Tribunal de commerce, Chambre 02, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00571
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2026F00571
2ème Chambre
N° MINUTE : 2026F02651
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS IDK [Adresse 1] Représentant légal : JB INVESTISSEMENT, Président, [Adresse 1] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
* SAS MD CONSTRUCTION [Adresse 3] Représentant légal : M. [Z] [M], Président, [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. THONG VANH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée le 3 septembre 2026 par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société IDK (RCS Meaux n° 437 990 179) est une entreprise spécialisée en import/export et sous-traitance de matériel de climatisation.
La société MD Construction (RCS Bobigny n° 909 982 514) est spécialisée dans l’installation d’équipements d’énergie renouvelable.
Le 11 mai 2023, la société IDK a ouvert un compte pour la société MD Construction et livré les marchandises commandées.
Le 22 novembre 2024, elle a émis la facture n°520559 d’un montant de 4 584,76 € et le 6 décembre 2024, la facture n°521782 d’un montant de 127,92 €.
Le 1er avril 2025, la société IDK a mis en demeure par courrier recommandé la société MD Construction de payer le solde impayé de 2 712,68 €. Cette mise en demeure est restée vaine.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026 (article 658 du Code de Procédure Civile), la société IDK assigne la société MD Construction devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et lui demande, au visa des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, des demandes qui précèdent et des pièces à l’appui de :
RECEVOIR
la Société IDK en son action et l’y déclarer bien fondée ;
CONDAMNER
la société MD Construction à payer à la société IDK la somme principale de 2 712,68 € au titre du solde impayé des factures suivantes :
Facture n°520559 du 22 novembre 2024
Facture n°521782 du 6 décembre 2024
CONDAMNER la société MD Construction au paiement des intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chacune des factures et chacune pour leur montant respectif;
Subsidiairement
CONDAMNER
la société MD CONSTRUCTION au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 2 712,68 € à compter de la mise en demeure du 1er avril 2025 ;
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société MD CONSTRUCTION à payer à la société IDK la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 2 factures impayées susvisées ;
CONDAMNER
la société MD CONSTRUCTION à payer à la société IDK la somme de 1 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
la société MD CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation ;
RAPPELER
que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro n° 2026 F 00571 a été appelée pour mise en état aux audiences collégiales des 12 mars et 9 avril 2026.
Lors de l’audience du 9 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 7 mai, reportée au 9 juillet 2026 à la demande des parties pour recherche d’un accord.
Lors de cette audience, le juge a, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas
opposée.
Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré au demandeur qui n’a pas fait de commentaire.
Le défendeur n’a déposé aucune conclusion et n’était pas présent à cette audience.
Le juge a entendu les dernières observations du demandeur et sa plaidoirie, puis a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Sur la demande de condamner la société MD Construction à payer à la société IDK la somme en principal de 2 712,68 € au titre du solde impayé des factures
Le demandeur fourni :
L’ouverture de compte entre la société IDK et la société MD CONSTRUCTION signée par son Président, Monsieur [Z] [M] (
pièce n°1
) ;
La facture n° 520559 d’un montant de 4 584,76 € (pièce n°2), ainsi que le bon de livraison (pièce n°2a);
La facture n° 521782 d’un montant de 127,92 € (pièce n°3), ainsi que le bon de livraison (pièce n°3a);
L’arrêté du compte client de la société MD CONSTRUCTION montrant un solde restant dû de 2 712,68 € (pièce n°4);
La mise en demeure par courrier recommandé du 1er avril 2025, AR fourni (
pièce n°5
).
En application de l’article 1353 du Code civil, il se déduit que la société IDK détient sur la société MD Construction une créance certaine, liquide et exigible de 2 712,68 €.
La société MD Construction, n’ayant pas déposé de conclusions, n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.
Le Tribunal fera droit à la demande de payer des intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures et chacune pour leur montant respectif.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MD Construction à payer à la société IDK la somme de 2 712,68 € assortie d’intérêts de retard au taux ci-dessus, à compter de la date d’échéance de chaque facture, ainsi que la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 2 factures impayées.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera la société MD Construction, partie qui succombe, aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, et à payer à la société IDK la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira qu’il n’y aura pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
CONDAMNE
la société MD Construction à payer à la société IDK, la somme de 2 712,68 € au titre des deux factures impayées, assortie d’intérêts de retard au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures.
CONDAMNE
la société MD Construction à payer à la société IDK la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des deux factures.
RAPPELLE
que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
CONDAMNE
la société MD Construction à payer à la société IDK la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société MD Construction, partie qui succombe, aux dépens de l’instance.
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.