TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 24/01685 – N° Portalis DBZD-W-B7I-COMF

[M]

C/

[R]

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [O] [M]
née le 18 Décembre 1974 à [Localité 2] – décédée le 16/04/2026
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54099-2024-946 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026

notification lrar défenderesse
LS Me [I] et Me [T]

RAPPEL DES FAITS

Mme [U] [R] a donné à bail à Mme [O] [M], à compter du 10 avril 2017, une maison sise [Adresse 5], moyennant le versement mensuel d’un loyer de 450 euros.
En raison de désordres affectant le logement puis de l’inertie de la bailleresse quant à la remise en état du logement requise par l’organisme mandaté par la caisse d’allocations familiale, Mme [O] [M] a quitté les lieux loués.
Par exploit de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Mme [O] [M] a fait assigner Mme [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la voir condamner à lui verser la somme de 12 146,96 euros en réparation de son préjudice de jouissance ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 puis renvoyée aux fins de la mise en état du dossier.
A l’audience du 14 octobre 2025, Mme [U] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses écritures au terme desquelles elle sollicite le rejet de l’ensemble des prétentions de la partie demanderesse.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois successifs à la demande des parties.
Le 16 avril 2026, Mme [O] [M] est décédée, ce dont le tribunal a été informé par la voix de son conseil.
A l’audience du 7 juillet 2026, le conseil de la partie demanderesse ainsi que Mme [U] [R], représentée également par son conseil, ont sollicité l’interruption de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de l’article 370 du code de procédure civile que « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : – le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ».
En l’espèce, le décès a été formellement porté à la connaissance de la partie défenderesse à l’audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle l’acte de décès a été remis au tribunal.
L’instance est donc interrompue à cette date.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’interruption d’instance à la date du 7 juillet 2026 du fait du décès de Mme [O] [M] survenu le 19 avril 2026 ;
RÉSERVE les autres demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire aux jour, mois et an susdits,
La greffière, Le juge des contentieux de la protection