NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002943 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : [T] [I] [Adresse 8] SIREN : [Numéro identifiant 1]

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS

JE(S) . Madalle Alle-Male MERLOS

: Monsieur [H] [U]

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 29/09/2026, Monsieur [I] [T] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 06/10/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [I] [T] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2026, qu’elle emploie

actuellement trois salariés, que le passif professionnel s’élève à la somme totale de 53 831 euros, que l’actif corporel est estimé à 25 000 euros, qu’il y a des créances clients à recouvrer pour un montant de 12 075 euros, que l’origine des difficultés résulte de la hausse du prix des matériaux et des chantiers qui n’ont pas démarrés. Il a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a déclaré qu’il ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 07/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [T] [I] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura lieu de constater l’état de cessation des paiements du débiteur au 01/09/2026.

A la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Il n’y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Il appert des pièces transmises au dossier que les conditions d’ouverture d’une procédure collective et que les conditions relatives au surendettement sont réunies, qu’il existe une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ainsi que l’absence d’un droit de gage d’un créancier professionnel sur le patrimoine personnel du débiteur.

En conséquence, le Tribunal qui, en l’absence d’un droit de gage d’un créancier professionnel sur le patrimoine personnel, constatera que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée mais qu’il n’est pas sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement. Il y aura lieu d’en prendre acte.

En conséquence, le Tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui n’affectera que le patrimoine professionnel du débiteur et ouvrira une période d’observation prévue par l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l’état de cessation des paiements de [T] [I] [Adresse 8] Travaux de plâtrerie [Localité 2] et en fixe la date au 01/09/2026.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et celle d’une procédure de surendettement sont respectées.

Constate que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée.

Prend acte que Monsieur [T] [I] ne sollicite pas l’ouverture d’une procédure de surendettement.

En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire qui n’affectera que le patrimoine professionnel.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [C] [A] – [Adresse 5] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 07/04/2027 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l’entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [E] [P], Commissaire de Justice associée, [Adresse 9], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 08/12/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.