COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00942 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFP4
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000956

affaire : [F] [Q]
c/ [N] [H], [W] [I], CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A.S. POLYCLINIQUE SANTA MARIA, Etablissement public [Localité 3] [Localité 2], ONIAM

Copie exécutoire délivrée à

Me Katia CALVINI
Me Sophie CHAS
Me Philippe DUTERTRE
Me Audrey GUILLOTIN
Me Charlotte SIGNOURET
Me Benoît VERIGNON
Me Hervé ZUELGARAY

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. POLYCLINIQUE SANTA MARIA
[Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE

Etablissement public CHU [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

ONIAM
[Adresse 7]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Jane BIROT, avocat au barreau de BAYONNE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [Q] a fait assigner Monsieur [N] [Y], Monsieur [P] [I], la SAS POLYCLINIQUE SANTA MARIA, l’Etablissement public CHU de NICE, l’Organisme ONIAM et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, les 20, 21, 22, et 27 mai 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir :

– Désigner tel collège d’experts qualifiés en anesthésie réanimation et en infectiologie hors le département des Alpes Maritimes afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [F] [Q] selon la mission [V] ;
– Dire et juger que le collège d’experts pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé de contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le collège d'[Etablissement 1] ;
– Réserver les dépens de l’instance.

À l’audience du 26 juin 2026, Madame [F] [Q] a maintenu ses demandes.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [I] demande de:
– Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;
– Débouter Madame [F] [Q] de sa demande tendant à voir ordonner une mission d’expertise [V] ;
– Désigner un expert de la même spécialité que le Docteur [P] [I], neurologue, avec la possibilité en cas de nécessité de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord, selon la mission détaillée dans ses écritures ;
– Dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par Madame [F] [Q] ;
– Débouter Madame [F] [Q] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Madame [F] [Q] aux dépens de l’instance.

L’ONIAM sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience :
– Lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée ;
– Ordonner une mesure d’expertise dont la mission de l’expert sera rédigée selon la mission [X] détaillée dans ses écritures ;
– Réserver les dépens.

Monsieur [N] [Y] sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience de :
– Rejeter la mission [V] sollicitée par Madame [F] [Q] ;
– Donner acte au Docteur [N] [Y] sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée ;
– Confier à l’expert qui sera désigné, le complément de mission sollicité et notamment les chefs de mission évoqués au motif des présentes écritures ;
– Débouter Madame [F] [Q] du surplus de ses demandes ;
– Laisser les dépens à la charge de Madame [F] [Q].

Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de [Localité 2] sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience de :
– Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que le juge judiciaire ordonne à son contradictoire une expertise et ce sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité ;
– Ecarter la mission demandée par la requérante et donner à l’expert telle mission qu’il plaira ;
– Ne soumettre en aucune manière la production des dossiers médicaux des défendeurs à l’expert à une quelconque autorisation de Madame [F] [Q] ;
– Un complément de mission selon les chefs de mission visés dans ses écritures ;
– Enjoindre à la CPAM de fournir un relevé de prestations détaillé afin que la discussion puisse avoir lieu sur ce point devant l’expert ;
– Ne mettre aucune somme à la charge du CHU de [Localité 2], pas même au titre des frais et honoraires de l’expert et plus généralement des dépens qui seront mis à la charge du demandeur en cette qualité.

La SAS POLYCLINIQUE SANTA MARIA a conclu aux fins de voir :
– Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité et à son droit à garantie s’agissant de la demande d’expertise formulée ;
– Ordonner que la mission d’expertise ne soit pas celle mentionnée in fine de l’assignation, de type [V], en contradiction avec la nomenclature [X], mais la mission d’expertise habituelle de type [X] ;
– Une extension de la mission d’expertise selon les chefs de mission visés dans ses écritures ;
– Dire et juger que les dépens et les frais irrépétibles demeurent à la charge de la partie qui les a engagés et que les frais d’expertise sont laissés à la charge du requérant, demandeur à la procédure;
– Débouter purement et simplement tout concluant de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples et ou contraires, dirigées à son encontre.

La CPAM du Var, par voie de conclusions déposées à l’audience précitée, demande :
– de dire et juger qu’elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, que les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes seront réservés jusqu’à fixation du préjudice subit, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime, qu’agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,
– qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise formulée par Madame [F] [Q], n’ayant pas d’observation particulières à formuler.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Var :

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il convient de déclarer recevable la CPAM du Var intervenante volontaire, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application d’une décision du 1er janvier 2022 de la Caisse nationale de l’assurance maladie relative à l’organisation du réseau en matière d’exercice des recours subrogatoires.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la liste des transmissions de la SAS POLYCLINIQUE SANTA MARIA que l’accouchement de Madame [F] [Q] au sein de la POLYCLINIQUE SANTA MARIA le 25 juillet 2023, a été réalisé par le Docteur [N] [Y], qui a pratiqué une césarienne.

Madame [F] [Q] a présenté durant son hospitalisation plusieurs épisodes migraineux. Elle fait valoir que le Docteur [Y] lui a prescrit des antalgiques, que le Docteur [E], gynécologue obstétricien, lui a prescrit un anti-inflammatoire non stéroïdien et que les douleurs persistant, le Docteur [J], anesthésiste a préconisé l’administration d’un antalgique de la famille des opioïdes.

Le 5 août 2023, elle a regagné son domicile.

Il résulte des observations médicales du CHU [Localité 2] en date du 7 août 2025 que Madame [F] [Q] s’est présentée aux urgences en raison de maux de tête et de fièvre, symptômes ayant conduit à la mise en place d’un nouveau traitement.

Le 8 août 2023, elle a consulté le Docteur [I], neurologue à la clinique [Etablissement 2] qui lui a prescrit un traitement.

Le 10 août 2023, Madame [F] [Q] s’est rendue une nouvelle fois aux urgences du CHU de [Localité 2] en raison de la persistance des douleurs avec fièvre tel que cela ressort des observations médicales en date du 10 août 2025.

Il ressort de la lettre de liaison en date du 12 août 2023 qu’à la suite d’une consultation auprès de son médecin traitant, le Docteur [U], celui-ci a conclu à une suspicion de méningite. Madame [F] [Q] s’est alors rendue aux urgences du CHU Pasteur II. A la suite d’une ponction lombaire, il a été diagnostiqué une méningite iatrogène suite à une rachianesthésie ayant conduit à l’hospitalisation de la demanderesse jusqu’au 19 août 2025.

Madame [F] [Q] soutient que malgré la gravité des symptômes qu’elle présentait et de l’aggravation de son état, il n’a pas été préconisé la réalisation d’une ponction lombaire ou la consultation d’un infectiologue permettant de poser un diagnostic. De plus, elle argue que le diagnostic posé à posteriori laisse penser que les conditions d’asepsie liées à la rachianesthésie n’ont pas été respectées, nécessitant la mise en place d’une expertise.

Force est de constater que Madame [F] [Q] a présenté des symptômes importants et évolutifs suite à son accouchement et qu’un diagnostic de méningite iatrogène a été posé plusieurs semaines après.

Au vu de ces éléments, l’instauration d’une expertise repose donc bien sur un motif légitime.

Madame [F] [Q] sollicite que les missions de l’expert soient fixées selon la mission type [V], tandis que les défendeurs sollicitent la mise en place d’une expertise conformément à la nomenclature [X] en soulevant de nombreuses contestations sur les chefs de la mission [V] en faisant notamment valoir qu’elle oriente l’évaluation des préjudices, qu’elle peut conduire à indemniser plusieurs fois un même préjudice et qu’elle génère une confusion entre le rôle du médecin et celui du magistrat.

Il est notamment évoqué en défense que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué de manière globale sous la forme d’un taux établi en fonction du barème du concours médical et que les souffrances ressenties après la consolidation font partie du déficit fonctionnel permanent. Concernant le préjudice d’agrément, il est soulevé que l’indemnisation du préjudice d’agrément exige la pratique d’une activité antérieure spécifique et que l’expert ne peut pas se prononcer sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport de loisirs . Enfin, il est évoqué une contestation sur les frais de logement et de véhicule adaptés temporaires qui relèventde postes de préjudices définitifs et sur l’évaluation par l’expert de la perte de chance ou réductions des opportunités et de promotion professionnelle.

La demanderesse n’a pas répondu aux contestations soulevées en défense.

Par conséquent, les missions de l’expert étant fixées librement par le juge qui n’est pas tenu par les propositions des parties, cette expertise se déroulera selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance selon les chefs de mission prévus par la nomenclature [X], qui se montrent adaptés et complets en ce qu’ils permettent de déterminer avec précision, l’étendue et l’imputabilité des préjudices.

Madame [F] [Q] sollicite également la désignation d’un collège d’experts qualifiés en anesthésie réanimation et en infectiologie afin de procéder à ladite expertise judiciaire.

Au regard des éléments susvisés, des nombreux intervenants et de la complexité de la situation, il convient de faire droit à sa demande qui est bien fondée. Il appartiendra au collège d’experts si nécessaire de s’adjoindre les soins d’un sapiteur notamment en neurologie.

Enfin, le CHU [Localité 2] ainsi que le Docteur [Y] sollicitent que la mission d’expertise ne conditionne pas la production de documents médicaux par un tiers mis en cause à l’accord des demandeurs afin de ne pas porter une atteinte excessive et disproportionnée au droit de la défense et au principe d’égalité des armes.

Il est de principe que dans l’intérêt du patient, est institué un secret professionnel qui s’impose à tous. Toutefois, ce principe est confronté, notamment à l’occasion d’une instance tenant à l’allégation d’une faute professionnelle du médecin, à un autre principe ayant valeur constitutionnelle, qu’est la préservation des droits de la défense ou le principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable énoncés par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La mesure d’expertise sollicitée étant destinée à établir une faute éventuelle des professionnels de santé dans la prise en charge d’un patient implique que des éléments normalement soumis au secret médical soient portés à la connaissance des experts, eux-mêmes médecins, afin de leur permettre de répondre objectivement aux questions qui leurs sont posées.

Il en résulte que la production aux experts par les parties mises en cause de toutes les pièces y compris les pièces médicales en lien avec les faites litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise, sera autorisée, sans que le secret médical puisse leur être opposé et sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de la personne concernée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS que la CPAM du Var agit au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes;

ORDONNONS une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [F] [Q];

DÉSIGNONS pour y procéder un collège d’experts composé de :

Madame [S] [R]
[Adresse 8]
CHU DE LA CONCEPTION
Service d’anesthésie et de réanimation
[Localité 11]
[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]

ET

Monsieur [K] [O]
IHU MEDITERRANEE INFECTION – POLE INFECTIEUX
Unité de soins 1 / [Adresse 9]
[Localité 11]
[Courriel 2]
Tel : [XXXXXXXX03]

Avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur spécialisé dans une spécialité distincte de la leur

avec pour mission de :

1°- convoquer Madame [F] [Q], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

DISONS qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par les parties concernées (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens) ayant prodigué des soins à Madame [F] [Q] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

3° – reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger et recueillir les observations contradictoires des défendeurs ;

4° – déterminer l’état médical de Madame [F] [Q], avant les actes critiqués ;

5° procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont ou non en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

6 °- indiquer si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

7° – donner tout élément permettant d’établir si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée la nature des manquements, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;

– donner tout élément sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [F] [Q] et notamment si le lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée ;

– dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l’origine des séquelles de la patiente ;

– dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c’est-à-dire un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé;

– rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourues, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer ;

8° – s’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mis en œuvre les soins thérapeutiques,

– dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et dire par qu’il a été pratiqué,
– dire quel(s) type(s) de germe(s) a été identifié,
– rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au lieu où ont été dispensés les soins, préciser si elle a pu être favorisée par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure,
– indiquer si les précautions nécessaires ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et dans la négative, indiquer quels normes et/ou protocoles n’ont pas été appliqués,
– indiquer si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre au moment du ou des actes mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
– préciser si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
– indiquer si le diagnostic et le traitement de cette affection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette question, faire la part entre l’infection stricto sensu et les conséquences du retard dans le diagnostic et le traitement.

9° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

10°- apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF) ;

* Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* Préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire :

1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d’en préciser les sources ;
2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l’article 242 alinéa 1er du C.P.C. ;
3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Nice ;

DISONS que Madame [F] [Q] fera l’avance des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 2000 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;

DISONS que si la partie consignataire obtient l’aide juridictionnelle, antérieurement sollicitée, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ;

DISONS qu’à défaut de consignation des frais selon les délais et modalités susvisés la mesure d’instruction sera caduque, sauf relevé de caducité obtenu du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert judiciaire évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de sa rémunération et de ses débours, puis informera les parties et leurs conseils s’il lui apparaît nécessaire de solliciter une consignation complémentaire, notamment afin d’avoir recours à un sapiteur ;

DISONS que l’expert judiciaire sollicitera le cas échéant, auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires le versement d’une consignation complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu’elles n’ont formulé aucune observation sur ce point ;

DISONS qu’à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra être autorisé à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra transmettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai minimum de 6 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal, et en délivrer une copie à chacune des parties, au plus tard le 15 mars 2027 ;

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d’office ou sur simple requête d’une partie par le juge chargé du contrôle ;

DÉCLARONS la présente ordonnance opposable à la CPAM du Var ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS