NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000775 & 2026 000776 –

MINUTE N0

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1]

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Madame [S] [K], mandatée

DEFENDEUR(S) : INNOVACTION GROUP SAS [Adresse 3] prise de participation ou d’intérêts… [Localité 3] : 819 190 539

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur [Y] GARCIA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploits de la SCP [L] [Y], titulaire d’un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11), prise en la personne de Maître [L] [Y], Commissaire de Justice associée, en date du 10/03/2026, les parties demanderesses ont fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 07/04/2026 à 14 h 30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS INNOVACTION GROUP et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 15/09/2026 à 8h30.

A cette date,

L’URSSAF RHONE ALPES et l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2], représentées par Madame [S] [K], mandatée, a conclu aux fins des exploits introductifs de l’instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que l’état de cessation des paiements de la société INNOVACTION GROUP est avéré.

INNOVACTION GROUP SAS, représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré s’en remettre à Justice sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et que, si le Tribunal devait faire droit à la demande, de bien vouloir la cantonner au redressement judiciaire. Il a ajouté que la société n’emploie pas de salarié et que le dépôt des comptes annuels serait régularisé auprès du Greffe dès lors que le nouvel expert-comptable les aura établis.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 16/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des débats que les parties ont donné leur accord pour joindre les dossiers référencés sous les numéros de rôle général : 2026 000775 & 2026 000776. Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la jonction des dossiers.

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées, pénalités et frais de procédure pour la somme de 96 948,25 euros due à l’URSSAF RHONE ALPES et la somme de 27 917,97 euros due à l’URSSAF DE LR qu’elles ont vainement tenté de recouvrer, les parties demanderesses demandent au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette dernière.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que INNOVACTION GROUP SAS a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort également des éléments recueillis pendant les débats que INNOVACTION GROUP SAS n’emploie pas de salarié et qu’elle est toujours en activité.

Il conviendra de constater l’état de cessation des paiements de INNOVACTION GROUP SAS, d’en fixer la date au 10/03/2026, date de l’exploit introductif de l’instance, de prononcer le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir une période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la jonction des dossiers référencés sous les numéros de rôle général : 2026 000775 & 2026 000776.

Constate l’état de cessation des paiements de INNOVACTION GROUP SAS [Adresse 3] prise de participation ou d’intérêts… [Localité 4] et en fixe la date au 10/03/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [T] [D] en qualité de Juge-Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [R] [Z] – [Adresse 4] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 16/03/2027 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [O] [H], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 17/11/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.