TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Dechezelles,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/13900
N° Portalis 352J-W-B7J-DBD24

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

L’association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1],
ayant son siège social situé au [Adresse 1],

représentée par Maître Jean-Daniel Dechezelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073

DÉFENDERESSES

Madame [M] [S] veuve [X],
demeurant au [Adresse 2],

L’association UDAF DES ALPES-MARITIMES,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],

défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD24

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
_____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [X] a été hospitalisé au sein de l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1], établissement non conventionné, du 31 octobre au 11 décembre 2023.

Suite à cette hospitalisation, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a établi une facture au nom de Monsieur [X], n°249012823 en date du 19 janvier 2024, d’un montant total de 40.510,75 euros, avec un solde restant dû de 13.708,68 euros.

Monsieur [D] [X] est décédé le 11 décembre 2023.

Par courrier du 14 juin 2024, la SAS ATER, spécialisée dans la réalisation d’enquête civile, a répondu à la demande d’enquête formée par l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] le 28 mai 2024, en lui indiquant que le seul ayant-droit connu était Madame [M] [X] née [S] qui demeure [Adresse 4] dans le [Localité 2].

Par courrier du 17 juin 2024, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a demandé à Madame [S] veuve [X], de procéder au règlement de la facture ou de communiquer les coordonnées de l’étude notariale en charge de la succession.

Par lettre recommandée réceptionnée contre signature le 17 mars 2025, le conseil de l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a mis en demeure Madame [S] veuve [X] de payer la somme restant due au titre de la facture n’°249012823.

Par courrier du 19 mai 2025, la SAS ATER, a répondu à la seconde demande d’enquête formée par l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] le 23 avril 2025, en lui donnant les coordonnées de l’Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes (UDAF) intervenant dans la protection juridique des majeurs.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, L’HOPITAL AMERICAIN DE PARIS, Association à but non lucratif, a fait assigner Madame [M] [S] veuve [X], devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 731, 732, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, afin que celui-ci :
– le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, et y faisant droit :
– constate le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, l’absence de contestation sérieuse, l’urgence et le trouble manifestement illicite causé par la défaillance de la défenderesse ;
– condamne Madame [M] [S] à lui payer la somme provisionnelle en principal de 13 708,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;
En tout état de cause,
– condamne Madame [M] [S] à lui payer la somme provisionnelle de 1 371 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;
– condamne Madame [M] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne Madame [M] [S] au paiement des entiers dépens.

Instance qui a été enrôlée sous le numéro 25/13900.

Par courrier du 12 juin 2025, le conseil de l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] ayant appris que Madame [S] veuve [X] faisait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAF des Alpes Maritimes a adressé à cette dernière, une demande en paiement de la somme due par sa protégée.

Par courrier du 21 novembre 2025, la déléguée à la protection des majeurs de l’UDAF des Alpes-Maritimes a indiqué à l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] que dans le cadre de la mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne en faveur de Madame [M] [S] veuve [X], elle souhaitait obtenir la facture correspondante et son relevé d’identité bancaire afin de procéder en urgence au règlement des sommes dues par cette dernière.

Par courrier du 27 novembre 2025, le conseil de l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a adressé à l’UDAF des Alpes Maritimes ses coordonnées bancaires ainsi que la facture correspondante.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, L’HOPITAL [Etablissement 1], a régularisé la procédure en faisant assigner en intervention forcée l’UDAF des Alpes-Maritimes, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, afin que celui-ci :
– le juge recevable et bien fondé à rendre opposable à l’UDAF des Alpes-Maritimes la procédure qu’il a initialement engagée à l’encontre de Madame [M] [S] ;
En conséquence,
– constate l’intervention forcée de l’UDAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de la procédure pendante devant la juridiction de céans à l’encontre de Madame [M] [S] ;
– ordonne la jonction de la procédure devant découler du présent acte introductif d’instance, avec celle actuellement pendante devant la juridiction de céans sous le n°RG 25/13900 à l’encontre de Madame [S] ;
– Rende opposable à l’UDAF des Alpes-Maritimes la décision à intervenir après jonction ;
Concernant ses demandes financières :
– le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, et y faisant droit :
– condamne Madame [M] [S], assistée de sa curatrice, l’UDAF 06 à lui payer la somme en principal de 13 708,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;
– condamne l’UDAF des Alpes-Maritimes à titre personnel à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
– condamne Madame [M] [S], assistée de sa curatrice, l’UDAF 06 à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne l’UDAF des Alpes-Maritimes à titre personnel à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne solidairement Madame [M] [S] et sa curatrice au paiement des entiers dépens.

Instance qui a été enrôlée sous le numéro 26/02362.

Au soutien de ses prétentions, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] expose que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que Madame [S] veuve [X], en sa qualité de conjoint successible et donc d’héritière réservataire, est tenue au paiement de la facture et que ce manquement à l’exécution de son obligation de paiement lui a causé un préjudice puisqu’il a généré une mobilisation anormale de ses services comptables juridique et financier.

Il fait ensuite valoir, que dès qu’il a eu connaissance de la mesure de protection existante à l’égard de madame [S] veuve [X], il a directement pris contact avec l’UDAF, son curateur, afin de l’informer de sa créance, lequel lui a indiqué qu’il procéderait au paiement dans les plus brefs délais, ce sans qu’il ne soit finalement effectué.

Il soutient ainsi que l’UDAF a manqué à ses obligations aux termes du mandat judiciaire qui lui a été conféré, le contraignant ainsi de régulariser la procédure à son égard et retardant la couverture de sa créance, ce qui justifie qu’elle soit condamnée à titre personnel au paiement de dommages et intérêts et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Madame [M] [S] veuve [X] régulièrement assignée au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes, régulièrement assignée au moyen d’un acte remis à personne morale, reçu par un salarié s’étant déclaré habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro 26/02362 avec celle inscrite sous le numéro 25/13900, affaire ainsi appelée sous ce seul numéro.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD24

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement à l’égard de Madame [S] veuve [X]

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon les articles 724, 730 et 731 du code civil, la qualité d’héritier peut être établie par tous moyens et la succession est dévolue par la loi au conjoint successible qui est alors saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

En l’espèce, il est constant qu’une facture d’un montant de 40.510,75 euros a été éditée au nom de Monsieur [X] par l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1], ce en raison de son hospitalisation du 31 octobre au 11 décembre 2023, durant laquelle il a signé un formulaire d’admission le 4 novembre 2023 et a procédé au règlement de la somme de 26.802,07 euros, avant son décès intervenu en date du 11 décembre 2023.

Il est établi par le demandeur qui produit deux comptes-rendus d’enquêtes civiles réalisées par la SAS ATER, que Monsieur [D] [X] était marié à Madame [S], et qu’elle est la seule ayant-droit connue, laquelle fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée assurée par l’UDAF des Alpes Maritimes.

La réalité de l’existence de cette mesure de protection juridique et du lien unissant Madame [S] et Monsieur [X] a été confirmée par l’UDAF des Alpes Maritimes à l’occasion d’échanges de courriels et de courriers avec le conseil de l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] au mois de novembre 2025, au sein desquels il fait mention de sa qualité de curateur renforcé et reconnaît également devoir payer, pour “Madame [X] [M]”, la somme due au titre de la facture en date du 19 janvier 2024.

Aucune contestation de la dette, ni de la qualité d’héritière de Madame [S] veuve [X] n’est intervenue, puisque l’UDAF des Alpes Maritimes a réaffirmé par courriel du 16 décembre 2025 que le virement sera effectué dès que les ressources nécessaires au paiement de la facture en une seule fois seront disponibles.

Par conséquent, Madame [M] [S] veuve [X], assistée de son curateur, sera condamnée à payer à l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] la somme de 13.708,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de mise en demeure de l’UDAF des Alpes Maritimes en sa qualité de curateur renforcé, ce conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement, et il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes en paiement à l’égard de l’UDAF en sa qualité de curateur

Il est constant que le curateur ne peut pas, du seul fait de sa mission, être tenu du paiement des dettes financières du majeur protégé, puisque celles-ci lui demeurent personnelles, ce tout comme il est constant, qu’une action en responsabilité de droit commun peut être engagée à son encontre par un tiers, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, seulement s’il est démontré qu’il a commis une faute personnelle suffisamment caractérisée, résultant d’une négligence fautive dans l’affectation des ressources, ou encore d’une carence grave dans l’administration des intérêts du majeur, qui lui a directement causé un préjudice.

Or en l’espèce, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1], qui affirme que l’UDAF des Alpes Maritimes à commis une faute dans le cadre de la gestion de la mesure de curatelle renforcée, ne prouve pas qu’elle a été négligente dans l’affectation des ressources de Madame [S] veuve [X], puisqu’elle l’a expressément informé par courriel du 16 décembre 2025, du fait qu’elle attendait de réunir les fonds nécessaires afin de procéder au paiement de sa créance, et que sa faute ne peut résulter du seul constat de leur insuffisance, fait qui ne dépend pas d’une négligence fautive qui lui est imputable.

Par conséquent, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [X] qui succombe pour l’essentiel, sera tenue aux dépens.

En revanche, compte tenu de la situation respective des parties, l’équité commande que chacune d’elles conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens.

Par conséquent, l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] sera débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD24

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Madame [M] [S] veuve [X], assistée de son curateur l’Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes, à payer à l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] la somme de 13.708,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ;

DEBOUTE L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] de ses demandes de dommages et intérêts tant à l’égard de Madame [M] [S] veuve [X] qu’à l’égard de l’UDAF des Alpes-Maritimes ;

DEBOUTE l’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [S] veuve [X] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge