TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/14899

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQU

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
26 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0011

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 juin 2026 tenue en audience publique devant M. Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14899 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQU

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours de l’année 2020, M.[A] [X] est entré en relation avec la société Vinneo qui lui a proposé d’investir dans des grands vins et de les stocker dans une cave pour son compte.

Pensant investir dans un investissement à rendement élevé, M. [X] a effectué le 25 août 2020 un paiement d’un montant de 13.000 euros de son compte bancaire ouvert auprès du CREDIT MUTUEL à destination d’un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres de la société [Localité 3], qui est domiciliée en France.

Faisant valoir qu’il a été victime d’une escroquerie, par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, M. [A] [X] a fait assigner la société par actions simplifiée [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 octobre 2025, M. [A] [X] demande de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,
Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu les pièces de la cause,

AVANT DIRE DROIT :
• RECEVOIR la demande de communication de pièces formulée par MONSIEUR [X] ;
• ORDONNER à la société [Localité 3] de communiquer à MONSIEUR [X] ;
– Tout document attestant des vérifications d’identité du titulaire du compte bancaire lors de l’ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX01]) :
Un extrait Kbis à jour,
Les statuts de la personne morale,
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale,
Un « Selfie » ou un « live vidéo » de ce représentant légal,
Une justification du siège social de la personne morale (toute vérification de l’adresse indiquée aux termes du Kbis),
Une attestation d’assurance responsabilité civile,
La déclaration de bénéficiaire effectif et un justificatif de sa pièce d’identité.
– Tout document attestant de la nature du compte ouvert :
La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires.
– Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :
Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de juillet à septembre 2022,
Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,
S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [X].
A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que la société [Localité 3] n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société [Localité 3] a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [X] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Juger que la société [Localité 3] est responsable des préjudices subis par Monsieur [X].
• Condamner la société [Localité 3] à rembourser à Monsieur [X] la somme de 13.000 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel ;
• Condamner la société [Localité 3] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.600 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral ;
• Condamner la société [Localité 3] à verser à Monsieur [X] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner la même aux entiers dépens.

M. [X] fait valoir qu’il existe des exceptions au secret bancaire justifiées par l’exercice du droit à la preuve et la conciliation d’intérêts antinomiques. Or la société [Localité 3] est en possession de documents qui lui permettraient d’exercer son droit à la preuve.

M. [X] considère que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Il reproche à la banque défenderesse d’avoir manqué à son obligation de vigilance. Il relève que la banque aurait dû s’enquérir de la justification économique du virement litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité réelle du bénéficiaire des fonds.
Il estime que la société [Localité 3]. a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Il observe qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers français, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle.

M. [X] fait valoir que le virement litigieux ne correspond pas au fonctionnement normal et habituel de son compte, au regard notamment de l’importance des fonds ainsi que de l’objet du placement consistant dans l’achat de vins de valeur.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société [Localité 3] demande de :

A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SAS [Localité 3].

A titre subsidiaire, s’il devait être entré en voie de condamnation contre [Localité 3] :
JUGER que Monsieur [X] a concouru à la réalisation de son propre préjudice en raison de son manque de vigilance fautif ;
REDUIRE en conséquence de manière significative le montant des réclamations formulées par M. [X] à [Localité 3] pour le ramener à 10 % maximum des montants prétendument perdus ;

En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [X] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ECARTER l’exécution provisoire en faveur de M. [X].

Le CONDAMNER aux entiers dépens.

La société [Localité 3] considère que la demande de communication de pièces est mal fondée. Elle observe que les documents dont il est demandé la communication sont couverts par le secret bancaire et que ces documents sont imprécisément désignés.

La société [Localité 3] estime que M. [X] ne peut pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de son préjudice.

La société [Localité 3] réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance mais observe qu’elle était tenue d’exécuter les ordres de virement au bénéfice de son client. Elle conteste tout devoir de conseil s’agissant d’un investissement qu’elle n’a pas proposé à M. [X] et avec lequel elle n’a aucun lien contractuel. Elle remarque que l’opération litigieuse ne comportait aucune anomalie et que le demandeur a commis des fautes. En outre, son préjudice ne présente pas de caractère réel et certain.
* * *

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “ le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte ”.

La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.

En l’occurrence, le demandeur sollicite la production forcée de pièces dans le cadre de l’action en responsabilité engagée contre la défenderesse, et cherche ainsi à justifier du bien-fondé d’un droit. Dès lors, la mesure sollicitée relève bien des dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile précités.

En application de ces textes, les pièces réclamées doivent être utiles pour l’issue du litige. Il ne saurait être ordonné la production de pièces sans que l’existence de ces dernières et l’effectivité de leur détention par la partie auprès de laquelle la demande est faite soient établies avec certitude, ou à tout le moins vraisemblables. Il importe de surcroît que ces pièces soient suffisamment spécifiées.

En outre, parce que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, une partie ne saurait réclamer de son contradicteur les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses propres prétentions.
Par ailleurs, le pouvoir du juge d’ordonner cette production est limité par l’existence d’un empêchement légitime, dont peut être le secret professionnel auquel est notamment tenu l’établissement bancaire, en application de l’article L.511-33 du code monétaire et financier.

Il est de jurisprudence constante que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil (Com., 13 juin 1995, no 93-16.317).

L’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé (Com., 10 fév. 2015, no 13-14.779 ; 27 mars 2024, no 22-15.797).

Toutefois, le secret professionnel ne saurait être un empêchement légitime, au sens des articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, si la production litigieuse est indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit à la preuve et si elle est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

En l’espèce, M. [A] [X] recherche la responsabilité délictuelle de la société [Localité 3] sur le fondement d’une faute qu’elle aurait commise dans le cadre de ses relations avec un tiers.

D’une part, ce tiers est le bénéficiaire du secret bancaire et n’a pas pu y renoncer n’étant pas partie à l’instance.

D’autre part, il apparaît que la demande de production ne tend qu’à chercher si la société [Localité 3] a manqué à son obligation de vigilance soit lors de l’ouverture du compte, soit au cours de son fonctionnement, sans que M. [A] [X] démontre la probabilité de la défaillance qu’il suppose, dans le présent procès intenté contre la banque, probabilité qui ne peut s’inférer du seul fait qu’il est victime d’une escroquerie.

Il convient d’ajouter que la demande de communication des éléments réunis par la société [Localité 3] pour l’ouverture du compte litigieux est destinée à s’assurer du respect par la banque des prescriptions de l’article R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l’application de l’article L. 561-5 du même code. Or, il est de jurisprudence constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et que les victimes d’agissements frauduleux ne peuvent s’en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier (Com., 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, no 21-12.335). La communication demandée à ce titre n’est donc pas utile à la solution du litige.
Il en résulte que la demande de levée du secret bancaire n’est pas indispensable à l’exercice par le prêteur de son droit à la preuve et n’est pas proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Par conséquent, la communication des pièces demandées se heurte au secret bancaire et sera rejetée.

2. Sur la responsabilité de la société [Localité 3]

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.
S’il ne lui appartient pas, sauf à porter atteinte à la vie privée du dépositaire des fonds, d’effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont régulières, opportunes et exemptes de danger, il doit néanmoins déceler le caractère manifestement anormal de mouvements de fonds par référence au fonctionnement habituel du compte ou en considération de leur bénéficiaire.

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client ou des tiers, sauf convention contraire.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.

S’il est tenu à une obligation générale de vigilance , il est de principe que l’établissement bancaire teneur de compte est également astreint à une obligation de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client . Il ne saurait dès lors procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’origine des fonds versés sur ses comptes ou l’identité du donneur d’ordre. Il en va différemment s’il se trouve confronté, à l’occasion de ces opérations à des anomalies et irrégularités manifestes qu’il doit détecter, conformément à son obligation de vigilance .

En l’espèce, Il n’est pas contesté que M. [X] ne faisait l’objet, au moment des faits, d’aucune mesure judiciaire de protection.
En outre, il est établi par les éléments du dossier que la somme mentionnée par M. [X] sur l’ordre de paiement a été portée au crédit de son compte ouvert auprès de la société [Localité 3] et que le motif du virement indique “Vinneo” tel qu’il ressort du relevé de CREDIT MUTUEL.

Or il n’est pas démontré ni même allégué que la société [Localité 3] a eu communication, d’une part, du contexte dans lequel les virements ont été réalisés ni, d’autre part, des documents supports des instructions de paiement données par le demandeur dont elle n’a dès lors pas pu relever les éventuelles anomalies apparentes.

L’obligation de la banque destinataire des fonds consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus selon l’IBAN fourni par le demandeur en application de l’article L.133-21 du code monétaire et financier indépendamment des autres mentions figurant sur l’ordre, et elle n’avait pas à effectuer de vérifications supplémentaires.

Dès lors il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnisation de M. [X].

Partie perdante, M.[X] sera condamné aux dépens et à verser une somme de 2.500 euros à la société [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE M. [A] [X] de sa demande de communication de pièces ;

DÉBOUTE M. [A] [X] de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [A] [X] à verser à la société [Localité 3] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Présidente