CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Didier PILOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 16 Septembre 2026
N°RG : N° RG 26/00087 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRJT
Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 16 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [X] [R]
née le 08 Février 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Aymeric ANGLES, avocat au barreau de PARIS

ET :

E.U.R.L. PRO-REFLEX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Maritza RIGOU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 08 juillet 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 16 Septembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 janvier 2024, Mme [X] [R] a accepté le devis établi par l’Eurl Pro-Reflex pour l’exécution de travaux de rénovation avec ouverture sur mur porteur dans sa maison d’habitation située [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] pour un montant total de 88 895,60 euros Ttc.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Mme [R] a fait assigner l’Eurl Pro-Reflex devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement d’un trop perçu et de pénalités de retard, outre le coût de travaux de reprises de plusieurs malfaçons.

Par dernières conclusions d’incident n°2 notifiées le 29 juin 2026, l’Eurl Pro-Réflex demande, sur le fondement des articles 771, 32, 122 du code de procédure civile, 1796 du code civil, de :
– dire et juger les demandes de Mme [R] mal dirigées, prescrites et sans objet et ainsi définitivement irrecevables la réception avec réserves ayant été prononcée le 4 juin 2024 et les réserves levées et quitus donné en 2025,
– débouter, en conséquence, Mme [R] de toutes ses demandes,
– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que les demandes sont mal dirigées en ce que sa forme sociale n’est pas une Eurl, mais une Sarl, que les demandes au titre de la garantie de parfait achèvement sont prescrites puisque formulées plus d’un an après la réception et qu’en tout état de cause, Mme [R] n’a aucun intérêt à agir, puisque les réserves ont été levées par mail le 25 janvier 2025 et que le décompte des sommes dues correspond strictement à la commande et aux devis formalisés entre les parties.

Par dernières conclusions d’incident n°2 notifiées le 29 juin 2026, Mme [R] demande, sur le fondement des articles 1147 et 1792-6 du code civil, 122, 695 et 700 du code de procédure civile, de :
– débouter la société Pro-Reflex de toute ses demandes,
– condamner la société Pro-Reflex à lui payer une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’incident.

Sur la forme de la société, elle soutient que l’erreur est indifférente puisque l’Eurl est une forme de la Sarl. Sur la prescription de l’action, elle conteste la réception du chantier en juin 2024, date à laquelle elle considère au contraire que le chantier a été abandonné. Elle soutient que la réception a eu lieu le 25 janvier 2025, de sorte qu’en assignant le 23 janvier 2026, son action n’est pas forclose. En tout état de cause, elle fait observer qu’elle présente également des demandes en restitution d’un trop perçu et des demandes de dommages et intérêts pour malfaçons, actions qui sont fondées sur la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun et qui ne sont pas soumises au délai de forclusion annale invoqué par la défenderesse.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, telle la qualité et l’intérêt à agir ainsi que la prescription.

Sur la qualité et l’intérêt à agir des parties

Sur la qualité de la société Pro-Reflex, c’est en vain que cette dernière invoque l’erreur de forme sociale, qui n’affecte en rien sa qualité à défendre. Le cas échéant, elle aurait pu justifier une exception de nullité de l’assignation, mais ce moyen de défense n’a pas été soulevé et en tout état de cause, est inopérant en l’absence de grief.

Quant à l’intérêt à agir de Mme [R], il est également parfaitement justifié, les critiques émises par la défenderesse à cet égard relevant uniquement du bien fondé de l’action, mais aucunement de la caractérisation de son intérêt à agir.

En conséquence, ces deux fins de non-recevoir sont rejetées.

Sur la prescription

Au soutien de sa fin de non recevoir, la société Pro-Reflex invoque les dispositions de l’article 1792-6 du code civil aux termes desquelles “ la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. ”

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, aucune réception expresse n’est intervenue le 4 juin 2024, puisqu’à cette date, il est uniquement produit un mail émanant de Mme [R] qui fait état de nombreuses malfaçons et non façons et qui sollicite la reprise du chantier. Au demeurant, le mail du gérant de la société Pro-Reflex en date du 18 juin 2024 confirme cette analyse, puisqu’il fait état de ce que l’entreprise a quitté le chantier avant qu’il soit terminé en raison d’impayés et propose une reprise du chantier le 15 septembre pour, ensuite, en faire la réception.

Ainsi que l’indique Mme [R], seul son mail du 25 janvier 2025 pourrait être considéré comme une réception des travaux. L’acte introductif d’instance ayant été délivré le 23 janvier 2026, aucune forclusion n’est encourue sur l’éventuelle mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, étant fait observer que Mme [R] présente également des demandes sur d’autres fondements.

En conséquence, cette fin de non-recevoir est rejetée.

La société Pro-Reflex succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident.

L’équité et la solution du litige commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R] à concurrence de la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 695 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la société Pro-Reflex de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNONS la société Pro-Reflex aux dépens d’incident ;

CONDAMNONS la société Pro-Reflex à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 4 novembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la société Pro-Reflex ;

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état