TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/08834 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJM

N° MINUTE :

Assignation du :
17 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEURS

S.C.C.V. ACS DÉVELOPPEMENT
907 carraire du Moulin
13320 BOUC BEL AIR

représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0467

Monsieur [U] [L]
83 Vincent Square
Flat 1B
SW1P 2PF LONDRES (ROYAUME-UNI)

représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0467

DEFENDEURS

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de Monsieur [C] [H]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Philippe GRAS de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1137

S.A.R.L. NJMH ARCHITECTES
185 chemin du Vallon de l’Oriol
13007 MARSEILLE 07

représentée par Maître Philippe GRAS de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1137

Monsieur [C] [H]
284 rue Paradis

13008 MARSEILLE

représenté par Maître Philippe GRAS de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1137

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Sur les faits :

La SCCV ACS DEVELOPPEMENT, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble situé sur la parcelle cadastrée CP174, sur un terrain sis 904 avenue Jean Moulin à Cabries (13), dans le cadre d’un programme immobilier dénommé « les patios 2 ».

La SCCV ACS DEVELOPPEMENT a confié à la société NJMH ARCHITECTES, représentée par Monsieur [C] [H], une mission partielle de dépôt de permis de construire dans le cadre du programme de construction « les patios 2 ».

Par arrêté daté du 10 janvier 2020, la commune de Cabries a accordé le permis de construire relatif à ce programme.

Un deuxième permis de construire modificatif n° PC 013 019 19 K0011 M02 a été accordé le 01er décembre 2022.

Par courrier daté du 24 janvier 2023, Monsieur et Madame [M], voisins, ont formé un recours gracieux auprès de la commune de Cabries sollicitant le retrait de ces arrêtés.

Par courrier daté du 08 mars 2023, la commune de Cabries a notifié à la SCCV ACS DEVELOPPEMENT son opposition à la déclaration d’achèvement des travaux relevant plusieurs points de non-conformité au permis de construire.

Par courrier daté du 20 mars 2023, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT a formé un recours gracieux concernant la décision d’opposition à la déclaration d’achèvement de travaux et informé de son intention de déposer une troisième demande de permis de construire modificatif concernant les façades et l’absence de gouttières.

Suite au dépôt de cette demande, non accordée, la commune de Cabries a notifié, par arrêté daté du 25 octobre 2024, son accord au titre de la quatrième demande de permis de construire modificatif n° PC 013 019 19K0011M04.

Par courrier daté du 20 décembre 2024, Monsieur et Madame [M] ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Sur la procédure :

Sur les procédures en référé devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence :

Monsieur et Madame [M] ont saisi, par acte d’huissier de justice délivré le 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire notamment sur les travaux de terrassements réalisés par le maître d’ouvrage.

Par ordonnance rendue le 11 janvier 2022, le juge des référés a ordonné l’expertise, laquelle est toujours en cours.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 04 janvier 2023, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence Monsieur et Madame [M] aux fins de faire reconnaître un droit de tour d’échelle ; ces derniers ont à leur tour formé des demandes reconventionnelles tenant notamment à faire reculer la terrasse en cours de construction à 1,90 mètre de la limite séparative.

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2023, le juge des référés a notamment autorisé la SCCV ACS DEVELOPPEMENT ou toute autre entreprise mandatée par cette dernière à pénétrer dans la propriété de Monsieur et Madame [M] pour faire exécuter strictement et exclusivement les travaux nécessaires à la réalisation de l’enduit extérieur du mur de la terrasse de la villa n°4 et a rejeté la demande des défendeurs concernant le recul de la terrasse.

Monsieur et Madame [M] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration enregistrée le 18 juillet 2023.

Par arrêt rendu le 30 mai 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue le 11 juillet 2023 et, statuant à nouveau, a condamné la SCCV ACS DEVELOPPEMENT à reculer la terrasse à 1m90 de la limite séparative, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.

Suivant procès-verbal de commissaire de justice, établi le 12 septembre 2024, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT a fait constater le reculement de la terrasse à 1m90 de la limite séparative.

Sur la procédure en référé devant le tribunal administratif de Marseille :

Par requête formée le 24 mai 2023, Monsieur et Madame [M] ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins de voir annuler les décisions implicites de rejet de leurs demandes de retrait du permis de construire initial et du deuxième permis de construire modificatif.

Par jugement rendu le 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Monsieur et Madame [M].

Par requête enregistrée le 18 février 2025, Monsieur et Madame [M] ont formé un pourvoi devant le Conseil d’état à l’encontre de cette décision.

L’instance devant le Conseil d’Etat est toujours en cours.

Sur la procédure au fond :

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 23 avril 2025, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L], en qualité de gérant de la SCCV ACS DEVELOPPEMENT, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société NJMH ARCHITECTES, Monsieur [C] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de Monsieur [C] [H], aux fins notamment de voir :
condamner Monsieur [C] [H] à payer à la SCCV ACS DEVELOPPEMENT  les sommes de : 6 907,37 euros au titre des travaux rendus nécessaires par la condamnation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;6 492,67 euros au titre du coût engendré par les travaux de terrassement inutiles et l’analyse complémentaire de mise en conformité ;5 025,00 euros au titre des frais engagés suite à l’appel formé par Monsieur et Madame [M] dans le cadre de la procédure de tour d’échelle ;8 692,50 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif et de l’audit réalisé pour la validation du permis de construire modificatif n°4 ;condamner Monsieur [C] [H] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;dire que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sera tenue de garantir Monsieur [C] [H] de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Sur l’incident :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, les défendeurs soulèvent plusieurs fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir des demandeurs à l’encontre de M. [H] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, du défaut d’intérêt à agir de M. [L] à l’encontre de l’intégralité des défendeurs, du défaut de mise en œuvre par les demandeurs de la clause de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architecte en vertu de l’article 15.1 du contrat d’architecte conclu le 15 mars 2019 à l’encontre de la société NJMH ARCHITECTES.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société NJMH ARCHITECTES, Monsieur [C] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent le juge de la mise en état de :

« Vu le contrat d’architecte du 15 mars 2019 ; Vu les articles 32, 122, 123 et 124 du code de procédure civile ; Vu l’assignation du 17 avril 2025 et les demandes fondées sur la responsabilité civile contractuelle ; Vu les faits exposés ; Vu les pièces versées au débat ;
– PRONONCER l’irrecevabilité de l’intégralité des prétentions contenues dans l’assignation du 17 avril 2025 puisque celles-ci sont formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle par la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] mais à l’endroit de personnes, Monsieur [C] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, avec lesquels ils n’ont jamais entretenu de liens contractuels ;
– PRONONCER l’irrecevabilité de l’intégralité des prétentions formulées par la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] à l’endroit de Monsieur [C] [H] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, savoir les prétentions suivantes :
CONDAMNER Monsieur [C] [H] à payer à la SCCV ACS DEVELOPPEMENT : 6 907,37 euros au titre des travaux rendus nécessaires par la condamnation de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
6 492,67 euros au titre du coût engendré les travaux de terrassements inutiles et l’analyse complémentaire de mise en conformité,
5 025,00 euros au titre des frais engagés suite à l’appel formé par Monsieur [M] dans le cadre de la procédure de tour d’échelle, 8 692,50 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Administratif et l’audit réalisé pour la validation du PCM4, CONDAMNER Monsieur [C] [H] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral DIRE que la compagnie MAF sera tenu de garantir Monsieur [C] [H] de toutes condamnations prononcées à son encontre.
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H] et la compagnie MAF à payer à la Société ACS DÉVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H] et la compagnie MAF aux entiers dépens. ET DONC METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [C] [H] ;
PRONONCER l’irrecevabilité de l’intégralité des prétentions de Monsieur [U] [L] contenues dans l’assignation du 17 avril 2025 puisque ce dernier ne dispose d’aucun droit d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’endroit de Monsieur [C] [H], de la société NJMH ARCHITECTE et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, avec lesquels il n’a jamais entretenu de liens contractuels, PRONONCER l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes et prétentions élevées par la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] à l’encontre de la société NJMH ARCHITECTE pour défaut de mise en oeuvre de la clause de saisine préalable du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de l’article 15.1 du contrat d’architecte du 15 mars 2019 ; CONDAMNER la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] à chacun payer à Monsieur [C] [H], à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et à la société NJMH ARCHITECTE chacune la somme de mille cinq mille euros (5 000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;
CONDAMNER la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT aux dépens ».
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT et Monsieur [U] [L] sollicitent le juge de la mise en état de :

« TITRE PRINCIPAL
• REJETER les fins de non-recevoir soulevées par la SARL NJMH ARCHITECTES, Monsieur [C] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
• LES DEBOUTER.
• DÉCLARER recevables l’ensemble des demandes de la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et de Monsieur [U] [L] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
• PRENDRE ACTE du désistement partiel de la société ACS DEVELOPPEMENT s’agissant des demandes suivantes :
CONDAMNER Monsieur [C] [H] à payer à la SCCV ACS DEVELOPPEMENT :
6 907,37 euros au titre des travaux rendus nécessaires par la condamnation de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 6 492,67 euros au titre du coût engendré les travaux de terrassements inutiles et l’analyse complémentaire de mise en conformité,
5 025,00 euros au titre des frais engagés suite à l’appel formé par Monsieur [M] dans le cadre de la procédure de tour d’échelle,
8 692,50 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Administratif et l’audit réalisé pour la validation du PCM4,
• ORDONNER la poursuite de la procédure s’agissant des demandes de Monsieur [L] au titre de son préjudice moral.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
• CONDAMNER solidairement la SARL NJMH ARCHITECTES, Monsieur [C] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à la SCCV ACS DÉVELOPPEMENT et à Monsieur [U] [L] la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ».

*

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 1° et 6° du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »

Aux termes de l’article 122 du même code : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

I – Sur l’irrecevabilité des demandes tirée du défaut d’intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

Aux termes de l’article 31 du même code : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Aux termes de l’article 32 du même code : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Aux termes de l’article 126 du même code : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. »

En l’espèce, compte tenu de l’état d’avancement de l’instruction, les fondements invoqués à l’appui des prétentions formées par les demandeurs étant susceptibles d’être modifiés jusqu’à la clôture de la mise en état, la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, tout comme la demande de désistement partiel formée à titre subsidiaire qui en découle.

II – Sur l’irrecevabilité des demandes tirée du défaut de conciliation préalable :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 124 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse. »

Il résulte de l’application des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Chambre mixte, 14 février 2003, n°00-19.423 et 00-19.424).

Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause instituant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Civ. 3e, 16 novembre 2017, n°16-24.642).

Aux termes de la clause 15.1 du contrat d’architecte conclu le 15 mars 2019 relative à la demande de règlement amiable d’un litige sur initiative de l’architecte ou du client non consommateur : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont l’architecte relève, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil Régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. »

II.A – A l’encontre de M. [L] :

En l’espèce, compte tenu de ce que les défendeurs soulèvent une première irrecevabilité des demandes formées par M. [L] à l’encontre de la société NJMH ARCHITECTES sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de l’absence de lien contractuels avec cette dernière, laquelle irrecevabilité est en contradiction avec la présente irrecevabilité soulevée à l’encontre de M. [L] au titre de l’absence de mise en œuvre de la clause 15.1 contenue dans le contrat d’architecte conclu avec la société NJMH ARCHITECTES, la présente irrecevabilité ne pourra être examinée qu’après qu’il aura été tranché sur la première par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond (cf. I).

II.B – A l’encontre de la SCCV ACS DEVELOPPEMENT :

En l’espèce, la demanderesse concernée dénonce en page 8 de son assignation « la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations prévues au contrat » conclu avec la société NJMH ARCHITECTES, sur le fondement desquelles elle formule ses prétentions.

Le contrat porte sur une mission partielle de permis de construire et de suivi de la conformité architecturale et prévoit la réalisation des études préliminaires, des études d’avant-projet et du permis de construire, toutes prestations prévues à l’article 7 du contrat relatif au contenu de la mission partielle.

Le litige porte donc sur le respect des clauses du contrat, à savoir la réalisation de la mission du maître d’œuvre de conception dont le contenu est défini à l’article 7 du contrat.

Les prestations prévues au contrat étant effectivement mentionnées dans les clauses du contrat, le litige objet de la présente instance relève donc bien d’un « différend portant sur le respect des clauses du présent contrat », sans que la démonstration de l’existence d’une quelconque ambigüité sur ce point ne soit établie par les défendeurs, non plus que celle d’une quelconque disproportion à appliquer la clause. Aussi leur argumentation ne sera-t-elle pas retenue, non plus que celle relative à la nature des préjudices allégués, dont il n’est nullement fait état dans la clause litigieuse.

Par ailleurs, si les défendeurs considèrent cette clause comme facultative dans ses effets, l’obligation de saisir préalablement le conseil régional de l’ordre dont relève l’architecte y est clairement stipulée, aussi cette argumentation ne sera-t-elle pas davantage retenue.

La SCCV ACS DEVELOPPEMENT, si elle soutient avoir, par courriers, tenté de trouver une issue amiable au litige, ne produit pas les dits courriers adressés en ce sens ; le seul courrier du 20 février 2025 versé aux débats constitue uniquement une mise en demeure de M. [H].

En tout état de cause, ces diligences ne pourraient être considérées comme la mise en œuvre d’une conciliation préalable à la saisine du tribunal tel que prévue à l’article 15.1 du contrat d’architecte.

En conséquence, les demandes de la SCCV ACS DEVELOPPEMENT à l’égard de la société NJMH ARCHITECTE seront déclarées irrecevables pour défaut de conciliation préalable.

III – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SCCV ACS DEVELOPPEMENT succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens afférents au présent incident.

En l’espèce, il convient en équité de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Disons que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [H], la société NJMH ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS au titre de l’absence de liens contractuels sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

Disons que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [H], la société NJMH ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS au titre du défaut de conciliation préalable à l’encontre de Monsieur [U] [L] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

Rappelons à Monsieur [C] [H], à la société NJMH ARCHITECTES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS qu’ils seront tenus de reprendre ces fins de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ;

Déclarons irrecevables les demandes de la SCCV ACS DEVELOPPEMENT formées à l’encontre de la société NJMH ARCHITECTES pour défaut de conciliation préalable ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 10h10 pour conclusions actualisées au fond des demandeurs, notifiées au moins 10 jours avant l’audience ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Condamnons la SCCV ACS DEVELOPPEMENT aux dépens afférents au présent incident ;

Rejetons l’ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état