TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54523 et RG 26/55459 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5DJ

N° : 4

Assignation du :
19 Juin 2026
27 Juillet 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
RG 26/54523

DEMANDERESSE

S.A. ITEC
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0335

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic le cabinet [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS – #P0208

RG 26/55459

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS – #P020

DEFENDERESSE

S.A.S.U. LE TERROIR – CITYA IMMOBILIER LE TERROIR
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 16 juillet 2024, la société ITEC, spécialisée dans l’isolation, l’étanchéité et la couverture, sollicitée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] (le SDC) pour des travaux du linéaire de relevé de la dalle de parking de l’immeuble et de réfection, a établi un devis pour un montant total de 30.254,51 euros, toutes taxes comprises.

Un ordre de service, signé par la société LE TERROIR pour le compte du syndicat des copropriétaires, a été passé le 27 septembre 2024 pour une commande d’un montant de 30.254,51 euros, prévoyant un délai d’exécution de 8 semaines à compter du début constaté des travaux ainsi que le versement d’un acompte de 30% à la signature de la commande.
La somme de 9.076,30 euros a été payée par le SDC le 4 octobre 2024 ; une facture d’acompte a été établie.

Les travaux ont été exécutés par la société ITEC. Un procès-verbal de réception, sans réserve, a été signé le 7 mars 2025 par la société LE TERROIR ès qualités, Mme [C] en qualité de maître d’ouvrage, assistée de la société [D] [Z], architecte.

Le 5 mars 2025, la société ITEC a émis sa facture finale n°22412397 d’un montant net à payer de 21.178,16 euros, toutes taxes comprises, après déduction de l’acompte versé, l’échéance de règlement étant fixée au 5 mai 2025.

Par courrier recommandé du 13 avril 2026 avec accusé de réception, la société ITEC, représentée par son conseil, a mis en demeure le cabinet Le Terroir ès qualités de procéder au paiement de la somme due d’un montant de 21.178,16 euros, toutes taxes comprises, avant le 24 avril 2026, faute de quoi une procédure judiciaire serait engagée.

C’est dans ce contexte qu’à défaut de paiement du solde de sa facture, la société ITEC a, par acte du 19 juin 2026, fait assigner le SDC représenté par son syndic devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1240 et 1343-2 du code civil :
– condamner le SDC à lui payer la somme provisionnelle de 21.178,16 euros TTC au titre de la facture n°22412397, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la décision à intervenir, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner le SDC à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive injustifiée ;
– condamner le SDC à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le SDC aux dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/54253.

Par acte du 27 juillet 2026, le SDC a fait assigner en intervention forcée la société LE TERROIR, agissant sous le nom « CITYA IMMOBILIER – LE TERROIR », devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sur le fondement des articles 331 et suivants du code de procédure civile, 1992 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
– ordonner la jonction avec l’instance initiée par la société ITEC ;
– condamner la société LE TERROIR agissant sous le nom CITYA IMMOBILIER – LE TERROIR, à le relever et le garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/55459.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 19 août 2026, lors de laquelle leur jonction a été ordonnée, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro de répertoire général 26/54523.

Oralement à l’audience, la société ITEC et le SDC ont, chacun, maintenu l’intégralité de leurs demandes.

Assignée à personne, la société LE TERROIR n’a pas comparu. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

Sur la demande principale en paiement provisionnel de la facture n°22412397 :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l’obligation.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation de démontrer la preuve des paiements libératoires qui sont intervenus.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que, suite au devis n°24/89606 établi le 16 juillet 2024 par la société ITEC à la demande de la société LE TERROIR pour le SDC évaluant à la somme de 30.254,51 euros, toutes taxes comprises, le coût des travaux de reprises des relevés d’étanchéité au droit du joint de dilatation contre la façade et de réfection du joint de dilatation plat à l’arrière de l’immeuble, un ordre de service a été passé par la société d’architecture [D] RIGOULET ARCHITECTE pour le compte du SDC représenté par le cabinet Le Terroir et Mme [B] [C] le 27 septembre 2024.

Cet ordre de service est constitutif d’un « bon pour accord » du devis susvisé pour refaire l’étanchéité filante du pied de mur de la façade cour avec la dalle de parking, pour un montant de 30.254,51 euros TTC, la commande devant être exécutée dans un délai de 8 semaines TCE à compter du début constaté des travaux, avec un paiement de 30% à la signature de la commande et le « solde payable 30 jours après réception du chantier et après constat de levée de l’ensemble des réserves ».

L’acompte convenu, d’un montant de 9.076,35 euros, a été versé suivant facture du 4 octobre 2024.

Suivant procès-verbal de réception signé le 7 mars 2025 par la société ITEC et par la société RIGOULET « pour visa », les travaux exécutés ont été examinés et il est constant que la réception a été prononcée sans réserve à effet du 7 mars 2025.

Le paiement du solde de la facture a été demandé par la société ITEC par mails des 4 septembre 2025, 1er et 8 avril 2026, et par courrier recommandé du 13 avril 2026 avec accusé de réception du 16 avril 2026.

Il n’est pas justifié par le syndicat des copropriétaires, comparant à l’instance, que ce montant a été réglé.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que le syndicat des copropriétaires est débiteur de la somme de 21.178,16 euros, correspondant au solde restant dû du devis n°22412397, montant qu’il sera condamné à payer à la société ITEC à titre provisionnel.

Cette somme produira intérêts au taux légal, au vu de la demande de la société ITEC, à compter du 19 juin 2026, date du procès-verbal de signification de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive :

La requérante n’ayant mis en demeure le syndicat des copropriétaires qu’un an après réception des travaux, le préjudice qui pourrait découler d’une éventuelle résistance abusive au paiement, n’est pas établi avec l’évidence requise en référé, et est en tout état de cause, de nature à être réparé par les intérêts moratoires.

Il n’y a dès lors par lieu à référé.

Sur la responsabilité et l’appel en garantie du syndic :

Conformément à l’article 1992 du code civil, le syndic est responsable à l’égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l’exercice de ses a. Les manquements du syndic à ses obligations contractuelles s’apprécient en fonction des circonstances de fait. Les erreurs, négligences, omissions ou dépassements de pouvoir sont les éléments constitutifs d’une faute génératrice de responsabilité du syndic.

Lorsqu’une action en responsabilité contractuelle est accueillie, le syndic peut être contraint à une réparation en nature, telle la prise en charge directe de certains dépassements, ou à une réparation par équivalent monétaire sous la forme de versement de dommages et intérêts.

En l’espèce, si le SDC se prévaut d’une faute de gestion du syndic du fait du non-paiement de la facture émise par la société ITEC, il n’est pas formé de demande en paiement de dommages-intérêts à l’encontre du syndic alors en exercice pour manquement à ses obligations, ni justifié du motif de l’appel en garantie diligenté à l’encontre de celui-ci.

La demande reconventionnelle du SDC apparaît dès lors sérieusement contestable et il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à la société ITEC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/54523 et 26/55459 et disons que l’affaire est appelée sous le seul numéro de répertoire général 26/54523 ;

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] à payer à la société ITEC, à titre de provision à valoir sur la facture n°22412397, la somme de 21.178,16 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Le Terroir ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] aux dépens ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] à payer à la société ITEC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est de droit revêtue de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE