TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 4

MINUTE N° C4/26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 24/02188 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E2QS

AFFAIRE :

[O], [P] [X] épouse [J]

C/

[M] [H] [J]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O], [P] [X] épouse [J]
née le 09 Mars 1968 à EPINAL (88000)
11 Bis rue Charles de Gaulle
51400 MOURMELON LE PETIT
Rep/assistant : Me Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [M] [H] [J]
né le 19 Septembre 1966 à STRASBOURG (67000)
39 rue Sébastopol
51100 REIMS
Rep/assistant : Maître Fabienne ANTON-ROMANKOW EI , avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE plaidant
Rep/assistant : Maître Nathalie POTTIER de la SELARL POTTIER NATHALIE, avocats au barreau de REIMS postulant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Marie PAGEOT-LEVE, Vice présidente, chargée des affaires familiales

LE GREFFIER :

M. Arnaud BALDI, lors des débats,
Mme Martine BODART, lors du prononcé,

DÉBATS : le 15 Juin 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 16 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [J] et Madame [O] [X] se sont mariés le 22 juin 2002, par devant l’Officier d’État Civil de la commune de STRASBOURG (Bas-Rhin) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :

– [U] [J], né le 6 octobre 1999 à SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), aujourd’hui majeur,
– [L] [J], née le 11 octobre 2002 à SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), aujourd’hui majeure.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 juin 2024, Madame [O] [X] épouse [J] a fait assigner Monsieur [M] [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 novembre 2024 au Tribunal Judiciaire de REIMS, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 10 janvier 2025, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de REIMS a notamment :
– écarté la pièce n°6 produite au débat par Madame [O] [X] épouse [J],

Sur le principe du divorce
– rappelé aux époux qu’ils disposent de la faculté d’accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure selon les modalités précisées à l’article 1123-1 du code de procédure civile;

Statuant sur les mesures provisoires,
– dit que les époux résident séparément : Madame [O] [X] épouse [J] ayant fixé sa résidence sis 11 bis rue Charles de Gaulle, à MOURMELON LE PETIT (51400), et Monsieur [M] [J] sis à 39 rue de Sébastopol à REIMS (51100) ;
– fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence et dit que si besoin est, chaque époux pourra faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
– attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, sis 11 bis rue Charles de Gaulle à MOURMELON LE PETIT (51400), et du mobilier du ménage, à l’épouse, et ce à titre onéreux ;
– ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux;
– attribué la jouissance du véhicule commun Opel Moka immatriculé CR-953-TG à l’époux, à charge pour lui de prendre en charges les frais afférents au véhicule;
– dit que le crédit immobilier souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal auprès de la Banque Postale, sera assumé par les parties selon la répartition suivante : un tiers à la charge de l’épouse, et deux tiers à la charge de l’époux, à charge de récompense lors des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ;
– condamné Monsieur [M] [J] à payer à son épouse Madame [O] [X] épouse [J] la somme indexée de 400 euros (quatre-cents euros) par mois au titre du devoir de secours, au plus tard le cinq de chaque mois ;
– débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
– dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de l’assignation;
– réservé le droit de Madame [O] [X] épouse [J] de conclure plus amplement au fond en précisant le fondement de sa demande en divorce ;
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 7 février 2025 à 9h
– invité Madame [O] [X] épouse [J] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en l’informant que si les actes prescrits ne sont pas accomplis dans le délai imparti, la clôture de l’instruction interviendra d’office en application des dispositions de l’article 780 du Code de Procédure Civile ;
– dit que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale;
– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Dans ses conclusions au fond notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Madame [O] [X] épouse [J] demande au Juge aux Affaires Familiales au vu l’ordonnance du 10 janvier 2025 du juge aux affaires familiales de REIMS et au vu des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil de:

– prononcer le divorce d’entre les époux [N] pour altération définitive du lien conjugal ;
– ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge des actes de l’état civil ;
– fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;
– déclarer que Madame [J] a satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
– constater que Madame [J] n’occupe plus le domicile conjugal depuis le 1er janvier 2026 et qu’il n’y a plus lieu au maintien de l’attribution de la jouissance de celui-ci à compter de cette date;
– condamner Monsieur [J] au versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80 000 euros;
– dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;
– dire que chacune des parties supportera la charge des dépens engagés dans le cadre de la présente
instance.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 03 novembre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] [J] demande au Juge aux Affaires Familiales au vu de l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat statuant sur les mesures provisoires du 10 janvier 2025 et des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil de :

– prononcer le divorce d’entre les époux [N] par application des articles 237 et suivants du Code civil;
– ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage célébré par devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie de STRASBOURG le 22 juin 2002 ainsi que des actes de naissance des époux à savoir :
. Monsieur [M] [J] né le 19 septembre 1966 à STRASBOURG (67),
. Madame [O] [J] née [X], le 9 mars 1968 à EPINAL (88);
– dire qu’à l’issue du prononcé du divorce Madame [J] née [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille;
– fixer la date des effets du divorce au 4 avril 2024 en l’application de l’article 262-1 du Code Civil;
– ordonner la liquidation des droits patrimoniaux des époux [N] et donner acte à Monsieur [J] de ce qu’il a satisfait aux obligations de l’article 257-2 du Code Civil;
– débouter Madame [J] de sa demande au titre de la prestation compensatoire;
– condamner Madame [O] [J] née [X] à verser à Monsieur [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
– condamner Madame [O] [J] née [X] aux entiers dépens.

Les dernières conclusions déposées par les parties ont été contradictoirement communiquées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2026, date à laquelle les avocats ont déposé leurs dossiers.

Conformément aux articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

Vu les dernières conclusions de Madame [O] [X] épouse [J] notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026 ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [M] [J] notifiées par RPVA le 03 novembre 2025 ;

I. Sur le Principe du Divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du Code Civil dans leur version applicable au litige, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ceux-ci vivent séparés depuis plus d’un an lors de l’assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, Madame [O] [X] épouse [J] et Monsieur [M] [J] sollicitent le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, faisant valoir qu’ils sont séparés depuis le 4 avril 2024, et qu’il n’existe par ailleurs aucune perspective de reprise de la vie commune, le lien affectif étant définitivement altéré.

Il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, conformément à la demande des parties.

II. Sur les conséquences du Divorce à l’égard des époux

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Il est rappelé qu’en application de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur la date des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage caractérisant cette collaboration.

En l’espèce, Madame [O] [X] épouse [J] demande à voir fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce, soit au 13 juin 2024.

Monsieur [M] [J] sollicite quant à lui à voir fixer la date des effets du divorce au 4 avril 2024, date de la séparation de fait des parties, sans fournir toutefois aucun élément pour justifier de cette date.

En conséquence, la date des effets du divorce sera fixée au 13 juin 2024, date de l’assignation en divorce.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

L’article 267 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de Procédure Civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

L’assignation en divorce ayant été délivrée le 13 juin 2024, le nouvel article 267 du Code Civil est applicable au présent litige;

En vertu de ces dispositions, il n’appartient plus au Juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas spécifiquement prévus par celles-ci;

Au regard des dispositions susvisées, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux hors les cas prévus par l’article susmentionné, dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce.

Il appartient aux parties, le cas échéant, de saisir le notaire de leur choix afin de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux, dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Madame [O] [X] épouse [J] demande au tribunal de constater son absence de jouissance du domicile conjugal à compter du 1er janvier 2026, faisant valoir qu’elle a quitté l’immeuble commun dont la jouissance lui avait été accordée fin décembre 2025.

Monsieur [M] [J] n’a formulé aucune observation à ce titre.

Il n’appartient pas au juge de statuer sur ce point à ce stade de la procédure, et il conviendra que Madame [O] [X] épouse [J] en justifie devant le notaire lors des opérations de partage.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du prononcé du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.

Aux termes de l’article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

En application de l’article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi.

En l’espèce, l’épouse demande que son époux soit condamné à lui verser la somme de 80.000 euros sous la forme d’un capital, à titre de prestation compensatoire tandis que l’époux conclut qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire, car selon lui, la demande de prestation compensatoire ne se justifie pas. A titre subsidiaire, il demande que le montant de la prestation compensatoire soit ramené à de plus justes proportions.

S’agissant de la durée du mariage, les époux se sont mariés le 22 juin 2002 et se sont séparés le 04 avril 2024, le mariage a duré 24 ans et 03 mois, et la vie commune 21 ans et 09 mois.

S’agissant de l’âge des époux, les époux sont âgés respectivement de 58 ans pour l’épouse et de 59 ans et 11 mois pour l’époux.

S’agissant de l’état de santé des époux,

Aucun des deux époux ne fait état de problème de santé particulier, même si dans ses écritures, Madame [O] [X] épouse [J] évoque avoir été placée en disponibilité de mars 2023 à juin 2024, du fait d’un problème de santé provoqué par des difficultés qu’elle rencontrait à son travail faisant l’objet de moqueries d’un de ses collègues.

S’agissant de la qualification et situation professionnelle des époux, et des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune,

Madame [O] [X] épouse [J] ne fait état d’aucune qualification professionnelle particulière hormis un agrément d’assistante maternelle qu’elle a obtenu le 28 avril 2005 pour deux ans du Conseil Général du BAS-RHIN; elle y a mis fin le 06 août 2007, en raison de son déménagement.

Elle a par la suite exercé la profession de fonctionnaire de police, et justifie à cet effet de son affectation à la Circonscription de la sécurité publique de REIMS en tant qu’Adjoint administratif de 1ère classe depuis le 1er septembre 2008.

Elle précise également que durant la vie commune, elle a pris des congés parentaux afin d’élever les enfants, ce qui aura un impact sur ses droits à retraite.

Elle ne produit pas de relevé de carrière, mais un état authentique des services du ministère de l’intérieur émis le 03 décembre 2024 sur lequel il convient de relever qu’elle a été en congé parental de 2003 à 2007 et qu’elle a ensuite travaillé à temps partiel (à 80 %)

Monsieur [M] [J] ne fait pas état de ses qualifications professionnelles. Il précise qu’il est informaticien.

S’agissant de la situation financière actuelle des époux,

*Madame [O] [X] épouse [J] produit son avis de situation déclarative sur les revenus de 2024 (établie en 2025), sur laquelle il est fait état de salaires pour un montant annuel de 14.898 euros, soit 1.241,50 euros par mois en moyenne.
Son bulletin de paie pour un emploi d’adjoint administratif principal au ministère de l’intérieur pour décembre 2024 fait état d’un salaire net imposable annuel cumulé de la même somme.
Elle produit aussi son bulletin de paie pour un emploi d’adjoint administratif principal au ministère de l’intérieur pour avril 2025 qui fait état d’un montant imposable du mois d’avril 2025 de 2.100,74 € et d’un montant imposable annuel cumulé de 8.402,96 €, soit 2.100,74 € par mois en moyenne.
Dans sa déclaration sur l’honneur datée du 13 août 2025, Madame [O] [X] épouse [J] confirme ces montants.

Dans cette même déclaration sur l’honneur, Madame [O] [X] épouse [J] précise vivre avec son fils [U], âgé de 26 ans, qui perçoit, l’Allocation aux adultes handicapés pour un montant mensuel de 1.033,32 € (attestation de paiement de la CAF de la Marne du 24 mai 2025 pour avril 2025) en raison de son état de santé.

S’agissant de ses charges (outre les charges courantes), il convient de noter que fin décembre 2025, Madame [O] [X] épouse [J] a quitté le bien immobilier commun à MOURMELON-LE-PETIT (51400), pour s’installer dans un bien immobilier locatif situé à LE VAL-D’AJOL (Vosges- 88340), Chemin de Fricounot n° 12.

Elle règle actuellement un loyer mensuel de 700 euros, dont elle justifie par la production d’une copie d’une partie du contrat de location qui concerne un bien immobilier situé à LE VAL D’AJOL (88340) 12, chemin du Fricounot. Elle n’a pas actualisé les charges correspondant à sa nouvelle adresse et ne précise pas si elle règle toujours un tiers de l’échéance du prêt immobilier souscrit à la Banque Postale pour la maison de MOURMELON-LE-PETIT (51), pour 400 € par mois.

*Monsieur [M] [J] exerce la profession d’informaticien. Il travaille au siège de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.

Il produit sa déclaration d’impôt sur les revenus de 2023 (avis d’impôt établi en 2024), sur laquelle il est fait état de salaires pour un montant annuel de 36.186 euros, soit 3.015,50 euros par mois en moyenne.
Il produit aussi son bulletin de paye pour avril 2025 sur lequel il est fait état d’un montant annuel imposable de 12.713,93 €, soit en moyenne 3.178, 48 € par mois. Dans son attestation sur l’honneur datée du 16 mai 2025, Monsieur [M] [J] fait état d’un salaire de 3.144,65 € par mois.

S’agissant des charges (outre les charges courantes), il assume le paiement d’un loyer mensuel de 751,44 € euros, provisions pour charges incluses. (Quittance et appel de loyer de SACCLO-REIMS en date du 1er mai 2025)
Monsieur [M] [J] expose qu’il assume aussi le paiement de l’impôt sur le revenu pour un montant mensuel de 194,81 €, puis le remboursement des deux tiers du prêt immobilier pour la maison de MOURMELON-LE-PETIT (51), pour 815 euros par mois, ainsi que le paiement de la taxe foncière dont le montant pour l’année 2025 n’est pas justifié par la production d’une pièce.

Aucun des deux époux ne précise si la maison de MOURMELON-LE-PETIT (51), est toujours en leur possession actuellement, ou si elle est vendue.

S’agissant de la situation des époux en matière de pension de retraite.

Si Madame [O] [X] épouse [J] produit l’état authentique de ses services au 03 décembre 2024, aucun des époux ne produit son relevé de carrière faisant état d’une estimation de ses droits à retraite.

S’agissant du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, il sera rappelé que les époux se sont mariés sans contrat de mariage préalable.

Madame [O] [X] épouse [J] expose dans sa déclaration sur l’honneur signée le 13 août 2025 (Article 272 du Code Civil) qu’elle possède :

– un CCP à la Banque Postale pour 55.687 euros
– un LDDS à la Banque Postale pour 7.147 euros
– un LIVRET A à la CAISSE D’EPARGNE pour 15.162 euros,
que les époux possèdent une maison d’habitation à MOURMELON-LE PETIT (51400), d’une valeur de 215.000 euros et que le capital restant dû sur le prêt immobilier souscrit auprès de la Banque Postale est de 13.085, 03 euros au 05 septembre 2026.

Monsieur [M] [J] expose dans sa déclaration sur l’honneur signée le 16 mai 2025 (Article 272 du Code Civil) qu’il possède :
– un LIVRET A pour 21.243,39 euros
– une assurance-vie pour 18.347,39 euros

Il convient de constater que dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2025, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sollicitée par l’épouse avait été fixée à la somme mensuelle indexée de 400 euros.

Il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l’épouse qui justifie d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire de 38.400 euros, cette somme apparaissant proportionnée à la disparité eu égard à la durée du mariage, à l’âge des époux, à la situation professionnelle et financière actuelle et prévisible des époux, ainsi qu’à leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial.

En application de l’article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge peut fixer les modalités du paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

En l’espèce, Madame [O] [X] épouse [J] précise dans ses conclusions que début 2026, la vente du bien immobilier commun était bloquée du fait de l’époux sans plus de justificatif, aussi il échet de prévoir que la prestation compensatoire sera versée sous la forme de mensualités de 400 euros pendant 96 mois, avec indexation.

Sur l’usage du nom marital :

Il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, sauf autorisation de l’époux concerné ou du juge, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, en application des dispositions de l’article 264 du Code civil ;

En l’espèce, Madame [O] [X] épouse [J] ne demande pas à conserver l’usage du nom marital, souhaitant reprendre l’usage de son nom de jeune fille ;

En conséquence, Madame [O] [X] épouse [J] reprendra donc son nom de jeune fille après le prononcé du divorce.

Sur les dépens

En application de l’article 1127 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Madame [O] [X] épouse [J] supportera donc la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la nature du présent litige, il apparaît équitable de dire n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles. Monsieur [M] [J] sera dès lors débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l’Ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2025,

PRONONCE le divorce des époux [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le 22 juin 2002 par devant l’Officier d’Etat Civil de STRASBOURG (67076 – Bas-Rhin), sans contrat de mariage préalable ;

et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

– Madame [O] [P] [X],
née le 09 mars 1968 à EPINAL (88000- Vosges)

– Monsieur [M] [H] [J]
né le 19 septembre 1966 à STRASBOURG (67076 – Bas-Rhin)

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 13 juin 2024, date de l’assignation en divorce ;

DIT qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONSTATE que Madame [O] [X] épouse [J] ne demande pas à conserver l’usage du nom marital ;

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Monsieur [M] [J] devra verser à Madame [O] [X] épouse [J], une prestation compensatoire d’un montant de trente-huit mille-quatre-cents euros (38.400 euros) en capital, payable sous forme de versements mensuels de 400 euros pendant 96 mois;

DIT que les versements périodiques sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative du celui qui les verse, en appliquant la formule suivante :

P = Pension Initiale X dernier indice publié au 1er janvier de l’année de la révision
Indice du mois de la présente décision

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant 05.57.95.04.00 ou par internet à l’adresse :

http://.insee.fr/fr/indicateur/indic-cons/indic-pension.htm

RAPPELLE que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’observatoire Économique de la Région par téléphone ou sur internet www.insee.fr;

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé;

RAPPELLE qu’après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que Madame [O] [X] épouse [J] supportera la charge des dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales