Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01752
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Résumé
Le demandeur avait saisi la juridiction par acte introductif délivré le 23 janvier 2025. Par courrier reçu le 3 septembre 2026, il a renoncé à sa demande et à l’action afin de mettre fin à l’instance.
La défenderesse, non comparante, n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge a constaté le désistement d’action, l’extinction accessoire de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les frais ont été mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action