TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Me Baguenard,
Me Gentes,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 23/09144
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5EJ

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Juin 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z], né le 6 octobre 1945,
demeurant au [Adresse 1],

Madame [S] [Z], née le 4 février 1951,
demeurant au [Adresse 1],

représentés par Maître Bertrand Baguenard, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0210,
et par Maître Philippe Bourget, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [C], né le 21 août 1962,
demeurant au [Adresse 2],

Madame [T] [H], épouse [C], née le 15 février 1969,
demeurant au [Adresse 2],

représentés par Maître Astrid Gentes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0248

Jugement du 15 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/09144 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5EJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 01 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [Z] et Madame [S] [Z], ci-après les époux [Z], propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], ont mis ce bien immobilier en vente pour la somme de 710.000 euros.

Le 3 juillet 2020, les époux [Z] ont signé, suivant acte notarié reçu par Maître [K], une promesse unilatérale de vente (PUV) au profit de la SCI PAUL ET CHLOE, ci-après “la SCI” ayant pour associés Monsieur [B] [C] et Madame [T] [C] née [H], ci-après “les époux [C]”, au prix de 650.000 euros sous la condition suspensive de la vente par le bénéficiaire d’un bien immobilier afin de constituer son apport.

Cet acte a prévu une indemnité d’immobilisation de 65.000 euros et une levée d’option expirant le 15 octobre 2020. Cette indemnité d’immobilisation a fait l’objet d’un versement immédiat de 1.000 euros à titre de consignation dans les mains du notaire.

Le 25 juillet 2020, les époux [C] ont vendu leur bien immobilier visé dans la condition suspensive.

Par courriel du 26 février 2021, Madame [T] [C] a informé le notaire de l’impossibilité de signer au 3 mars 2021, pour absence de fonds, et a demandé le report de la date de signature, qui a donc été fixée au 12 avril 2021.

Toutefois, l’avenant fixant cette nouvelle date n’a pas été signé par les époux [C] et la signature de l’acte authentique prévue au 12 avril 2021 n’a pas eu lieu.

Jugement du 15 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/09144 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5EJ

Le 14 avril 2021, le notaire a envoyé un courrier recommandé à la SCI PAUL ET CHLOE pour lui faire part de la caducité de la promesse de vente et la mettre en demeure de régler la somme de 64.000 euros aux époux [Z] au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation.

Par jugement réputé contradictoire du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, a condamné la SCI PAUL ET CHLOE, qui n’a pas constitué avocat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 65.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, dont à déduire la somme de 1.000 euros libérée par le notaire, aux dépens et à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié à la SCI PAUL ET CHLOE le 27 décembre 2022, au moyen d’un acte déposé à l’étude.

Aux termes d’un courrier recommandé revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé” du 12 avril 2023, les époux [Z] ont mis en demeure les époux [C] s de régler la dette de la SCI à proportion de leurs parts dans le capital.

Par acte de commissaire de justice délivrée le 30 juin 2023, les époux [Z] ont fait assigner les époux [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au paiement de la somme due.

Selon leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 24 février 2025, les époux [Z] demandent au tribunal de :

– Déclarer irrecevable, et subsidiairement débouter, les époux [C] de leur demande de tierce-opposition ;
– Condamner Monsieur [B] [C] à leur payer la somme de 69.743 euros au titre de la dette de la SCI PAUL ET CHLOE, à proportion de sa part dans le capital de cette dernière ;
– Condamner Madame [T] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 704,48 euros au titre de la dette de la SCI PAULE ET CHLOE, à proportion de sa part dans le capital de cette dernière ;
– Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes ;
– Condamner les époux [C] aux dépens ;
– Condamner les époux [C] à leur payer la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au soutien de leur demande d’irrecevabilité de la tierce-opposition, les époux [Z] soutiennent, au visa de l’article 583 du code de procédure civile, que l’associé d’une société qui n’est ni partie à l’instance, ni tiers, est privé de tout recours contre les décisions de justice qui intéresse la société, peu important qu’elle ait été comparante ou non car cela relève de la responsabilité exclusive de son gérant, sauf pour cette associé à démontrer l’existence d’une fraude à ses droits ou à invoquer un moyen qui lui est propre.

En effet, ils ajoutent que les défendeurs ne sont pas recevables en leur tierce-opposition en ce que la SCI a été régulièrement assignée et que c’est un choix délibéré de celle-ci de ne pas constituer avocat. Ainsi, ils en déduisent que les associés de la SCI sont considérés comme ayant été représentés par cette dernière dans cette action, et ne peuvent pas soulever des moyens propres à la SCI même s’ils n’ont pas été soulevés lors de cette instance. Ils précisent que lles assciés n’avaient pas a être assignés le litige n’intéressant que la SCI bénéficiaire de la promesse de vente. De plus, ils soulignent, au visa de l’article 658 du code de procédure civile, que la SCI a été assignée à étude et à la même adresse que les associés dans la présente procédure, qui ont pu se constituer. Ils relèvent que cette adresse est celle qui est mentionnée sur l’extrait Kbis de la SCI et que l’assignation n’a pas été délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile puisque l’acte a été remis à l’étude. Ainsi, ils concluent que la non-constitution est un choix délibéré et que les défendeurs ne peuvent soutenir les moyens que la SCI aurait pu développer si elle avait décider de se faire représenter.

De plus, ils estiment que cette tierce-opposition est nécessairement irrecevable car les associés n’invoquent pas une fraude à leurs droits et ne soulèvent pas de moyens propres. En effet, ils font observer que le moyen tenant à la caducité de la promesse en raison de la défaillance de la condition suspensive appartient à la SCI. Ils contestent l’argument invoqué de l’intérêt propre, au motif qu’ils sont poursuivis en paiement d’une dette de la SCI dont ils sont associés, en estimant que les défendeurs confondent intérêt et moyens propres. En effet ils rappellent que la qualité d’associés tenus aux dettes sociales résulte de la loi, en l’espèce l’article 157 du code civil, et soutiennent que cela ne constitue pas un moyen propre, comme pourrait l’être la contestation de la qualité d’associé ou de la part dans le capital. Ils rappellent également qu’une tierce-opposition n’a pas pour objet de rattraper les “erreurs” de la première instance en soumettant au tribunal des moyens qui auraient du être soulevés par la SCI.

A titre subsidiaire sur la tierce-opposition, les époux [Z] estiment qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, ils expliquent que le jugement du 23 novembre 2022 est fondé en fait et en droit, et qui ne peut lui être reproché de ne pas avoir repris l’intégralité des dispositions relatives à l’attribution de l’indemnité d’immobilisation au profit des promettants, car il s’y réfère expressément et qu’il constate que la condition suspensive de la vente du bien immobilier a eu lieu avant le délai d’expiration de la PUV et qu’il a fait une application exacte des termes de la promesse et des conditions d’attribution de l’indemnisation d’immobilisation.

En second lieu, ils arguent de ce que l’indemnité d’immobilisation est incontestablement due. En effet, ils rejettent le délai du 30 juin 2020 invoqué en défense pour réaliser la condition suspensive car il rappelle que la promesse a été réalisé postérieurement, soit le 3 juillet 2020 et qu’elle ne peut être caduque avant même sa signature. Ils expliquent que le terme “délai susvisé” dans la clause renvoie à celui de la levée d’option et non à celui de la limite de la vente du bien appartenant à la SCI. Ils ajoutent que le délai du 30 juin 2020 est indicatif pour informer le promettant de l’état d’avancement de la vente immobilière en cours. En effet ils développent qu’il s’agit du délai de la réitération authentique du compromis de vente, signé le 30 mars 2020, du bien immobilier appartenant à la SCI. Ils affirment que la condition suspensive était limitée à la vente du bien de la SCI dans le délai de levée d’option soit le 15 octobre 2020 sans délai de vente imposée au 30 juin 2020. Ils ajoutent que la promesse de vente du 3 juillet 2020 ne fait pas mention expressément que le défaut de vente du bien de la SCI au 30 juin 2020 la rendrait caduque. Ils rappellent que le rédacteur de l’acte est un notaire et qu’il ne peut rédiger une promesse unilatérale de vente le 3 juillet 2020 avec une condition suspensive la rendant caduque au 30 juin 2020. Ils considèrent que les échanges postérieurs à la promesse et à la vente du 25 juillet 2020 entre les parties démontrent que les époux souhaitaient acheter le bien immobilier sans que nullement soit évoquée une caducité. Enfin, ils concluent que la levée d’option devait avoir lieu entre le 3 juillet 2020 et le 15 octobre 2020 au plus tard, sous la condition suspensive de vendre le bien de la SCI, réalisée le 25 juillet 2020, et que l’absence de levée d’option subséquente à cette vente a mis en faute les époux [C].

A l’appui de leurs prétentions, les époux [Z] sollicitent, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, le paiement de la dette sociale de 70.447,56 euros à proportion des parts de chaque associé. Ils indiquent que cette dette résulte du jugement définitif du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 novembre 2022, qu’ils ont enclenché des mesures d’exécution forcée et que le commissaire de justice produit un certificat d’irrecouvrabilité.

Dans leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 26 novembre 2024, les époux [C] s demandent au tribunal de :

– Déclarer recevables leurs demandes tierce-opposition ;
– Ordonner la réformation du jugement rendu le 23 novembre 2022 ;
– Déclarer caduque la promesse de vente en date du 3 juillet 2020 ;
– Débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes ;
– Condamner solidairement les époux [Z] aux dépens ;
– condamner solidairement les époux [Z] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les époux [C] sollicitent, au visa des articles 582 et suivants du code civil, la réformation du jugement par l’exercice d’une tierce-opposition qu’ils justifient par l’invocation de moyens propres.

En premier lieu, ils soutiennent que la tierce-opposition est recevable. Ils font remarquer qu’ils n’ont pas été assignés dans l’instance initiale et que, de fait, ils n’y ont pas été parties. De surcroît, ils soutiennent que la SCI a été assignée par un procès verbal de recherches infructeuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, qu’elle n’a pas été comparante et qu’elle n’a donc pas été en mesure de développer ses moyens de défense.

En second lieu, ils font valoir, au visa de l’article 583 du code de procédure civile, que la tierce-opposition nécessite un intérêt qui se caractérise par l’obtention de la rétractation d’un jugement qui cause un préjudice à celui qui exerce la tierce-opposition. Ils soutiennent qu’en l’espèce l’intérêt se manifeste par une condamnation en paiement d’une société dont ils sont indéfiniment responsables des dettes, qu’ils sont eux-mêmes poursuivis en paiement et qu’ils développent des moyens propres. Ainsi, ils estiment que cette responsabilité propre distincte de la condamnation de la SCI constitue un intérêt propre.

S’agissant des moyens développés au soutien de la tierce-opposition, les époux [C] reprochent au jugement du 23 novembre 2022 l’absence de motivation en fait et en droit car il n’a pas reproduit l’intégralité des dispositions relatives à l’attribution de l’indemnité d’immobilisation au profit des promettants. En effet, ils expliquent que ces dispositions indiquent expressément que l’indemnité d’immobilisation restera acquise au promettant seulement en cas de non-réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus à l’acte et, qu’en l’espèce les époux [Z] n’ont jamais démontré le respect de ses modalités et délais. En effet, les époux [C] arguent de ce qu’ils n’ont jamais levé l’option dans le délai fixé à la promesse en présence de conditions suspensives non levées. Ils précisent que la vente du bien immobilier n’est pas intervenue dans le délai fixé au 30 juin 2020, comme exigé par la condition suspensive, laquelle s’étant réalisée le 5 juillet 2020. Ils ajoutent que la promesse renvoie expressément à ce délai du 30 juin 2020 et qu’il ne s’agit pas d’un délai indicatif.

Ainsi, ils concluent, au visa de l’article 1187 du code civil, et à défaut de renonciation du bénéficiaire de se prévaloir de cette condition suspensive, à la caducité de la promesse unilatérale de vente et et en déduisent que l’indemnité d’immobilisation n’est pas due.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 1er juin 2026 .

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tierce-opposition des époux [C]

Aux termes de l’article 583 du code de procédure civile : “est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.”

Il résulte de ce texte que l’associé d’une société civile régulièrement partie à une instance et condamnée en paiement et qui est ensuite poursuivi en paiement de la dette sociale, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l’encontre de la décision condamnant la société, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu’il invoque des moyens qui lui sont propres.

En l’espèce, il convient de préciser que la SCI a été régulièrement assignée le 19 novembre 2021 pour l’audience ayant donné lieu au jugement du 23 novembre 2022. En effet, contrairement à ce que soutiennent les époux [C], la SCI PAUL ET CHLOE a été assignée au moyen d’un acte remis à l’étude de l’huissier après vérification de l’adresse selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, et non selon les modalités de l’article 659. De surcroît, l’adresse portée à l’acte est le [Adresse 4] qui correspond à celle mentionnée sur l’extrait Kbis de la société . Il n’est d’ailleurs pas contesté que cette adress soit bien celle du siège de la société.

Ainsi, il appartient aux associés de la SCI de démontrer l’existence d’un moyen propre pour justifier de la recevabilité de leur tierce-opposition, peu important en l’espèce que la société n’ait pas pu soutenir les moyens qu’elle aurait pu faire valoir si elle s’était fait représenter à la procédure.

En effet, un moyen propre des associés correspond à celui que les associés sont les seuls à pouvoir faire valoir.

En l’espèce, les moyens soulevés par les époux [C] ne sont que les moyens qui auraient pu être soulevés par la SCI dans le cadre de l’instance initiale et qui visent à contester l’exigibilité de l’indemnité d’immoblilisation au paiement de laquelle la SCI a été condamnée.

Il ne’sagit donc pas à l’évidence de moyens propres aux associés et en conséqence la tierce-opposition des époux [C] devra être déclarée irrecevable et ils devront être déboutés de toutes leurs demandes.

Sur la demande en paiement des époux [Z]

Aux termes de l’article 1857 du code civil : “A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la dette de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenue comme celui dans la participation dans le capitale sociale et le plus faible.”

L’article 1858 du même code dispose : “ Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.”

En l’espèce, les époux [Z] ont effectivement poursuivi la personne morale, la SCI PAUL ET CHLOE et ont obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 67.000 euros outre les dépens.

Ce jugement a été signifié à la SCI le 27 décembre 2022 au moyen d’une acte remis à l’étude , et il n’a pas été frappé d’appel comme en atteste le certificat de non appel en date du 19 juin 2023.

De surcroît, les époux [Z] versent aux débats plusieurs pièces attestant de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé à l’encontre de la SCI : un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 juin 2023, un procès-verbal de saisie attribution du 20 janvier 2023, la dénonciation de la saisie attribution du 24 janvier 2023 et une recherche de patrimoine immobilier. Enfin ils produisent un certificat d’irrecouvrabilité du commissaire de justice en date du 3 mai 2023 attestant de l’échec des mesures de recouvrement et de la somme réclamée à hauteur de 70.447,56 euros, frais de procédure et intérêts inclus. Toutefois il conviendra de retrancher la somme de 1.000 euros séquestrée par le notaire et remise aux demandeurs comme en atteste le courriel du 19 décembre 2022 de Madame [Q] [A].

Ainsi, en présence de vaines poursuites à l’encontre de la SCI PAUL ET CHLOE, les époux [Z] sont fondés à poursuivre le paiement auprès des associés de la somme de 69.447,56 euros.

Les statuts de la SCI PAUL ET CHLOE établissent les quotes-parts respectives des époux [C]. Monsieur [C] dispose d’une quote-part de 99/100 et sera donc condamné à payer la somme de 68.753,08 euro, tandis que Madame [C] qui détient 1/100ème du capital sera condamnée à payer 694,48 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [C], partie perdante, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance hors ceux déjà contenus dans le certificat de recouvrement précité.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, les époux [C] sont tenus aux dépens et aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur et Madame [Z] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence les époux [C] seront condamnés à leur payer la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret numéro 2019 – 1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE irrecevable la demande tierce-opposition de Monsieur [B] [C] et de Madame [T] [C] née [H] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] à payer à Monsieur [Y] [Z] et à Madame [S] [Z] la somme de 68.753,08 euros ;

CONDAMNE Madame [T] [C] née [H] à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [S] [Z] la somme de 694,48 euros ;

DEBOUTE les époux [C] de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [C] et Madame [T] [C] née [H] aux dépens hors ceux déjà compris dans le certificat d’irrecouvrabilité établi par le commissaire de justice le 3 mai 2023 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [C] et Madame [T] [C] née [H] à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [S] [O] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président