N° RG 25/02905 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKDG

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/02905 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKDG

Copie exec. aux Avocats :

Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE
Me Léa WIECZOREK

Le

Le Greffier

Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE
Me Virgil WALTER
Me Léa WIECZOREK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– Réputée contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [E] [Z]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] -CAMEROUN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Léa WIECZOREK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 20, Me Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. BNP PARIBAS, prise en son agence sise [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 662.042.449. représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 63

SARL IMMO LBP immatriculée au RCS de [Localité 6] métropole sous le
n° 930.572.664. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant

Vu le dossier de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/2905 ;

Vu les assignations délivrées les 11 février 2025 et 1er avril 2025, à la SA BNP PARIBAS et à la société IMMO LBP, à la requête de [E] [Z], ainsi que ses dernières écritures datées du 26 novembre 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal :

– condamne la SA BNP PARIBAS et la société IMMO LBP in solidum à lui payer une somme de 10.000 € portant intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024

– les condamne in solidum à lui verser une somme de 3.000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral

– les condamne in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SA BNP PARIBAS, notifiées par RPVA, le 30 janvier 2026, et tendant à ce que la juridiction :

– à titre principal, déboute [E] [Z] de toutes les prétentions qu’elle dirige contre elle

– à titre très subsidiaire :

* ordonne un partage de responsabilité entre elle-même et [E] [Z]

* juge que la responsabilité de [E] [Z] est prépondérante et déboute la demanderesse de l’intégralité des demandes qu’elle forme contre elle

– à titre très subsidiaire, condamne la société IMMO LBP à la garantir de toute condamnation qui viendrait être prononcée contre elle

– en tout état de cause :

* écarte l’exécution provisoire ou subsidiairement, la subordonne à la constitution par [E] [Z] d’une garantie bancaire

* condamne [E] [Z] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la société IMMO LBP ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 février 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que :

– le 19 août 2024, [E] [Z] s’est présentée au commissariat de police de [Localité 1] afin de déposer plainte pour “escroquerie/abus de confiance”

– elle expliquait alors :

* qu’étant désireuse de faire l’acquisition d’un bien immobilier, elle a effectué des recherches sur internet afin de trouver un établissement susceptible de lui consentir un emprunt

* que son choix s’est finalement porté sur la BANQUE POSTALE

* qu’une “conseillère” lui a demandé un certain nombre de papiers pour constituer son dossier

* que très rapidement, la même conseillère, qui lui avait paru “vraiment présente” et “bienveillante”, lui avait fait savoir que sa demande de prêt portant sur une somme de 100.000 € était “acceptée” et qu’elle allait lui ouvrir un compte à la BANQUE POSTALE afin qu’elle puisse procéder à un apport personnel

* qu’elle avait vérifié auprès d’un autre conseiller de la BANQUE POSTALE que celle-ci faisait bien des offres de prêt en ligne

* que la “conseillère” lui ayant réclamé une somme de 10.000 €, elle avait réalisé, le 13 août 2024, “depuis” sa “banque (SA BNP PARIBAS [Localité 4])” un virement de “10.000 € sur le compte correspondant au RIB qu’elle lui avait transmis”

* que ce n’est que lorsqu’il lui a été réclamé une somme complémentaire de 3.400 € – dont elle ne disposait par ailleurs pas – qu’elle a compris qu’elle avait été victime d’une “arnaque” qui lui avait coûté ses économies

– [E] [Z] a signalé la situation à sa banque qui a mis en oeuvre une procédure de recall qui s’est révélée vaine

– la banque QONTO dans laquelle a été ouvert le compte sur lequel les fonds ont été virés a fourni à la demanderesse des informations qui lui ont permis de déterminer l’identité du bénéficiaire du virement, à savoir la société IMMO LBP située à [Localité 6]

– le 21 octobre 2024, [E] [Z] a mis, sans résultat, ladite société en demeure de lui restituer la somme de 10.000 €

– ces circonstances l’ont conduite à attraire tant la société IMMO LBP que la SA BNP PARIBAS devant la présente juridiction ;

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES [Localité 8] LA SOCIETE IMMO LBP

Attendu que les art. 1302 et suivants du Code civil qui servent de fondement à l’action en répétition de l’indû formée par [E] [Z] à l’encontre de la société IMMO LBP disposent que :

– tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

– celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu

– la restitution est soumise aux règles fixées aux art. 1352 à 1352-9 du même Code

– en vertu des art. 1352-6 et 1352-7 du Code civil :

* la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue

* celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que le virement de 10.000 € opéré par [E] [Z], qui devait constituer son apport dans le cadre d’un achat immobilier, n’a jamais été destiné à la société IMMO LBP avec qui la demanderesse n’entretenait aucune relation ;

Qu’en conséquence, les conditions d’application des textes précités apparaissent réunis et la société IMMO LBP sera condamnée à restituer à [E] [Z] la somme de 10.000 € portant intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;

Attendu qu’en percevant, en pleine connaissance de cause, une somme qui ne lui était pas due et qui représentait une part non négligeable des économies réalisées par [E] [Z], la société IMMO LBP a commis une faute qui a inévitablement causé à la demanderesse un préjudice moral qui sera évalué à la somme de 3.000 € ;

II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES [Localité 8] LA SA BNP PARIBAS

Attendu que [E] [Z] prétend engager la responsabilité contractuelle de droit commun de la SA BNP PARIBAS en se fondant sur les dispositions de l’art. 1231-1 du Code civil selon lesquelles le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure;

Que la demanderesse explique que s’agissant d’une opération de paiement autorisée, les dispositions des art. L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier n’ont pas vocation à s’appliquer et la responsabilité de la banque peut être recherchée pour manquement à ses obligations de vigilance et d’information ;

Que de son côté, la SA BNP PARIBAS conteste cette analyse et considère que le principe d’irresponsabilité du prestataire de services de paiement édicté par l’art. L 133-21 du Code monétaire et financier ( CMF ) s’applique lorsque, comme en l’espèce, l’ordre de virement émane bien du donneur d’ordre et que la banque s’est strictement conformée à l’identifiant unique qui lui a été fourni ;

Attendu qu’en vertu des art. L 133-6 I, L 133-7 et L 133-21 du CMF :

– une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution

– le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement

– en l’absence d’un tel consentement, l’opération est réputée non autorisée

– un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique

– si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non exécution de l’opération de paiement ;

Attendu que de jurisprudence désormais bien établie :

– les art. L 133-18 et L 133-19 du CMF relatifs aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, mais aussi l’art. L 133-21 du même Code relatif aux opérations autorisées, instaurent un régime spécial de responsabilité du prestataire de services de paiement qui prime sur le régime général, de sorte que la victime ne dispose ni d’une option entre les deux régimes ni de la possibilité de les invoquer cumulativement

– la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les dispositions de l’art. 1231-1 du Code civil n’est donc pas appliquable à l’exécution, par le prestataire de services de paiement, d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur à moins que ce prestataire se soit vu confier une mission plus vaste comportant, pour lui, des obligations spécifiques ;

Attendu que jusqu’au 9 octobre 2025, date à partir de laquelle ils ont été contraints d’offrir un service de vérification de l’identifiant unique lorsqu’ils sont sollicités pour réaliser un virement instantané, les prestataires de services de paiement étaient autorisés à se fonder sur l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement, y compris lorsque des indices pouvaient indiquer que cet identifiant était erroné ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il est démontré, et d’ailleurs non contesté, que [E] [Z] a donné son consentement au virement litigieux ;

Que pour le reste :

– la banque produit une annexe 2 dont il ressort que le 12 août 2024, [E] [Z] s’est connectée sur son espace bancaire en ligne et a procédé à l’ajout d’un bénéficiaire de virement, à savoir le compte FR7616958 0000187381823361 03 qui est celui de la société IMMO LBP

– l’ordre de virement qui, de l’aveu des deux parties a été signé, par [E] [Z], à l’agence bancaire, le13 août 2024, mentionne :

* comme bénéficiaire, IMMO LBP

* comme RIB/IBAN, 16958 00001 87381823361 03

* comme BIC, QNTOFRP1XXX

– c’est bien la société IMMO LBP qui a été destinataire des fonds ;

Que dans la mesure où le virement litigieux a été effectué conformément à l’IBAN fourni par [E] [Z] et où l’identifiant unique du bénéficiaire a été transmis à la banque, aux fins exclusives d’exécution de l’opération de paiement, l’art. L 133-21 du CMF a seul vocation à s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité et l’ordre de paiement exécuté, dans ces conditions, est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique ;

Qu’en conséquence, [E] [Z] ne pourra qu’être déboutée de toutes les demandes qu’elle forme à l’encontre de la SA BNP PARIBAS à qui, par ailleurs, aucun manquement à une prétendue obligation d’information ne peut sérieusement être reprochée ;

III. SUR LE SURPLUS

Attendu qu’au vu des circonstances de la cause et de l’issue du litige :

– l’intégralité des dépens sera mise à la charge de la seule société IMMO LBP

– l’équité commande que ladite société verse à [E] [Z], d’une part, et à la SA BNP PARIBAS, d’autre part, la somme de 3.000 € que chacune d’elles réclame au titre de ses frais irrépétibles ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort:

– STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES PAR [E] [Z] A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO LBP, CONDAMNE la société IMMO LBP à payer à [E] [Z]:

* la somme de 10.000 € portant intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, au titre de la répétition de l’indû

* la somme de 3.000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral

– STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES PAR [E] [Z] A L’ENCONTRE DE LA SA BNP PARIBAS, DEBOUTE [E] [Z] de toutes ses prétentions

– CONDAMNE la seule société IMMO LBP aux entiers dépens

– CONDAMNE la seule société IMMO LBP à payer à [E] [Z], d’une part, et à la SA BNP PARIBAS, d’autre part, une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER