MINUTE N° 364/26

Copie exécutoire à

– Me Nadine HEICHELBECH

– Me Julie HOHMATTER

Le 16.09.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 16 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03133 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILXJ

Décision déférée à la Cour : 12 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – Chambre commerciale

APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. [Q] EST

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour

INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. NATURA BOIS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2022, par laquelle la SAS Carré Est a fait citer la SARL Natura Bois devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu le jugement rendu le 12 avril 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

’DEBOUTE la SAS [Q] EST de sa demande de paiement à l’encontre de la SARL NATURA BOIS ;

DEBOUTE la SARL NATURA BOIS de sa demande reconventionnelle;

CONDAMNE la SAS [Q] EST aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS [Q] EST à payer à la SARL NATURA BOIS la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SAS [Q] EST formulée au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire’

aux motifs, notamment, que la fiabilité de la signature électronique apposée sur les lettres d’engagement n’était pas établie au sens du règlement UE n°910/2014, les documents produits ne constituant pas des certificats qualifiés et que la SARL Natura Bois ne justifiait d’aucun préjudice matériel pour sa demande reconventionnelle.

Vu la déclaration d’appel formée par la SAS Carré Est contre ce jugement et déposée le 19 août 2024,

Vu la constitution d’intimée de la SARL Natura Bois en date du 17 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions récapitulatives de l’appelante en date du 8 janvier 2026, transmises par voie électronique le 9 janvier 2026, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation et par lesquelles la SAS Carré Est demande à la cour de :

’INFIRMER le jugement du 12 avril 2024 en ce qu’il a débouté la SAS [Q] EST de sa demande principale en paiement, l’a condamnée à payer 750 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

CONFIRMER les dispositions du jugement du 12 avril 2024 en ce qu’il a débouté la SARL NATURA BOIS de sa demande reconventionnelle.

En conséquence,

CONDAMNER la SARL NATURA BOIS à payer à la SARL [Q] DE L’EST la somme de 11 075,60 €, outre les pénalités de retard à compter du 19 novembre 2021.

CONDAMNER la SARL NATURA BOIS à payer à la SARL [Q] DE L’EST une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SARL NATURA BOIS aux entiers frais et dépens de la procédure.

Sur l’appel incident,

DEBOUTER la SARL NATURA BOIS de son appel incident et de ses demande à hauteur de Cour’

et ce, en invoquant notamment :

la validité du procédé de signature électronique utilisé, la SAS [Q] EST soutenant que l’application IZISIGN permet une identification fiable du signataire et garantit l’intégrité de l’acte, produisant à cet effet un contrat de fourniture de logiciel et un certificat de signature électronique (annexe 18), ainsi qu’un constat de commissaire de justice établi le 15 septembre 2025 ;

l’opposabilité des lettres d’engagement signées électroniquement les 25 et 30 mars 2021 par le gérant de la SARL NATURA BOIS, M. [J], pour les chantiers ’Les Carrés Pastel 2’ et ’[Adresse 4]’, faisant foi jusqu’à inscription de faux du consentement de la défenderesse ;

l’exigibilité de la créance résultant de l’abandon de chantier par la SARL NATURA BOIS, justifiant la résiliation des contrats et le remboursement des sommes indûment perçues ou des surcoûts engagés pour la reprise des prestations, chiffrés à 11 075,60 euros ;

le caractère erroné de l’appréciation des premiers juges, ayant considéré que les documents produits ne satisfaisaient pas aux exigences de l’annexe I du règlement eIDAS, alors que la signature électronique avancée produite suffit à identifier le signataire et à manifester son consentement.

Vu les dernières conclusions en date du 3’mars 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation et par lesquelles la SARL Natura Bois demande à la cour de :

’DECLARER l’appel formé par la SAS [Q] EST mal fondé,

Par conséquent,

DEBOUTER la SAS [Q] EST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONFIRMER le jugement du 12 avril 2024 prononcé par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en ce qu’il :

– DEBOUTE la SAS [Q] EST de sa demande de paiement à l’encontre de la SARL NATURA BOIS.

– CONDAMNE la SAS [Q] EST aux entiers dépens ;

– REJETTE la demande de la SAS [Q] EST formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARER l’appel incident recevable et bien fondé ;

INFIRMER le jugement du 12 avril 2024 prononcé par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en ce qu’il :

– DEBOUTE la SARL NATURA BOIS de sa demande reconventionnelle ;

– CONDAMNE la SAS [Q] EST à payer à la SARL NATURA BOIS la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la SAS [Q] EST à verser à la SARL NATURA BOIS la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel subi ;

CONDAMNER la SAS [Q] EST à verser à la SARL NATURA BOIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNER la SAS [Q] EST aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNER la SAS [Q] EST à verser à la SARL NATURA BOIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais à hauteur de Cour’

et ce, en invoquant notamment :

l’absence de preuve de la validité de la signature électronique, la SARL NATURA BOIS contestant que les documents produits constituent des certificats qualifiés ou avancés, conformes au règlement UE n°910/2014, soulignant l’absence de mention explicite de la qualification du certificat, l’expiration du tampon temporel et les altérations visibles sur les fichiers numériques produits en annexe 18 ;

le défaut d’opposabilité du contrat INDEXWARE et du certificat produit, ces documents ne liant pas juridiquement la SAS [Q] EST, mais faisant intervenir la société VIVIALYS et son président M. [N], sans établir de lien de représentation valable avec l’appelante et le constat de commissaire de justice étant critiqué, comme réalisé sans contradictoire sur un matériel fourni par la partie elle-même ;

l’inexistence d’un abandon de chantier, la défenderesse expliquant que les retards étaient dus à des problèmes d’approvisionnement en matières premières et non à une volonté de rompre le contrat, ce qui prive de fondement la résiliation unilatérale et les pénalités réclamées ;

la réalité du préjudice matériel subi par l’installation d’un abri de jardin témoin non payé, justifiant l’allocation de 10’000 euros de dommages et intérêts et le caractère insuffisant de l’indemnité de 750 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard des frais réels exposés (2’000 euros sollicités).

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2026,

Vu les débats à l’audience du 22’juin 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l’article 1104 du même code disposant que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et précisant que cette disposition est d’ordre public.

Par ailleurs, comme l’ont rappelé les premiers juges, il résulte de la combinaison des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l’article 287 du code de procédure civile et de l’article 1er du décret n°’2017-1416 du 28 septembre 2017, que la preuve de l’obligation, qui incombe en principe à celui qui en réclame l’exécution, impose au juge, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, s’agissant d’un écrit électronique, de vérifier si l’identification de la personne dont il émane est possible et en particulier si sa signature permettant l’identification manifeste le consentement de son auteur aux obligations qui découlent de cet acte, la fiabilité du procédé d’identification d’une signature électronique étant, à ce titre, présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, cette présomption étant assurée lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement, lequel renvoie lui-même à une annexe I, précisant que’:

’Les certificats qualifiés de signature électronique contiennent :

a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique’;

b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi et’:

– pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,

– pour une personne physique’: le nom de la personne ;

c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme ; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué ;

d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique ;

e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat’;

f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié’;

g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat’;

h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g) ;

i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié’;

j) lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.’

Pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique de l’autre partie, le demandeur doit, en conséquence, rapporter la preuve de l’existence de la signature électronique elle-même, ainsi que la preuve de sa qualification, qui passe par celle d’un dispositif de création qualifié conforme à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée. Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire.

L’article 26 du règlement précité précise, pour sa part, qu’une signature électronique avancée, même sans être qualifiée, satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée au signataire de manière univoque ;

b) permettre d’identifier le signataire ;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;

et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Pour autant, par application de l’article L.’110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale.

En l’espèce, les parties s’opposent sur la validité de la signature des deux contrats litigieux, portant sur l’installation, supposément dévolue à la société Natura Bois, d’abris de jardin sur deux des chantiers de la société Carré Est, ’Les Carrés Pastel 2’ et ’[Adresse 4]’, la société Natura Bois contestant la fiabilité de la signature des lettres d’engagement fondant la demande, en l’absence de fichiers de preuve produits par la partie demanderesse et désormais appelante, ce à quoi la société demanderesse et appelante entend opposer la validité du processus utilisé et l’opposabilité des lettres d’engagement faisant foi jusqu’à inscription de faux du consentement de la partie adverse, tout en reprochant à la société Natura Bois l’abandon des deux chantiers, qui l’aurait obligée elle-même à procéder à la résiliation des contrats litigieux, occasionnant, aux termes des factures qu’elle verse aux débats, un ’trop perçu’ de la part de l’autre partie, en raison d’un surcoût lié à la reprise du chantier.

Cela étant, si la société Natura Bois conteste la signature des deux lettres d’engagement en date des 25’mars 2021 (’Les Carrés Pastel 2’) et 30’mars 2021(’[Localité 3] 2’), portant sur des contrats d’entreprise en vue de l’édification d’abris de jardin, le premier à raison de quatre unités de dimension 4 x 3 m d’une valeur de 6’000 euros HT et deux unités 5,5 x 2,2 m d’une valeur de 3’000 euros HT, soit un total de 10’200 euros TTC, le deuxième à raison de six unités de dimension 2 x 2 m d’une valeur de 6’000 euros HT et 1’500 euros HT, soit un total de 9’000 euros TTC, étant relevé que les documents contractuels comportent

la mention ’digitally signed by Carré Est’, suivi de la localisation (FR) et de la date, ainsi que la mention ’fait le [date+heure] à 146.0.90.41 par [J] [H] [en police de caractère de type script imitant une écriture manuscrite]’, étant précisé que M.'[J] se trouve être, ce qui n’est pas contesté, le gérant de la société Natura Bois.

Pour autant, la Cour relève que les certificats de signature produits, émis par le prestataire Primobox Users CA1, ne portent aucune mention de ’signature électronique qualifiée’ et ne permettent pas d’identifier un prestataire de service de confiance qualifié à la date des faits. L’absence de l’enveloppe source complète et de la preuve du statut qualifié d’IZISIGN à la date de signature prive ces documents de la présomption de fiabilité, qui s’attache à la signature qualifiée.

La signature ne saurait davantage être caractérisée comme une signature électronique avancée, au sens de l’article 26 du règlement eIDAS. Les éléments fournis, à savoir les résumés de signature et les tableaux internes, se bornent à indiquer une authentification par adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, sans pièce d’identité scannée, sans preuve tangible de l’envoi et de la réception du code de sécurité SMS, ni de lien univoque avec l’identité physique du signataire, ce qui ne révèle donc aucune vérification d’identité formelle et ne saurait donc suffire à garantir l’identification du signataire et son contrôle exclusif des données de création.

La seule circonstance que le document intitulé ’panneau des signatures’, versé aux débats et par ailleurs objet d’une partie des constatations d’huissier en date du 15’septembre 2025, fasse apparaître l’adresse de messagerie de M.'[J] au titre de la révision du document, est à cet égard sans emport.

Dès lors que l’identité de M. [J] n’est pas dûment établie par un procédé fiable au moment de la signature et que la société Carré Est ne produit pas de preuve de la validité technique de la signature (enveloppe source, certificat qualifié, preuve d’authentification forte), la cour estime que la preuve d’un consentement au contrat par ce biais n’est pas apportée à suffisance. Par conséquent, les conditions particulières dont se prévaut la société Carré Est et qui figurent sur des documents signés par une partie dont l’identité n’est pas légalement établie ne peuvent être opposées à la société Natura Bois sur le seul fondement de la signature électronique.

Toutefois, la cour relève que si l’irrégularité du procédé de signature électronique affecte la force probante des lettres d’engagement du 25 et 30 mars 2021, en tant qu’actes signés, cette carence technique ne suffit pas à exclure la formation des contrats.

Ainsi, il convient en premier lieu d’observer que la société Natura Bois a procédé à un commencement d’exécution non équivoque des marchés litigieux. Elle a réalisé un abri témoin, commandé les matériaux nécessaires, fabriqué et assemblé dans ses ateliers les éléments destinés aux autres abris et s’est déplacée sur les chantiers pour tenter leur installation. Elle a ensuite proposé de nouvelles dates d’intervention et, postérieurement à la résiliation, a offert à nouveau de mettre en place le matériel fabriqué. Ces actes matériels correspondent précisément aux prestations définies dans les lettres d’engagement et caractérisent une acceptation réelle des obligations contractuelles.

La cour note en second lieu que, dans ses correspondances des 26 et 29 octobre 2021 ainsi que du 22 novembre 2021, signées par son gérant, la société Natura Bois désigne elle-même les conventions comme des ’marchés’, en retrace chronologiquement les étapes d’exécution, expose les difficultés rencontrées et conteste le caractère justifié de leur résiliation. À aucun moment dans ces écrits, la société, à laquelle a été rappelée dans les courriers adverses l’application des articles 7 et 8 du CCAP, n’a soutenu qu’aucun contrat n’aurait été conclu ou que les travaux auraient été entrepris sans engagement contractuel. Elle a, au contraire, affirmé n’avoir pas abandonné les chantiers et s’est dite disposée à achever les prestations convenues.

La cour en déduit que ces déclarations écrites, rapprochées des actes matériels d’exécution, établissent de manière certaine que la société Natura Bois a accepté les prestations définies par les lettres d’engagement et s’est reconnue liée par elles. La contestation ultérieure de l’authenticité de la signature électronique ne saurait remettre en cause un consentement ainsi manifesté et prouvé indépendamment de la forme de cette signature.

En conséquence, il y a lieu de déclarer les deux contrats d’entreprise valablement formés et opposables à la société Natura Bois, laquelle ne peut se prévaloir de la nullité de la signature électronique, pour se soustraire aux obligations qu’elle a elle-même reconnues et exécutées.

Or, il ressort des articles 7 et 8 du CCAP, que le marché peut être résilié, après mise en demeure restée sans suite dans un délai de huit jours en cas d’abandon de chantier, le maître de l’ouvrage, à comprendre comme la société Carré Est, mentionnée comme telle au CCAP, pouvant mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations et si après expiration du délai de huit jours, la mise en demeure est restée sans effet, la résiliation se produira à la date portée sur l’avis de réception, la reprise des travaux ayant ensuite lieu aux frais, risques et périls de l’entreprise déchue et après métré estimatif contradictoire des travaux déjà exécutés et de ceux restant à exécuter.

Sur ce point, la société Natura Bois entend contester tout abandon de chantier, invoquant des problèmes d’approvisionnement, ajoutant qu’elle n’était tenue par aucun délai contractuel.

Il n’en reste pas moins que les problèmes d’approvisionnement invoqués résultent des seules affirmations de la société Natura Bois, dans un courriel du 23’septembre 2021, en réponse duquel la société Carré Est lui précise que ce message n’est ’plus acceptable’, lui reprochant de ’reprendre à chaque fois de nouvelles dates’ et ’les repousser’ et l’informe lui avoir déjà adressé un constat d’abandon de chantier sur l’un des chantiers, un autre étant prévu sur l’autre chantier.

Quant au délai contractuel, il s’évince des dispositions mêmes du CCAP, ainsi que des délais de livraison du chantier qui figuraient en annexe des contrats litigieux, la société Natura Bois, à laquelle avaient été adressées dès juin 2021, des demandes de reprise du chantier, ayant, en tout état de cause, disposé d’un délai raisonnable et suffisant pour l’exécution des prestations prévues aux contrats.

Enfin, si la société Natura Bois entend contester les calculs de la société Carré Est, quant à l’estimation de son préjudice, la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation par la partie appelante et notamment le montant des marchés, les constats de carence dressés par huissier de justice, ainsi que les factures et décomptes généraux définitifs établis par la société Carré Est, incluant à juste titre les frais d’huissier, considère la créance de la société Carré Est comme suffisamment justifiée.

Il convient donc, en infirmant de ce chef le jugement entrepris, de condamner la société Natura Bois à payer à la société Carré Est la somme de 11’075,60 euros, soit 6’386,40 euros au titre du chantier [Adresse 5] à [Localité 4] et 4’689,20 euros au titre du chantier Cottage à [Localité 3].

L’application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce commande l’application de pénalités de retard, comme sollicité par la société Carré Est. À défaut de production des conditions générales de vente (CGV), c’est le taux de refinan’ement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points, qui s’applique.

Sur la demande reconventionnelle de la société Natura Bois :

La société Natura Bois demande le paiement d’une somme de 10’000 euros au titre du préjudice matériel qu’elle aurait subi, en installant un abri de jardin.

Il convient cependant de relever que les échanges entre les parties évoquent des abris témoins, qui ne correspondent donc pas aux prestations à réaliser.

Par ailleurs, les constatations effectuées par l’huissier de justice démontrent l’absence de viabilité des installations effectuées.

La seule facturation établie ex post par la société Natura Bois elle-même ne saurait donc justifier de la condamnation de la société Carré Est à ce titre.

À défaut de préjudice suffisamment démontré, le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’intimée, succombant pour l’essentiel, sera tenue des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi que de ceux de la première instance, en infirmation du jugement déféré sur cette question.

L’équité commande, en outre, de mettre à la charge de l’intimée une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2’000 euros au profit de l’appelante, tout en disant n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de cette dernière et en infirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Infirme le jugement rendu le 12’avril 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, à compétence commerciale, en ce qu’il a’:

– débouté la SAS Carré Est de sa demande de paiement à l’encontre de la SARL Natura Bois,

– condamné la SAS Carré Est aux entiers dépens,

– condamné la SAS Carré Est à payer à la SARL Natura Bois la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant,

Condamne la SARL Natura Bois à payer à la SAS Carré Est la somme de 11’075,60 euros, majorée des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE, majoré de dix points, à compter du 19’novembre 2021,

Condamne la SARL Natura Bois aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SARL Natura Bois à payer à la SAS Carré Est la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL Natura Bois.

Le cadre greffier : le Président :