NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001495
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/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [Y] [U], mandatée

DEFENDEUR(S) : [X] [Q] [Adresse 2] Vente de fruits et légumes, fleurs, épicerie fine… à titre ambulant [Localité 4] SIREN : 429 431 026

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [I] [A], commissaire de Justice associée de la SCP Céline MARTINEZ & [I] [A], titulaire d’un Office de commissaire de Justice à Lézignan-Corbières (11) en date du 28/04/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 02/06/2026 à 14 h 30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, la liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer Monsieur [X] [Q], [Z] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.

A cette date,

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [Y] [U], mandatée, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que l’échéancier initialement proposé par Monsieur [X] a été refusé eu égard à la proposition de remboursement de 500 euros par mois, jugée insuffisante au regard du montant de la dette et qu’une proposition d’un échéancier sur 24 mois a été transmis à Monsieur [X], par mail en date du 14/09/2026, puis par mail du 12/10/2026. Elle a déclaré que l’URSSAF n’a eu aucun retour de Monsieur [X] lequel, par ailleurs, s’était engagé à verser un acompte lors des débats qui se sont tenus à l’audience du 08 septembre 2026.

Monsieur [X] [Q] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort, qu’après avoir confirmé son adresse mail, il a déclaré ne pas avoir été destinataire des mails transmis par l’URSSAF. En outre, il a confirmé n’avoir effectué aucun versement au motif qu’il était sans nouvelles de l’URSSAF et a ajouté qu’il n’est pas en mesure de régler la somme de 1 700 euros mensuellement mais uniquement celle de 1 000 euros.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 14/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 30 923,44 euros, au jour de l’assignation, qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement la liquidation judiciaire.

Il y a lieu de constater que Monsieur [X] [Q] n’a pas tenu ses engagements quant au versement d’un acompte de 1 000 euros entre les mains de l’URSSAF et a déclaré ne pas être en mesure de pouvoir verser la somme mensuelle de 1 700 euros, comme sollicitée par l’URSSAF DE LR.

La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [X] [Q] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

La situation de Monsieur [X] [Q] n’apparaissant pas irrémédiablement compromise, notamment en l’absence d’informations sur l’actif et les perspectives d’apurement du passif, il y aura lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal constatera que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu’en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel et ce, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 du code de commerce.

Le Tribunal constatera l’état de cessation des paiements du débiteur, en fixera la date au 28/04/2026, date de l’exploit introductif de l’instance, prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu les dispositions de l’article L.681-2 du code de commerce,

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu’en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Constate l’état de cessation des paiements de [X] [Q] [Adresse 2] Vente de fruits et légumes, fleurs, épicerie fine… à titre ambulant [Localité 4] et en fixe la date au 28/04/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [J] [P] [Adresse 6] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 14/04/2027 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [K] [D], Commissaire de Justice associée,[Adresse 7]s à [Localité 6], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 15/12/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.