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Code de commerce

Article R621-10 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le jugement d’ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

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Code de commerce, article R621-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-10-du-code-de-commerce/