Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04157 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5SC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 janvier 2025 rendu par le tribunal juidiciaire de PARIS – RG n° 22/39772

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

INTIME

Monsieur [K] [I] né le 4 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie),

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Clara TRUGNAN BATTIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 47

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimé ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le ministère public, déclaré irrecevables les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, déclaré irrecevable la pièce numéro 19 de M. [K] [I] communiquée par la voie électronique le 7 novembre 2024, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M. [K] [I] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française; jugé que M. [K] [I], né le 4 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande de M. [K] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public en date du 19 février 2025, enregistrée le 7 mars 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 19 mai 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que M. [K] [I], né le 4 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et statuant à nouveau, de débouter M. [K] [I] de l’intégralité de ses demandes, juger que M. [K] [I], se disant né le 4 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamner M. [K] [I] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025 par M. [K] [I] qui demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 janvier 2025, dire que l’intimé est de nationalité française en application de l’article 18 du code civil, ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, condamner le Trésor public en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [I] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 21 février 2025.

M. [K] [I], se disant né le 4 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, [D] [I], né en 1932 en Algérie, a conservé la nationalité française à l’indépendance de ce pays pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 26 avril 1966.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [K] [I] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 19 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que les actes d’état civil produits, non conformes à la législation algérienne, ne pouvaient se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il lui appartient dès lors de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Le ministère public soutient en premier lieu que l’intimé ne justifie pas d’un état civil certain en ce que la copie intégrale, délivrée le 2 mars 2022 de son acte de naissance versé en première instance (pièce n°7 du MP) ne fait pas état de l’état civil complet du déclarant en ne mentionnant ni son âge, ni son domicile et ce en violation des articles 30 et 63 de l’ordonnance de 1970 relative à l’état civil en Algérie, et ne précise pas non plus si le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance au regard de l’article 62 de l’ordonnance précité, la seule mention « d’agent d’hôpital » ne suffisant pas à caractériser cette qualité, de sorte que l’acte de naissance qui n’a pas été dressé conformément aux exigences de la loi algérienne n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

La cour relève toutefois que si la copie produite en première instance mentionnait uniquement que la déclaration avait été faite par «[Q] [C], agent d’hôpital », le déclarant est ainsi, d’une part identifié sans doute possible par ses nom, prénom et profession, son âge et son domicile n’étant pas des mentions substantielles dont l’absence est susceptible d’affecter la valeur probante de l’acte et, d’autre part, qu’il n’appartient pas au juge français de vérifier qu’il a la qualité de docteur en médecine ou qu’il a effectivement assisté à la naissance de l’enfant dans son établissement, cette vérification incombant à l’officier de l’état civil ayant dressé l’acte.

En outre l’intimé a produit devant la cour en pièces 3 une copie conforme délivrée le 23 juin 2025 de son acte de naissance en langue arabe accompagnée de sa traduction par expert assermenté en date du 21 juillet 2025 comportant l’ensemble des mentions relatives au déclarant figurant sur l’acte original, désigné comme étant : « [Q] [C], agent hospitalier, âgé de 48 ans, demeurant [Localité 2] », de sorte que l’intéressé justifie d’un état civil certain.

Le ministère public conteste en deuxième lieu l’identité de personne entre le père de l’intimé et la personne ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, relevant des divergences entre les différentes pièces produites relatives à son mariage et au lieu de son décès.

En effet, la copie d’acte de naissance de [M] [I] délivrée le 30 juin 2015 par les services de l’état civil nantais, mentionne son décès à [Localité 4] (Yvelines) le 16 juillet 2006 (pièce n° 6 de l’intimé et 9 du MP) et la copie délivrée le 24 avril 2019, de l’acte de décès de [D] [I] produite en langue française par le ministère public, son décès le 16 juillet 2006 à [Localité 2] (pièce n°11). Toutefois, la copie conforme, délivrée le 23 juin 2025, d’acte de décès en langue arabe accompagnée de sa traduction en date du 27 juin 2025, par expert assermenté, produites par l’intimé devant la cour (pièces 16), mentionnent bien le décès de [D] [I] à [Localité 4], en France, de sorte qu’il s’en déduit que c’est par une simple erreur matérielle que la copie d’acte de décès délivrée le 24 avril 2019 mentionne son décès à [Localité 2], ville où il a pu être enterré.

Si par ailleurs, la copie d’acte de naissance de [M] [I] délivrée le 30 juin 2015 par les services de l’état civil nantais, mentionne son mariage à [Localité 2] le 26 juin 1956 avec [U] [V] (pièce n°6 de l’intimé et 9 du MP), et que la copie d’acte de mariage délivrée le 20 décembre 2021, mentionne son union avec [R] [H] le 28 septembre 1997 à [Localité 2], (pièce n°7 de l’intimé et 10 du MP), cela démontre une seconde union en Algérie où la bigamie est autorisée qui, ne pouvant être reconnue en tant que telle en France, ne peut être transcrite sur l’acte de naissance de l’intéressé.

L’ensemble de ces éléments n’est par conséquent pas de nature à remettre en cause l’identité de personne entre le père du demandeur et la personne ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont la réalité n’est pas contestée.

Il est ainsi produit l’acte de naissance de [M] [I], établi sur les registres du service central d’état civil, mentionnant que l’intéressé a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 26 avril 1966 sous le nom de [D] [I], ladite déclaration étant en outre produite par l’intimé. Partant, [D] [I] a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie. Le lien de filiation paternel de l’intimé à l’égard de [D] [I] est établi par le mariage de ce dernier et de [R] [H] célébré à [Localité 2] le 28 septembre 1997. Le mariage des parents de l’intimé en Algérie, fût-il non reconnu au regard de la loi française, produit ses effets à l’égard des enfants par application de l’article 202 du code civil.

M. [K] [I] établit ainsi être issu d’un père français.

Il convient de confirmer le jugement dont appel.

Le Trésor public supportera la charge des dépens. Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 a été effectuée et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Déboute M. [K] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE