paiement notamment les pièces suivantes :
– l’offre de prêt immobilier PRET HABITAT CLASSIQUE acceptée le 24 juin 2019,
– la fiche d’information standardisée européenne relative aux contrats de crédit immobilier,
– la fiche d’explications adéquates et de mise en garde,
– le tableau d’amortissement prévisionnel,
– les documents d’assurance,
– les éléments de solvabilité,
– la consultation FICPet annexe
– le tableau d’amortissement,
– l’historique des paiements,
– la quittance subrogative du 21 juin 2024,
– le protocole d’accord national du 24 décembre 1974,

– la convention technique d’application approuvée par le conseil syndical le 16 décembre 1992,
– la mise en demeure BANQUE POPULAIRE du 21 décembre 2023,
– la mise en demeure CASDEN BANQUE POPULAIRE du 02 juillet 2024,
– la copie de pièce d’identité du débiteur.

Malgré la mise en demeure du 02 juillet 2024, Monsieur [J] débiteur, ne prouve pas sa libération.

Au vu des pièces ainsi produites, la créance de la CASEN BANQUE POPULAIRE apparaît certaine, liquide et exigible.

Il convient par conséquent de constater la défaillance de Monsieur [J] et de faire droit à la demande présentée par la CASDEN BANQUE POPULAIRE.

Monsieur [J] sera condamné à lui payer la somme de 158.579,69 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2024, date de la mise en demeure.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [J] sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Mark BRUNO, Avocat, en application de l’article 699 du même code.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu d’écarter en l’espèce l’exécution provisoire de droit de la présente décision, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et qu’il importe de permettre à la CASDEN BANQUE POPULAIRE de recouvrer sans tarder sa créance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I], [H] [J] à payer à la société anonyme coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 158.579,69 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [I], [H] [J] à payer à à la société anonyme coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I], [H] [J] aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Mark BRUNO, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Catherine BARRAT, vice-présidente et Gladys AUGIER, greffier.

Le Greffier La Présidente