Cour d’appel, 4ème Chambre, 15 septembre 2026, RG n° 25/02158

4ème Chambre

ARRÊT N°241

N° RG 25/02158

N° Portalis DBVL-V-B7J-V3ZW

(Réf 1ère instance : 21/01695)

M. [T] [H]

Mme [Z] [E] épouse [H]

C/

M. [J] [Y]

S.A. -[I] ASSURANCES VENANT AUX DROIT DE LA SOCIÉTÉ

S.A.R.L. ALM FORAGE

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES [R]

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE DE GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE

S.A.S.U. CFM [U]

S.A. EUROMAF ROPEENS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1] [Localité 2]

Elsa DIETENBECK

Me Vincent LAHALLE

Me Etienne GROLEAU

Me Diane RENARD

Me François-Xavier GOSSELIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Avril 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [T] [H]

né le 01 Mars 1954 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Madame [Z] [E] épouse [H]

née le 04 Juillet 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. -[I] ASSURANCES VENANT AUX DROIT DE LA SOCIÉTÉ

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ALM FORAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DA signifiée à personne habilitée le 08 juillet 2025

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES [R]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE DE GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE es-qualité d’assureur de CFM [U]

Service Indemnisation [Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.S.U. CFM [U] CFM [U], SASU immatriculée au RCS d'[Localité 11] sous le numéro 831 078 894 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. EUROMAF ROPEENS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ont fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux de rénovation et d’extension d’une maison sise [Adresse 10], à [Localité 14].

Sont notamment intervenus à cette opération de construction :

– Mme [G] chargée d’une mission d’étude préliminaire et de la demande de permis de construire,

– La société Solcap chargée d’une mission d’étude géotechnique G2-AVP,

– M. [J] [Y] en qualité de maître d’oeuvre, assuré par la société Elite Insurance Company Limited placée en liquidation judiciaire;

– Le bureau d’études [R] chargé d’une mission d’étude structure, assuré par la société Euromaf,

– La société CFM [U] chargée du lot démolition et gros oeuvre, assurée par la CRAMA,

– La société ALM Forage chargée du renforcement des fondations, assurée par la société Aviva devenue la société Abeilles Iard et Santé,

La société CFM [U] a, entre les mois de décembre 2017 et janvier 2018, procédé à des démolitions, notamment de la tour carrée, des reprises de planchers et de baie, puis un terrassement en façade arrière.

En raison de l’apparition de fissures et de lézardes, est intervenue la société ALM Forage pour stabiliser le sol décaissé.

Le chantier s’est arrêté en raison de la persistance de fissures et de lézardes. M. et Mme [H] ont sollicité un expert amiable en juillet 2018. Puis, après avoir reçu un courrier du maire de la commune, ils ont sollicité une expertise amiable confiée au cabinet Acte, puis du du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, une mesure d’expertise et par ordonnance du 27 septembre 2018, M. [S] [L] [F] a été désigné en qualité d’expert.

M. [S] [L] [F] a déposé son rapport le 10 novembre 2020.

Par actes d’huissier des 1er, 7, 8, 10, 14 et 15 septembre 2021, les époux [H] ont fait assigner M. [J] [Y], la société CFM [U], la société [R], la société ALM Forage et leurs assureurs respectifs, devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint Brieuc a :

– Débouté Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre les défendeurs à la présente instance,

– Condamné Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] in solidum à payer à chacun des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la société Lexcap, avocats,

– Ordonné l’exécution provisioire.

M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ont relevé appel de cette décision le 10 avril 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions du 24 mars 2026, M. [T] [H] et Mme [Z] [H] demandent à la cour notamment de :

– Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

– Juger M. [Y], la société CFM [U], la société [R], la société ALM Forage responsables à 100 % des préjudices subis au titre de leurs responsabilités contractuelles respectives,

– Condamner in solidum M. [J] [Y], maître d’oeuvre, la société CFM [U], la société [R] et la société ALM Forage à leur verser :

– Une somme de 720 907,25 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire,

– Une somme de 129 950,80 euros au titre des préjudices immatériels ;

– Dire que les sommes allouées au titre de la réparation des désordres seront assorties des intérêts au taux légal à la date du dépôt du rapport d’expertise et de la TVA applicable au jour du prononcé du jugement ;

– Condamner solidairement avec leurs assurés respectifs, la CRAMA assureur de la société CFM [U], la société [I] assureur de la société ALM Forage, la société Euromaf, assureur de la société [R] à leur payer lesdites sommes :

– de 720 907,25 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire ;

– de 129 950,80 euros au titre des préjudices immatériels ;

– Condamner in solidum M. [J] [Y], maître d’oeuvre, la société CFM [U], la société [R] et la société ALM Forage à leur verser:

– une somme de 100 450,80 euros au titre des pénalités de retard ;

– une somme de 2 990 euros au titre des frais d’expert conseil et d’huissier de justice ;

– Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur verser une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Les condamner in solidum aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire pour un montant de 10.782,97 euros selon ordonnance de taxe ;

Dans ses dernières conclusions du 7 octobre 2025, M. [J] [Y] demande à la cour de :

– Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leur appel tel que dirigé à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Brieuc le 17 mars 2025.

En conséquence,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Brieuc le 17 mars 2025 (RG n°21/01695) en toutes ses dispositions,

– Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

– Fixer les quotes-parts d’imputabilité dans la survenance des désordres à hauteur de :

– 30 % à la charge de Mme [Z] [H]

– 10 % à la charge de la société ALM Forage

– 10 % à la charge de la société [R]

– 40 % à la charge de la société CFM [U]

– 10 % à la charge de M. [J] [Y]

– Ordonner à la charge de M. [T] [H] et Mme [Z] [H] 30% de l’ensemble des préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation.

– Condamner in solidum la société CFM [U] solidairement avec son assureurla CRAMA, la société [R] solidairement avec son assureur Euromaf, la société ALM Forage, solidairement avec son assureur [I] Iard et Santé à le relever et le garantir proportion de 60 % de l’intégralité des condamnations qui seront prononcées à son encontre.

– A titre infiniment subsidiaire,

– Condamner in solidum la société CFM [U] solidairement avec son assureur la CRAMA, la société [R] solidairement avec son assureur Euromaf, la société ALM Forage, solidairement avec son assureur [I] Iard et Santé à relever et garantir M. [J] [Y] à proportion de 90 % de l’ensemble des condamnations qui seront prononcées à son encontre.

– Débouter les sociétés ALM Forage, [I] Iard et Santé, CFM [U], la CRAMA, [R] et Euromaf de leurs appels en garantie et de leurs demandes de condamnations tels que dirigés à son encontre

– Cantonner l’indemnisation du préjudice matériel subi par les consorts [H] à la somme de 259 058,97 euros HT et les débouter de leurs demandes plus amples à ce titre.

– Débouter les consorts [H] de leurs demandes de restitution des sommes versées à CFM [U]

– Débouter les consorts [H] de leurs demandes d’indemnisation du chef d’un préjudice locatif, de pénalités de retard, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

A titre subsidiaire,

-Réduire dans de notables proportions les demandes d’indemnisations présentées par les consorts [H] du chef des préjudices immatériels consécutifs.

– Débouter les consorts [H] ainsi que les autres parties concluantes de leurs demandes de condamnations telles que présentées à son encontre du chef des frais irrépétibles et des dépens de procédure incluant les frais d’expertise judiciaire.

– Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [Z] [H], ou telles autres parties succombantes, à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [Z] [H], ou à défaut telles autres parties succombantes, aux entiers dépens intégrant les frais de procédure de première instance, ainsi que les frais d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2026, la société CFM [U] demande à la cour de:

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2025 en toutes ses dispositions

En conséquence

– Débouter Monsieur et Madame [H] de leur appel principal

– Débouter Monsieur et Madame [H] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société concluante

– Débouter toutes parties de toutes demandes dirigées à son encontre

– Débouter M. [J] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions y compris en cause d’appel, dirigées à son encontre

– Condamner M. et Mme [H] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de la procédure

Subsidiairement,

– Si par impossible la cour infirmait le jugement en tout ou partie

– Débouter Monsieur et Madame [H].

Subsidiairement,

– Laisser à leur charge, sans recours, 15 % de l’ensemble de leurs préjudices quels qu’en soit la nature incluant les frais irrépétibles et dépens.

– Les débouter de l’intégralité de leurs demandes au titre de leur préjudices.

Subsidiairement,

– Juger que le préjudice des époux [H] ne peut être évalué à une somme supérieure à 250.058,97 euros hors-taxes et débouter de toutes demandes plus amples ou contraires

– Débouter Monsieur et Madame [H] de leur demande de restitution des sommes travaux réglées par elle

– Débouter M. et Mme [H] de leurs demandes au titre du préjudice locatif, de jouissance, ses pénalités de retard, et d’un préjudice moral.

– Réduire les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles de plus justes proportions.

– Déclarer irrecevable la demande d’opposabilité de la franchise contractuelle opposée par la CRAMA dans ses conclusions du 9 décembre 2025, en méconnaissance du principe de concentration de l’article 910’4 du code de procédure civile.

– Condamner la CRAMA à la garantir de l’intégralité des condamnations, à la demande de quelques parties que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires au titre du contrat bâti solution.

– Débouter la CRAMA de toutes ses demandes tendant à dénier ou exclure le bénéfice de la garantie et à sa mise hors de cause, y compris ses prétentions en cause d’appel.

– Condamner M. [J] [Y] à la garantir à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires.

– Condamner solidairement la société [R] et son assureur Euromaf à la garantir à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre en principal intérêt frais et accessoires.

– Condamner solidairement la société ALM Forage et son assureur [I] Iard et Santé venant aux droits de la société AVIVA Assurances à la garantir à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre en principal intérêt frais et accessoires.

– Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre

– Condamner M. et Mme [H], in solidum, au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel.

– Condamner toutes parties succombantes, in solidum, à l’intégralité des dépens comprenant les frais d’expertise.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 mars 2026, la CRAMA demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 17 mars 2025 en

toutes ces dispositions ;

– Condamner solidairement M. et Mme [H] à lui la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens

Subsidiairement,

– Débouter M. et Mme [H], la société CFM [U], M. [J] [Y], la société [R], ALM Forage, [I] Iard et Santé et Euromaf et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre elle,

– Condamner M. et Mme [H], ou toute partie succombante, à lui régler une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société Kovalex I;

Plus subsidiairement,

– Débouter M. et Mme [H], la société CFM [U], M. [J] [Y], la société [R], la société ALM Forage, la société [I] et Santé Assurances et Euromaf et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre elle,

– Fixer le préjudice matériel des époux [H] en lien avec les dommages à la somme de à 231.880,85 euros HT.,

– Débouter les époux [H] de leurs demandes en restitution des sommes et travaux qu’ils ont payés à la société CFM [U],

– Débouter les époux [H] de leurs demandes au titre d’un préjudice locatif, de pénalités de retard et d’un préjudice moral,

– Réduire à de plus justes proportions leurs demandes au titre d’un préjudice de jouissance et des frais irrépétibles,

– Constatant que les préjudices immatériels, préjudice de jouissance et préjudice moral, sollicités par M. et Mme [H] , ne sont pas des préjudices pécuniaires, débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes présentées à ce titre contre elle,

– Constatant que les préjudices immatériels en lien avec le retard dans l’exécution des prestations sont exclus de la garantie souscrite par la société CFM [U] auprès d’elle, débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes en lien avec le retard pris par le chantier (préjudice locatif ’ préjudice de jouissance ’ pénalités de retard),

– Constatant que la restitution de sommes payées sans contrepartie par le maître de l’ouvrage est exclue de la garantie souscrite par la société CFM [U] auprès d’elle, de même que tous les litiges relatifs à la facturation, rejeter les demandes présentées par les époux [H] à hauteur de 125.708,27 euros, (TOTAL C), 19.314 euros TTC (démolition tour), et 46.565,50 euros (acompte payé par les époux [H] à CFM fact FD 180003),

– Constatant que le coût des travaux de reprise ou de remplacement des ouvrages réalisés par la société CFM [U] est expressément exclu de la garantie souscrite auprès d’elle, débouter M. et Mme [H] de leurs demandes à hauteur de 27.178,12 euros HT + TVA au titre des reprises des planchers béton,

– Fixer la répartition des responsabilités dans les désordres invoqués par les époux [H] entre les co-responsables de la manière suivante :

– Mme [Z] [H] : 15%

– M. [J] [Y] : 30%

– La société CFM [U] : 40%

– La société [R] : 5%

– La société ALM Forage: 10%

– Laisser à la charge des époux [H], sans recours contre les défendeurs, 15% de l’ensemble de leurs préjudices, quelle qu’en soit la nature, incluant les frais irrépétibles et les dépens,

– Condamner M. [J] [Y] à la garantir à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais accessoires, et frais de procédure,

– Condamner solidairement la société [R] et son assureur, Euromaf, à la garantir à hauteur de 5% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et frais de procédure,

– Condamner solidairement la société ALM Forage et son assureur, Aviva Assurances à la garantir à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et frais de procédure

– Dire qu’elle pourra opposer ses franchises contractuelles qui seront déduites des condamnations pouvant être prononcées à son encontre au profit de quelque partie que ce soit et devront rester à la charge de la société CFM [U] ;

– Laisser à la charge de M. [J] [Y], des sociétés [R], Euromaf, ALM Forage, Aviva Assurances et de CFM [U], les frais de procédure qu’ils ont exposés,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 mars 2026, la société [I] Iard et Santé demande à la cour de:

À titre principal,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 17.03.2025, RG n°21/01695

En conséquence,

– Débouter M. [T] [H] et Mme[Z] [H] ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

À titre infiniment subsidiaire,

– Si par impossible la cour jugeait, d’une part, que les époux [H] étaient titulaires d’une créance de responsabilité à l’égard de la société ALM Forage et d’autre part, que les garanties du contrat multirisque construction Edifice sous le n°77397546 souscrit par ALM Forage auprès d’elle étaient mobilisables,

– Limiter sa condamnation à l’indemnisation des seuls travaux de confortement réalisés dans les suites directes de l’intervention de la société ALM Forage et selon la quote-part de responsabilité imputable à la société ALM Forage, laquelle ne saurait excéder 10%, soit 6.887,82 eurosHT ;

– Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leurs demandes indemnitaires plus amples ou contraires,

En tout état de cause,

– Juger que les conditions générales et les conditions particulières du contrat Multirisque Construction Edifice n°77397546 sont opposables à l’ensemble des parties au présent litige en ce compris les limites, franchises, plafonds et exclusions de garantie,

– Rejeter toute condamnation in solidum à son encontre,

– Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ou toute autre partie succombante in solidum à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société Lexcap, avocats aux offres de droit.

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 mars 2026, le Bureau d’étude [R] et son assureur la société Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens demandent à la cour de :

A titre principal,

– Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal Judiciaire de Saint Brieuc du 17 mars 2023,

– Condamner in solidum les consorts [H] à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– Ordonner leur mise hors de cause, en l’absence de faute contractuelle établie et en lien avec les désordres dénoncés par les consorts [H] ,

– Débouter en conséquence les consorts [H] ou toute autre partie, de leurs demandes fins et conclusions, dirigées à leur encontre

– Condamner les consorts [H] ou toute partie succombant, à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner les consorts [H] ou toute partie succombant aux entier dépens,

A très titre subsidiaire,

– Dire et juger que le bureau d’études [R] supportera une part de responsabilité qui ne saurait dépasser 5%, comme fixée au rapport d’expertise judiciaire définitif,

– Exclure toute condamnation in solidum à leur encontre;

– Condamner in solidum M. [J] [Y], la société CFM [U] et son assureur la CRAMA, la société ALM Forage et son assureur la compagnie Aviva à leur garantir à hauteur de 95%, de sorte qu’ils supporteront uniquement 5% des condamnations prononcées,

– Limiter l’indemnisation des consorts [H] à la somme de 310.870,76 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires,

– Débouter les consorts [H] de leurs plus amples demandes au titre de l’indemnisation demandée au titre des travaux réparatoires,

– Débouter les consorts [H] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance et le réduire en de plus justes proportions,

– Débouter les consorts [H] de leur demande au titre des pénalités de retard,

– Débouter les consorts [H] de leurs demandes au titre des frais d’expert amiable et d’huissier de justice,

– Réduire en de plus justes proportions l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles

La société ALM Forage n’a pas constitué avocat devant la cour.

La déclaration d’appel lui a été signifiée, à personne, le 17 juillet 2025, ainsi que les conclusions de M. [T] [H] et Mme [Z] [H] en date du 13 mars 2026.

Les dernières conclusions de la société CFM [U] lui ont été signifiées, à personne, le 8 janvier 2026.

Les dernières conclusions de M. [J] [Y] lui ont été signifiées, à étude, le 21 octobre 2025.

Les conclusions des sociétés les sociétés Bureau d’études [R] et Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens lui ont été signifées, à personne, le 24 octobre 2025.

Les conclusions de la société [I] Iard et Santé lui ont été signifiées, à étude, le 2 octobre 2025.

Les conclusions de la CRAMA lui ont été signifiées, à étude, le 11 décembre 2025.

MOTIFS

Se basant essentiellement sur le rapport d’expertise, faute pour M. et Mme [H] de produire d’autres éléments utiles pour apprécier les responsabilités comme le contrat d’acquisition, le contrat de maîtrise d’oeuvre, les documents contractuels déterminant le champ d’intervention des entreprises, le tribunal a jugé que M. et Mme [H] ne prouvaient pas les fautes contractuelles de ces entreprises, se sont immiscés de manière fautive dans la réalisation des travaux, et ont commis un certain nombre de fautes à l’origine de leur préjudice.

M. et Mme [H] exposent avoir pris toutes les précautions et sur la base des relations de confiance qu’ils avaient, avoir confié à :

– Mme [G] chargée d’une mission d’étude préliminaire et de la demande de permis de construire,

– La société Solca chargée d’une mission d’étude géotechnique G2-AVP,

– M. [J] [Y] en qualité de maître d’oeuvre, assuré par la société Elite Insurance Company Limited placée en liquidation judiciaire,

– Le bureau d’études [R] chargé d’une mission d’étude structure, assuré par la société Euromaf,

– La société CFM [U] chargée du lot démolition et gros oeuvre, assurée par la CRAMA (Groupama),

– La société ALM Forage chargée du lot renforcement des fondations, assurée par la société Aviva devenue la société Abeilles Iard et Santé.

Ils précisent que, compte-tenu du mauvais état de santé de M. [H], c’est Mme [H] qui était l’unique interlocutrice des intervenants. Ils considèrent qu’elle n’a aucune compétence notoire et que tant le rapport d’expertise que les pièces qu’ils produisent permettent d’engager la responsabilité contractuelle des intervenants et que le tribunal a renversé la charge de la preuve.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation exige, pour retenir une immixtion fautive du maître d’ouvrage, la caractérisation d’actes positifs d’ingérence dans la conception ou l’exécution des travaux, et, pour que cette immixtion soit fautive, la démonstration de la compétence notoire du maître d’ouvrage. La simple intervention dans le choix des entreprises ou la connaissance générale des travaux ne suffit pas.

Ils reprochent la démolition insensée de la tour carrée, sans permis de démolir, qui soutenait la maison située en front de mer. Ils considèrent que les professionnels ont un devoir de conseil et doivent refuser l’exécution des travaux s’ils estiment insuffisante la qualité des existants.

Ils reprochent l’incompréhension entretenue par le maitre d’oeuvre et l’entreprise de forage sur la mission de terrassement, une intervention totalement inadéquate d’ALM Forage et une étude parcellaire du BET [R].

Les intimés rétorquent :

– une absence de preuve des fautes des entreprises

– immixtion fautive de M. et Mme [H] qui ont commandé et piloté la démolition illégale pour l’aménagement d’une piscine

– des missions contractuelles limitées

– une absence de lien de causalité entre les désordres et l’intervention de certaines entreprises

– des démolitions antérieures des planchers de la maison qui sont à l’origine des fissures

– une dépendance économique avec M. et Mme [H] en lien avec des chantiers antérieurs

– des doubles indemnisations

– l’absence de preuve d’une volonté de louer la maison

– l’absence de clause de pénalité de retard

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige et de leurs moyens.

Les désordres

Le rapport d’expertise amiable du cabinet Acte du 18 juillet 2018 avait mentionné les désordres suivants :

– démolition massive des planchers des étages, de l’escalier de circulation laissant ouverte une partie de la façade arrière, terrassement en dessous des fondations de la maison et du mur de clôture

– décaissement des fondations de la construction existante en façade arrière

– apparition de fractures et fissures sur certaines façades menaçantes.

Le cabinet Acte imputait ces désordres à une :

– mauvaise méthodologie

– absence d’étayage

– absence de renforcement des fondations avant l’intervention des travaux de démolition et de terrassement contrairement aux préconisations du rapport de l’étude de sol Solcap.

Dans un courrier du 8 août 2018 adressé au maitre d’ouvrage, la commune de [Localité 15] signale des fissures obliques au niveau de certaines ouvertures, lézardes sur les façades constituant des fissures apparentes pouvant affecter les fondations et la solidité de bâtiment.

Le maître d’ouvrage a fait constater par huissier, le 11 septembre 2018, les désordres suivants :

– de très nombreuses fissures et fractures sur les quatre façades de la maison en partie basse jusqu’au premier étage, au premier étage, sous le toit, au niveau de la porte et à l’intérieur sachant que l’accès aux intérieurs est impossible

– enduit qui se décolle

– traces de décaissement à l’extérieur

– fissures des murets.

L’expert judiciaire s’est basé sur ce constat d’huissier, a constaté que les désordres n’avaient pas évolué. Il n’a pas pu se rendre à l’intérieur de la maison pour des raisons de sécurité. Il a complété les constats par les remarques suivantes (p. 18 et suivantes, et p. 88 et 89) :

– Absence d’évacuation ou de stockage des eaux pluviales recueillies sur la maison. Aucun dispositif provisoire d’évacuation n’avait été mis en place pour la durée du chantier

– Protection des talus. Aucun dispositif de protection des talus (polyane, bâches’) n’avait été mis en place (pourtant demandé par le rapport Solcap)

– Niveau piézométrique de la nappe : le niveau supérieur de la nappe phréatique, estimé dans le puits est constant depuis le procès-verbal de constat d’huissier

– Epaisseur du mur de refend Ouest détruit dans la tour carrée

– Absence de liaison (par harpage) du mur périphérique et du mur de refend Est

– désordres localisés dans le mur de clôture à l’angle Sud-Ouest

– terrassement sous le niveau de fondation du mur de clôture à l’Ouest.

Pour l’expert judiciaire, les désordres liés aux démolitions ’impactent de façon lourde, irrémédiable et intrinsèque la stabilité du bâti restant après les démolitions, indépendamment de l’existence ou non de fissures et de leur évolution ou absence d’évolution’ (page 24; 90). Il ajoute que les malfaçons liées aux travaux de terrassement ’constituent des éléments aggravants pour la stabilité de la maison, par décompression des sols sous les fondations (…) et par tassement hydraulique du sable sous les fondations’ (page 26 ; 90). Pour lui, ’la maison présente des risques d’effondrement à court terme’ (page 26 ; 90). Enfin, l’expert note que la démolition de la tour n’est pas conforme au plan local d’urbanisme (pages 26-27).

Il fait d’autres constats (p. 20-21), notamment :

– les démolitions ont été réalisées à la hâte et sans soin, sans récupération des moellons

– absence d’étrésillonage dans les baies, aucun étaiement des planchers et lintaux

– planchers réalisés qui ne sont pas tous encastré

– reprises de maçonnerie inesthétiques.

Il emploie enfin le terme de ’traumatismes insensés à la structure’ causés par les démolitions (murs, planchers) et en particulier celle de la tour (p.23-24).

Il conclut que la cause des désordres sont (p. 20 ; 91 à 92) :

– faiblesses structurelles préexistantes

– faiblesses structurelles liées aux démolitions, en particulier de la tour, et aux travaux (planchers et ouvertures de baies)

– le forage

– sollicitations climatiques

– problèmes de phasage dans les travaux

– absence de réalisation des ouvrages de soutènement prévue par la société Solcap

– absence de raccordement du réseau d’évacuation des eaux pluviales au démarrage du chantier

– absence d’étaiement et d’étrésillonage.

Sur les responsabilités

Il n’est pas contesté que l’ouvrage n’étant pas réceptionné, ayant été arrêté en cours de chantier, seule la responsabilité contractuelle des intervenants à la construction peut être recherchée.

Selon l’article 1103 du code civil :

’Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’

Selon l’article 1231-1 du même code :

’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.’

Selon l’article 1231-2 :

’Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci’après.’

Le maître d’ouvrage conserve à sa charge une part de la dette de réparation que si une faute, une immixtion ou une prise délibérée du risque est caractérisée à son encontre. L’immixtion du maître de l’ouvrage n’est fautive que si celui-ci est notoirement compétent ( 3e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.518, 23-20.135, 23-20.147).

De manière générale, l’expert judiciaire a relevé (page 20) :

– des démolitions réalisées à la hâte et sans soin ;

– aucun étaiement des planchers et des linteaux ; aucun étrésillonnage posé dans les baies ;

– des ouvertures pratiquées en façade problématiques ;

– la réalisation de nouveaux planchers collaborants acier/béton qui ne sont pas encastrés dans tous les murs périphériques ;

– des reprises de maçonneries ou de modénatures présentant des défauts esthétiques inacceptables.

L’expert a retracé l’historique du chantier jusqu’à son arrêt temporaire. La Cour examinera ci-dessous distinctement les responsabilités de chacun des intervenants à partir des éléments qui sont versés aux débats tout en sachant que leurs interventions sont imbriquées chronologiquement et techniquement.

– le maître d’ouvrage

Il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé le 25 juillet 2017 sur la base d’un projet de conception de [C] [G], architecte, complété le 18 septembre 2017, que le projet ne prévoyait pas :

– de démolition même partielle

– ni de construction d’une piscine (sans objet dans la déclaration ; aucune esquisse ou plan annexés en ce sens non plus et la notice paysagère n’y fait pas mention non plus).

Le permis de construire a été délivré le 17 décembre 2017.

Pendant le temps d’instruction du dossier de permis de construire, le maître d’ouvrage a confié à la société Solcap, en phase avant-projet, une mission G2-AVP d’étude de sols. Celle-ci a établi son rapport d’étude géotechnique le 30 octobre 2017 dans le cadre du projet d’une extension de la maison avec sous-sol et la création d’un garage à partir du garage existant. Elle mentionne aussi le projet de construction d’une piscine (p. 6 de son rapport), projet dont elle n’a eu connaissance que le 25 octobre 2017 car cela ne figurait pas dans le plan d’origine de Mme [G]. Elle a ainsi donné son avis à partir de plans datés du 30 juin 2017 et d’un plan du sous-sol du 19 octobre 2017. Elle préconise, pour les fondations des extensions et de leurs dallages et pour les terrassements :

– avant tout début des travaux, une reprise en sous-oeuvre par béton des murs de l’existant ;

– des modalités pour le terrassement comme la protection des pentes des talutages et l’ouverture du fond de fouille hors période de grande marée.

L’expert judiciaire a développé un certain nombre de remarques sur les préconisations de la société Solcap (p. 15 à 18). Il a constaté que le projet initial de terrassement de Mme [G] ne nécessitait pas de reprise en sous-oeuvre, et que pour tenir compte du nouveau projet prévoyant une piscine, la société Solcap a prescrit ’en tout début de travaux’ une reprise en sous-oeuvre (p. 24-25, 28).

Il ressort des éléments versés aux débats, et en particulier de quelques mails, que le maître d’ouvrage a été en lien direct avec la société Solcap, sans l’intermédiaire ni l’assistance d’un maître d’oeuvre, lui demandant par exemple un rapport plus complet, l’avertissant que le projet est bloqué, lui envoyant les plans nécessaires que Mme [G], architecte de conception, aurait dû envoyer. La société Solcap lui répond directement et lui adresse le rapport définitif (pièces 40 à 42 [H]). C’est le maître d’ouvrage qui transmet ses échanges avec la société Solcap à M. [Y] (pièce 43 [H]).

Le maître d’ouvrage a aussi demandé, en cours d’instruction du dossier de permis de construire, l’intervention d’un artisan. Selon les factures d’honoraires produites, l’artisan [P] [Q] est intervenu en octobre et novembre 2017 pour les :

– démontage et évacuation de la cuisine et des placards des pièces de la maison ;

– puis démontage des planchers, des moquettes et des robinets et vasques ;

– débrousaillage du jardin.

Le maître d’ouvrage a encore fait intervenir, sans attendre la délivrance du permis de construire, la société CFM [U] dans les conditions examinées ci-dessous.

Il a enfin demandé une nouvelle étude structure au BET [R] au mois de décembre 2017.

Il a donc, au moins jusqu’à la délivrance du permis de construire, traité directement avec certaines entreprises. Il a accepté, avant la délivrance du permis de construire, des devis de travaux (p. 26-27 du rapport) pour :

– le terrassement finalement sans protection des fouilles

– la démolition du garage, d’une dalle, d’un souterrain

– l’enlèvement de la citerne d’eau

– la démolition de la tour qui se révèlera faite sans soin et alors que ce n’était pas prévu dans le projet initial ni dans le permis de construire, et non conforme aux règles d’urbanisme.

Comme cela sera examiné ci-dessous, le maître d’ouvrage n’a ensuite pas fait clairement appel à un maître d’oeuvre pouvant se rendre sur le chantier une fois par semaine, alors qu’il s’agissait d’un projet complexe : réhabilitation, extension, aménagement d’un sous-sol avec piscine, zone dunaire et protégée.

Le maître d’ouvrage a confié finalement la réalisation d’un projet différent de celui pour lequel il a obtenu un permis de construire, supprimant la reconstruction des murs en périphérie et ajoutant une piscine en sous-sol de l’extension (p. 6; 32 rapport d’expertise).

Pour l’expert, ces travaux sans réalisation d’une paroi berlinoise,sans reprise en sous-oeuvre, ont été faits à un moment inopportun pour la structure et ont aggravé la stabilité de la maison (p. 26).

L’expert relève des mails de Mme [H] comportant des injonctions, des décisions à la place du maître d’oeuvre sur le choix des entreprises, et sur la sécurité du chantier. Il ne reproche pas à Mme [H] son besoin d’être informée (p. 33-34) mais il relève des mails constituant une pression sur les délais (p. 35).

Mme [H] a en effet pu avoir des propos directifs à l’égard de M. [Y] également (pièce 35 [H]). En revanche, aucun élément ne prouve l’existence d’injonctions qu’elle aurait formulées à l’encontre du BET [R].

L’expert reproche globalement au maître d’ouvrage d’avoir eu recours à des entrepreneurs non locaux, non disponibles, alors que le chantier était complexe et dans un environnement local et patrimonial particulier. Il note au surplus que l’absence du maître d’oeuvre sur le chantier alors que l’entreprise principale est sur place ne favorise pas le bon suivi du chantier. Il relève que le suivi et le contrôle des dépenses de l’entreprise principale sont faits par le maître d’ouvrage et non par le maître d’oeuvre (p. 37 et 93 du rapport).

Même si les maîtres d’ouvrage ne sont pas des sachants, l’expert relève leur niveau de formation professionnelle. Il retient leur implication dans le chantier et préconise une imputabilité à hauteur de 15% (p. 39) pour leur ’rôle actif dans la conception, la dévolution des marchés, le suivi des travaux, et même dans la mission de maîtrise d’oeuvre restreinte’ et le fait qu’ils ont imposé la piscine, la démolition de la tour, des planchers, les terrassements dès le 5 décembre 2017.

– M. [Y]

M. [Y] est un architecte localisé dans le [Localité 16]. Aucun contrat n’a été formalisé entre le maître d’ouvrage et M. [Y]. Les factures de M. [Y] 2017-04 du 24 décembre 2017, 2018-001 du 25 janvier 2018, 2018-006 du 6 mars 2018 mentionnent une ’direction de l’exécution des travaux de réhabilitation et d’extension’ de la maison avec un déplacement pour le suivi de deux jours par mois à compter de novembre 2017. Il a commencé à intervenir dès le mois d’octobre 2017 comme le suggère un échange de de mail entre la société Solcap et Mme [H] du 26 octobre 2017 (pièce 39 [H]).

Selon l’expert, M. [Y] se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre partielle limitée au clos-couvert : le suivi de l’exécution des lots terrassement, maçonnerie, réseaux, VRD, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité avec 11 déplacements (p. 7 rapport), la maîtrise d’ouvrage se réservant le reste. Il cite une ’annexe au contrat de maîtrise d’oeuvre’ mais qui ne figure dans aucune pièce communiquée à la cour (p. 36 rapport).

Selon l’expert, le planning des lots confiés pour suivi à M. [Y] était de décembre 2017 à fin avril 2018 (p. 7 du rapport). Des échanges de mails produits entre le maître d’ouvrage et la société ALM Forage, il ressort que M. [Y] avait la charge du planning pour suivre le gros-oeuvre (pièce 35 [H]).

Selon l’expert encore, c’est M. [Y] qui a mis en contact la maitrise d’ouvrage avec le BET [R], localisé aussi dans le [Localité 16] (p. 7 du rapport).

D’après l’expert, informé par la société CFM [U] le 13 février 2018 de l’apparition des fissures et lézardes, M. [Y] a fait appel à la société ALM Forage. En attendant, la société CFM [U] a tenté de réaliser un confortement (p. 8 du rapport).

L’expert a relevé des défaillances dans la mission de maîtrise d’oeuvre confiée à M. [Y], ayant contribué aux désordres (p. 21, 27, 29, 35, 36, 37, 40, 93, 94) :

– absence d’étude de diagnostic de l’existant

– absence de base claire sur le projet à réaliser (car différence entre le permis de construire et les travaux commencés et envisagés, comme la piscine)

– absence de planning de travaux

– absence de méthodologie ; la complexité du chantier impliquant notamment de ne pas ouvrir en même temps la réhabilitation de l’existant et la réalisation de l’extension (p. 22)

– absence de CCAP, de CCTP, de croquis, de plans d’exécution pour les entreprises

– absence de délivrance à l’entreprise CFM [U] du rapport de Solcap

– absence de compte-rendus de chantier

– temps consacré au chantier insuffisant (deux jours par mois et indisponibilités liées à sa situation personnelle notamment au moment de la crise de février-mars 2018)

– acceptation des travaux non conformes au permis de construire et au PLU (démolition de la tour), des travaux non conformes aux règles de l’art (nouveaux planchers), des démolitions.

L’expert relève en particulier que ’huit mois après, les recommandations Solcap pour des travaux pourtant préalables n’étaient pas encore chiffrées, ni commencées (berlinoise, reprise en sous-oeuvre). D’autre part, plusieurs mois après le démarrage des démolitions, la mise en sécurité du chantier n’était pas assurée : écoulement des eaux pluviales, protection des talus, tri des matériaux…’ (p. 37)

L’expert considère que les fautes de M. [Y] ont contribué aux désordres à hauteur de 30% (p. 40).

– la société CFM [U]

La société CFM [U] est localisée dans le [Localité 16]. Elle n’a signé aucun CCTP. Ses missions sont déterminables à partir des devis, des factures et autres éléments versés aux débats.

Les conclusions de M. et Mme [H] ne sont pas contredites lorsqu’elles exposent que la société CFM [U] a commencé à intervenir le 28 novembre 2017 (p. 43 de leurs conclusions).

Les devis produits concernent :

– pour le Devis 65 du 6 novembre 2017 signé le 9 novembre 2017 (acompte versé) le terrassement avant ouverture du sol, ’ouverture fondation pour extension maison’, ’ouverture et création de l’implantation de la piscine’, ouverture des tranchées.

– pour le Devis 22 du 6 décembre 2017 signé le 13 décembre 2017 la réalisation de poutres, planchers, ciment, béton, déplacement pour 20 jours de travail, hébergement pendant 1 mois, main d’oeuvre, frais de véhicules.

– pour le Devis 1001 du 19 décembre 2017 signé le 26 décembre 2017, démolition de la tour.

– pour le Devis 18-005, 18-0011, 18-0012 des 16 février 2018, 27 mars 2018 :

– fournitures et main d’oeuvre (18-005)

– démolition de murs pendant 2 semaines et de planchers (18-0011)

– création de 18 puisards pour stabilisation du sol (18-0012)

Une facture 18-003 du 21 février 2018 a été établie pour : ciment + béton + création d’ouverture dans les murs pour la pose d’IPE, démolition du bow window, démolition des balcons et démolition des murs sous linteaux.

Une autre facture 18-004 du 21 février 2018 concerne une intervention sur des murs extérieurs (pièce 16 [H]).

Dans un courrier recommandé du 12 avril 2018 adressé à M. [Y], la société ALM Forage indique que le 20 février 2018, la société CFM [U] avait commencé le terrassement mais avait rebouché ce qu’elle avait fait en raison d’un risque d’effondrement, et que des fissures étaient déjà apparentes avant son intervention.

Pour l’expert, la société CFM [U] avait une mission de démolition et de gros-oeuvre (p. 13). Elle est intervenue entre décembre 2017 et janvier 2018. Présente encore sur le chantier en février 2018, elle a commencé le terrassement en évacuant 400 m3 de sable à l’arrière de la maison, faisant apparaître les premières fissures et lézardes à M. [Y] (p. 7 et 24 du rapport).

L’expert considère que la société CFM [U] s’est affranchie du rapport de la société Solcap et a proposé un devis de terrassement intégrant la réalisation de la piscine, sans précision sur la méthode d’excavation, sans détail, sans protection, sans référence aux risques de grandes marées. Il a constaté que le maitre d’ouvrage avait accepté le démarrage du terrassement par mail du 30 novembre 2017, sans attendre la délivrance du permis de construire (p. 25-26 du rapport).

L’expert reproche à la société CFM [U] d’avoir démoli la tour (p. 27), et plus largement une absence de rigueur dans l’exécution des travaux (p. 37 et 38).

L’expert préconise une imputabilité dans la survenance des désordres à hauteur de 40% (p. 41, 94, 95) pour avoir :

– réalisé les démolitions litigieuses

– travaillé sans sécurisation de l’existant

– réalisé des travaux non conformes aux règles de l’art (décrits p. 40, 41, 94, 95)

– fait le suivi des travaux de forage et n’a pas transmis à l’entreprise de forage le rapport Solcap.

– la société ALM Forage

Il ressort d’échanges de courriers et notamment d’un courrier en réponse à une lettre recommandée du 12 avril 2018, adressé par la société ALM Forage à M. [Y] (pièce 18 [H]), qu’il y a eu entre le 14 février 2018 et le 9 mars 2018 des échanges entre eux pour la réalisation du devis.

Suivant devis 2018-001 du 9 mars 2018 accepté, la société ALM Forage, localisée en Bretagne, propose une mission de forage et de pose de tubages. Elle exclut expressément de ses prestations notamment l’implantation, la protection des existants, la fourniture des aciers, le remplissage par du béton et le nettoyage. Le devis signé du 9 mars 2018 par le maître d’ouvrage a été envoyé en copie au maître d’oeuvre.

Il ressort des échanges de courriers précités que M. [Y] et la société ALM Forage que cette dernière n’avait pas connaissance de l’étude de la société Solcap avant son intervention, qu’ils ont consulté un autre BET Structure, avant de valider le devis de la société ALM Forage et que la société ALM Forage a pris connaissance d’un document manuscrit intitulé ’méthodologie’ émanant du BET Structure avant le forage (courriel des 9 et 15 mars 2018 M. [A]). Selon la société ALM Forage cette méthodologie ne prévoyait pas un forage selon un ordre précis. Toujours selon ces échanges, le BET Structure a réalisé une autre note datée du 13 mars dont la société ALM Forage a eu connaissance le 15 mars après son intervention.

Selon l’expert, c’est en urgence, que le maitre d’oeuvre, l’entreprise de terrassement et le BET [R] se préoccupent des travaux préparatoires pour l’extension. La société ALM Forage a été contactée le 14 février 2018 (p. 28). L’expert relate que la société ALM Forage n’a répondu que pour des travaux relevant de sa compétence. Et, pour l’expert, un malentendu s’est installé entre le maître d’oeuvre et la société ALM Forage (p. 29). En effet, il ressort d’échanges de courriers et notamment d’un courrier en réponse à une lettre recommandée du 12 avril 2018, adressé par la société ALM Forage à M. [Y] (pièce 18 [H]), un malentendu sur les ’micropieux’. La société ALM Forage considère que les mails échangés employaient par erreur le terme de ’micropieux’, qui ne sont pas de sa compétence. Elle proposait en réalité des ’micropuits’. Cette confusion ressort d

[…texte tronqué, 28883 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]