COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre

N° RG 25/01827 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXV

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
S.C.I. GARAGAÏ, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
Et
Madame [I] [H] épouse [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Tous deux représentés par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;

Grosse délivrée le :
à :
Me Thomas MEULIEN – 1022
Me Ségolène TULOUP – 1014

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance du 19 mars 2025 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I], par l’intermédiaire de leur avocat, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans leurs conclusions aux fins d’incident n°3 notifiées par RPVA le 12 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DIRE ET JUGER irrecevables les demandes présentées par la SCI [N] pour défaut d’intérêt à agir ;DIRE ET JUGER que l’action de la SCI [N] est inopposable à l’indivision ;DIRE ET JUGER prescrite l’action formée par la SCI [N] à l’encontre de Monsieur et Madame [K] ;DEBOUTER la SCI [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER la SCI [N] à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SCI GARAGAÏ demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER les époux [K] des fins de leur incident ;CONDAMNER solidairement les époux [K] à payer à la SCI GARAGAÏ la somme de 4000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l’incident.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de préciser que le juge de la mise en état n’est saisi que des dernières conclusions conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Il appert en outre que la demande tendant à voir déclarer l’action prescrite par les demandeurs à l’incident est assortie d’arguments dans les conclusions d’incident n°2 mais ne l’est plus dans les conclusions d’incident n°3. Elle sera en conséquence écartée faute de pouvoir examiner les moyens.

Il convient également de rappeler que les prétentions invoquées dans le corps des écritures mais non reprises au dispositif des dernières conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état, lequel n’a pas à statuer sur celles-ci en application des articles 4 et 5 et 768 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, la SCI [N] a intenté une action notamment en vue de constater un empiètement sur la voie d’accès du lotissement dont elle est propriétaire indivis, en ordonner la cessation et en conséquence faire réaliser des travaux.

Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] arguent du défaut d’intérêt à agir de la SCI [N] en raison de la perfection de la rétrocession décidée par assemblée générale de l’association syndicale des propriétaires du lotissement du [Adresse 4].
Or, il est de principe constant que l’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’engagement de l’action en justice, Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2025, Répertoire général nº 22/02906 ; de sorte que cette argumentation relève du bien-fondé de l’action et non de sa recevabilité, laquelle relève de la compétence du juge du fond.

Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] arguent par ailleurs du défaut d’intérêt à agir de la SCI [N] en l’absence de la décision unanime des indivisaires d’ester.
Or, l’action tendant à faire cesser un empiètement constitue une mesure conservatoire destinée à préserver les droits de l’indivision et non un acte de disposition.

Dès lors, la SCI [N] est recevable à agir seule conformément aux dispositions de l’article 815-2 du code civil pour demander seule tant la cessation de l’empiètement que la démolition des constructions litigieuses.

Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] arguent de plus du défaut d’intérêt à agir de la SCI [N] compte tenu de l’absence de preuve de l’empiètement allégué ou de préjudice.
Or, l’absence supposée de preuve de l’empiètement ou du préjudice relève de l’examen du fond du litige et non de la recevabilité de l’action.

Enfin, Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] arguent du défaut d’intérêt à agir de la SCI [N] dans la mesure où la décision à venir serait inopposable à aux indivisaires et à l’association syndicale des propriétaires du lotissement du [Adresse 4] faute pour ceux-ci d’avoir été appelés à la cause.
Or, ce moyen est sans incidence sur l’intérêt à agir de la SCI [N]. Il concerne le cas échéant les effets du jugement ou la nécessité de mettre en cause ces tiers, mais ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SCI GARAGAÏ.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] supporteront les dépens de l’instance d’incident.

En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] à verser à la SCI GARAGAÏ la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SCI GARAGAÏ ;

RAPPELONS qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de répondre à des défenses au fond ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] à payer à la SCI GARAGAÏ la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [Z] et Madame [H] [I] aux dépens de l’incident,

DÉBOUTONS les parties à l’instance de toutes les autres demandes ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT