MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 15 Septembre 2026

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IKZB

DEMANDERESSES

Madame [N], [T], [H] [G] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (61)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques BLANCHET, avocat au Barreau d’ALENÇON, avocat postulant et par Maître Charlotte BLANCHET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Madame [X], [S], [Q] [G] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] (61)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques BLANCHET, avocat au Barreau d’ALENÇON, avocat postulant et par Maître Charlotte BLANCHET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSE

Madame [B], [M], [W] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle ROUCOUX, avocate au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 26 mai 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 1er septembre 2026, prorogé, en raison de la charge du travail, au 15 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 15 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Charlotte BLANCHET – 75, Me Isabelle ROUCOUX – 36 le

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IKZB

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 3] (72) et marié sous l’ancien régime de communauté légale des biens meubles et acquêts, est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] (72).

Selon l’acte de notoriété établi le 4 septembre 2017 par Maître [E] [R], notaire à [Localité 4] (72), il laisse pour lui succéder :
– Mesdames [N] [G] épouse [C], [X] [G] épouse [D], et [B] [G] épouse [A], en qualité d’héritière pour être toutes les trois issues de son unique union avec sa conjointe survivante, à hauteur d’un tiers chacune en pleine propriété des biens dépendants de la succession,
– Madame [H] [J] veuve [G], en qualité de conjointe survivante, elle-même décédée le [Date décès 2] 2017 sans avoir exercé son option sur les biens de son époux, de sorte qu’en application de l’article 758-4 du code civil, elle est réputée avoir opté pour la totalité des biens en usufruit.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire du Mans a ordonné à la SA [1] de communiquer les nom et adresse du ou des bénéficiaires du plan assurance-vie n°OY 000011566723 ouvert par Monsieur [K] [G] au [2] (72) à Mesdames [G] épouse [C] et [G] épouse [D].

En l’absence d’accord sur un éventuel partage amiable de la succession de Monsieur [K] [G], Mesdames [X] et [N] [G] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2025, attrait Madame [B] [G] devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de règlement de la succession de leur père.

*****

Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mesdames [X] et [N] [G] sollicitent de :
– ordonner l’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de Monsieur [U] [G],
– la désignation de Maître [E] [R] pour y procéder,
– le rapport à la succession par Madame [B] [G] de la somme de 9.200 € reçue par donation de Monsieur [U] [G],
– le rapport à la succession par Madame [B] [G] de la prime d’assurance versée par Monsieur [U] [G] sur son plan d’assurance vie n°OY00001156723 au profit de Madame [B] [G],
– déclarer Madame [B] [G] coupable de recel successoral sur les sommes de 9.200 € et 50.255 € et dire qu’elle ne pourra prétendre à aucun droit sur ces sommes,
– condamner Madame [B] [G] à leur verser la somme de 4.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage et accorder à Maître [P] [Y] le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire, elles font valoir que si les avoirs bancaires ont été répartis après déduction des dettes, deux points faisant difficulté restent à régler, à savoir le rapport de la donation et des primes assurance-vie dont a profité Madame [B] [G].

Au soutien de la demande de rapport de la donation faite à Madame [B] [G] par le défunt, elles affirment qu’en application de l’article 843 alinéa 1 du Code civil, les donations faites au moyen de 4 chèques de 3.000 €, 1.000 €, 1.200 € et 4.000 € entre le 12 février 2009 et le [Date décès 3] 2016 à Madame [B] [G] par le défunt, étant faites en avancement d’hoiries, la somme totale de 9.200 € doit être rapportée. Elles soutiennent que le document produit la dispensant de rapport n’a aucune valeur probante faute d’être daté.

Concernant la demande de réintégration des primes d’assurance-vie, elles invoquent l’article L.132-13 du Code des assurances et soutiennent que la prime de 50.255,50 € est manifestement excessive en ce qu’elle dépasse la moitié de l’actif net du patrimoine de Monsieur [K] [G] avant son décès.

Concernant la demande relative au recel successoral, elles avancent que malgré la mise en demeure adressée à leur soeur de leur déclarer les donations reçues, elle n’a pas répondu et elles ont découvert les dites donations via la lecture des relevés bancaires de leur père. Elles exposent qu’il en a été de même pour les fonds déposés sur le contrat assurance-vie. Elles terminent en indiquant que leur soeur a voulu les tromper en leur cachant les donations dont elle a bénéficié de manière indue.
*****

Par conclusions signifiées par voie dématérialisée et auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [B] [G] conclut au débouté de la totalité des demandes, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant la donation dont a bénéficié Madame [B] [G], elle soutient qu’elle fait l’objet d’une dispense de rapport conformément à la volonté exprimée par le défunt dans un écrit de celui-ci, soulignant que cette volonté de l’avantager et de faire bénéficier à ses autres filles du minimum, est démontrée par l’assurance-vie souscrite le 25 février 2016, désignant dès l’ouverture Madame [B] [G] comme seule bénéficiaire. Elle indique avoir été gratifiée par son père car, contrairement à ses autres filles qui avaient coupé les ponts avec lui suite à la séparation de fait de leurs parents, elle faisait le trajet [Localité 4] / [Localité 5] deux fois par semaine pour venir le voir.

Concernant la demande de rapport des primes d’assurance-vie, elle cite l’article [Etablissement 1]-13 alinéa 1er du code des assurances dont il ressort que le capital ou la rente versée au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers contractants car elles ne figurent pas dans le patrimoine de l’assuré lors de son décès puisque le bénéficiaire acquiert les fonds directement de l’assureur en vertu d’une stipulation pour autrui.

Concernant le recel successoral, elle répond qu’elles ne rapportent pas la preuve ni de l’élément matériel, ni de l’élément intentionnel, de cette infraction, à savoir des maoeuvres volontaires visant à dissimuler une partie de l’actif à son seul profit et l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, car l’absence de réponse au courrier de leur conseil ne peut suffire à caractériser cette intention frauduleuse.

*****

Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, et renvoyé l’affaire à l’audience du 26 mars 2026 pour plaidoirie devant le juge unique du Tribunal Judiciaire.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de Monsieur [K] [G] :

Selon l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 840 du même code dispose que les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins sont faites en justice :
1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837;
2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.

En l’espèce, il existe des contestations sur la manière de procéder au partage de la succession de Monsieur [K] [G] en raison du désaccord des parties sur les éventuels rapports due par Madame [B] [G] à l’indivision successorale.

Sera donc ordonnée l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [K] [G]. Sera rappelé qu’au besoin, il y aura lieu de procéder au préalable à la liquidation de la communauté en biens meubles et acquêts ayant existé entre le défunt et Madame [H] [J] veuve [G].

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IKZB

II. Sur la demande de rapport à la succession de Monsieur [K] [G] de la somme de 9.200 € reçu en donation par Madame [B] [G] :

L’article 843 du Code Civil dispose : “Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale”.

L’article 919 alinéa 2 du code civil dispose “La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.”

Les dons manuels sont présumés rapportables à la succession sauf pour le donataire à rapporter la preuve du contraire.

Madame [B] [G] ne conteste pas que du vivant de Monsieur [K] [G], elle a reçu de celui-ci à titre gratuit par chèque les sommes de :
– 3.000 € le [Date décès 4] 2009, correspondant au chèque n°0000012 tiré sur le compte [3] n°14445 00400 04202858436 de Monsieur [K] [G] le 14 août 2009,
– 1.000 € le 10 novembre 2011, correspondant au chèque n°0000014 tiré sur le compte [3] n°14445 00400 04202858436 de Monsieur [K] [G] le 14 novembre 2011,
– 1.200 € le 20 février 2016, correspondant au chèque [4] 6893945 tiré sur le compte n°10278 37330 00010410202 de Monsieur [K] [G] le 22 février 2016,
– 4.000 € le [Date décès 3] 2016, correspondant au chèque n°0000018 tiré sur le compte [3] n°14445 00400 04202858436 de Monsieur [K] [G] le 24 décembre 2014.

En l’absence de tout formalisme et en présence de sommes transmises à hauteur de 9.200 € par tradition manuelle, il s’agit de dons manuels.

Pour combattre la présomption selon laquelle ces dons manuels sont rapportables, Madame [B] [G] excipe d’un écrit manuscrit, non daté, signé “Mr [G] [K]”, et dont seule la photocopie est fournie aux débats (pièce n°3 de la défenderesse). Il y indique “je ne voeux pas que ma femme [H] hérite de moi. Je veux que sa part revienne à ma fille [B] car quand je suis retrouve seul il n’y a qu’elle qui s’est occupé de moi. Et je veux que mes 2 autre fille aient que minimum car elles n ont jamais rien fait pour moi”. Aucune ligne de cet écrit ne fait référence aux dons manuels précédemment réalisés par Monsieur [K] [G] à sa fille [B] au moyen de quatre chèques. Il n’y précise nullement que ces donations sont faites hors succession ou hors part successorale, ou ne sont pas une avance sur son futur héritage, ni qu’il ne faut pas en tenir compte au moment de sa succession. Ainsi, faute pour Madame [B] [G] de rapporter un quelconque élément permettant de combattre la présomption selon laquelle les dons manuels au profit d’un héritier sont rapportables à la succession du donateur, il y a lieu d’appliquer la présomption.

Concernant le montant rapportable, il convient de relever que lorsque ces dons manuels par chèque ont été faits par Monsieur [K] [G], il ne vivait plus avec son épouse, les parties évoquant une séparation de fait de leurs parents, dont les rapports patrimoniaux restaient néanmoins régis par leur régime matrimonial, à savoir l’ancien régime de communauté légale de la communauté de meubles et acquêts. En présence d’un tel régime, ces fonds déposés sur les comptes de Monsieur [K] [G] durant la communauté, relevant de la catégorie des meubles, sont présumés appartenir à la communauté en l’absence d’élément versé aux débats de nature à établir leur nature propre. En conséquence, ces fonds ne revenant à Monsieur [K] [G] qu’à hauteur de la moitié, ces fonds ne sont rapportables à la succession de Monsieur [K] [G] qu’à hauteur de la moitié, soit à hauteur de 4.600 € (9.200 / 2) et les demanderesses seront déboutées de leur demande pour le surplus.

III. Sur la demande de rapport de la prime versée par le défunt sur son contrat d’assurance-vie à hauteur de 50.255 € :

Si en application de l’article L.132-13 alinéa 1er le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire ne sont soumis ni aux règles de rapport à succession, ni à celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant conformément à ce qu’avance la défenderesse, l’alinéa 2 du même article prévoit le rétablissement des règles de rapport à succession ou de réduction pour atteinte à la réserve lorsque les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
En l’espère, il ressort du courrier adressé le 16 décembre 2023 à Maître Jacques BLANCHET, conseil des demanderesses, que Monsieur [K] [G] a souscrit un contrat assurance-vie OY 11566723 auprès des Assurances [2] géré par [1] SA et qu’il n’a réalisé qu’un seul versement de 50.255 € lors de l’ouverture du contrat le 25 février 2016, aucun versement complémentaire ou rachat n’ayant été effectué entre la souscription et le décès de Monsieur [K] [G] le [Date décès 1] 2017.

Ressort de l’ordonnance du juge des référés que suite à la vente de leur maison par les époux [G], ceux-ci se sont partagés le prix de vente, et Monsieur [K] [G] a alors déposé sur un compte n°102783733000010410202 ouvert au [4] la somme de 72.750 € qui a servi à financer l’unique versement réalisé à hauteur de 50.225 € sur le contrat assurance-vie OY 11566723 géré par [1] SA. Compte tenu du descriptif sommaire du patrimoine à partager dans le cadre des opérations de comptes-liquidation-partage de la communauté, puis de la succession de Monsieur [K] [G], il apparaît que le patrimoine des époux [G] était principalement composé du bien immobilier vendu en 2016, et qu’en conséquence, la part du prix du bien immobilier versée par Monsieur [G] le 25 février 2016, alors qu’il était âgé de 88 ans, constituait 69% de son patrimoine (50.255 x100 / 72750). S’il n’est fait état d’aucun élément de santé laissant penser que son décès, par ailleurs intervenu plus de dix ans après ce versement, était alors imminent, il n’en demeure pas moins que ce versement a été réalisé à un âge avancé au regard de son espérance de vie, et que Monsieur [K] [G] n’a procédé à aucun autre versement, et aucun rachat durant les 10 années d’ouverture de ce contrat d’assurance-vie, de sorte que n’est établie aucune utilité du contrat pour lui.
En conséquence, il ressort des éléments ci-dessus exposés que la prime d’assurance-vie versée par Monsieur [K] [G] sur son contrat assurance-vie OY 11566723 à hauteur de 50.255 € était manifestement exagérée au moment de son versement et sera donc ordonné le rapport de cette somme à la succession.

IV . Sur la demande de déclarer Madame [B] [G] coupable de recel successoral :

En application de l’article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
Il sera précisé que le fait matériel du recel successoral est caractérisé par le détournement ou la dissimulation des effets de la succession, ceux-ci comprenant tous les biens présents au jour de la succession, mais également ceux qui ont vocation à intégrer la masse successorale, telles les donations rapportables ou réductibles.

Concernant le recel des quatre dons manuels réalisés au moyen de chèques émis par le défunt à l’ordre de Madame [B] [G] du [Date décès 4] 2009 au [Date décès 3] 2016 rapportables pour partie, ou de la prime d’assurance-vie de 50.225 € rapportable dans son intégralité à la succession de Monsieur [K] [G], il n’est fait état d’aucun détournement, ni d’aucune falsification par Madame [B] [G] des éléments, notamment des relevés de comptes bancaires du défunt, permettant de découvrir l’existence de ces versements. Le seul élément qui lui est reproché, à savoir garder le silence ou refuser de répondre aux interrogations de ses soeurs dans un contexte de mésentente familiale depuis la séparation de fait de leurs parents, ne saurait, en l’absence d’un quelconque acte significatif accompagnant ce silence, constituer un recel au sens de l’article 778 du code civil.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande de déclarer Madame [B] [G] coupable de recel successoral concernant les quatre dons manuels d’un montant total de 9.200 € rapportables à la succession de Monsieur [K] [G] à hauteur de la moitié, et concernant la prime d’assurance-vie rapportable à hauteur de 50.255 € à la succession de Monsieur [K] [G].

V. Sur la désignation d’un notaire commis :

L’article 1364 du Code de Procédure Civile indique que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal”.

La défenderesse ne développe aucun moyen au soutien de son opposition à la désignation d’un notaire commis, et plus précisément, à la désignation de Maître [E] [R], notaire à [Localité 4] (72) sollicitée par les demanderesses. Aussi, dans la mesure où il ressort des éléments versés aux débats que Maître [E] [R] qui a établi l’acte de notoriété, n’a par ailleurs nullement pris position sur les points de difficultés soulevés et tranchés devant la présente juridiction, sera retenu que son positionnement jusqu’à ce jour dans le cadre des opérations de partage tentées à l’amiable, n’est pas incompatible avec la neutralité et l’impartialité inhérentes à la mission de notaire commis. Il sera donc procédé à sa désignation en qualité de notaire commis au dispositif de la présente décision.

VI. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage étant une pratique ancienne dénuée de tout fondement légal, les demanderesses seront déboutées de leur demande en ce sens.

Aucune des parties ne succombe totalement. Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la nature familiale du litige. En conséquence, chacune des parties sera condamnée à régler les dépens à hauteur d’un tiers en application de l’article 696 du Code de procédure civile et chacune sera déboutée de sa demande de condamnation de l’autre à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En présence d’un partage des dépens par moitié, il n’y aura pas lieu à distraction des dépens au profit de Maître Charlotte BLANCHET, avocate aux affirmations de droit.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 3] (72) et décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] (72) ;

RAPPELLE qu’il y a lieu au préalable de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de biens meubles et acquêts (ancien régime légal) régissant les rapports patrimoniaux des époux [K] [G] et [H] [J] veuve [G] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [E] [R], notaire à [Localité 4] (72) ;

COMMET le juge en charge du suivi des successions du Tribunal judiciaire du Mans pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement le notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’à compter du jour où le présent jugement sera passé en force de la chose jugée le notaire disposera d’un délai de douze mois pour dresser un état liquidatif à partir des éléments que les parties soumettront à leur accord ;

DIT qu’en cas de désaccord il dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées, ainsi que les éléments permettant de les trancher, à charge pour le juge commis de dresser rapport saisissant le juge du fond en l’absence de conciliation possible ;

DIT que le procès-verbal auquel sera annexé le projet d’état liquidatif sera remis à chacune des parties ;

RAPPELLE le caractère onéreux de la commise judiciaire confiée au notaire et qu’en l’absence de versement spontané par les parties de l’éventuelle provision sollicitée par le notaire, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir de condamner les parties au versement d’une provision à valoir sur les futurs frais de partage ;

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IKZB

ORDONNE aux parties de communiquer au notaire tous documents utiles à l’établissement des comptes et RAPPELLE qu’en l’absence d’exécution spontanée des demandes faites par le notaire aux parties, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties de communiquer les dites pièces sous astreinte ;

RAPPELLE que le notaire commis dispose en application de l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, du pouvoir d’initiative de recourir à un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie, et que l’intervention du juge commis sur ce point n’est nécessaire qu’en l’absence d’accord de toutes les parties sur la personne de l’expert à laquelle le notaire propose de recourir ;

DIT que le notaire pourra d’initiative interroger le FICOBA, le FICOVIE, le fichier AGIRA et tout autre fichier qu’il jugera utile sur la base de la présente décision ;

ORDONNE à Madame [B] [G] de rapporter à la succession de Monsieur [K] [G] la somme de 4.600 € au titre des quatre dons manuels dont elle a bénéficié du [Date décès 4] 2009 au [Date décès 3] 2016 et DÉBOUTE Mesdames [N] et [X] [G] du surplus de leur demande sur ce point ;

ORDONNE à Madame [B] [G] de rapporter à la succession de Monsieur [K] [G] la somme de 50.255 € correspondant à la prime d’assurance-vie versée le 25 février 2016 par le défunt sur le contrat assurance-vie OY 11566723 géré par [1] SA ;

DÉBOUTE Mesdames [N] et [X] [G] de leur demande de déclarer Madame [B] [G] coupable de recel successoral concernant les quatre dons manuels reçus à hauteur de 9.200 € et la prime d’assurance-vie à hauteur de 50.255 € ;

DÉBOUTE Mesdames [N] et [X] [G] de leur demande d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

CONDAMNE Mesdames [N] et [X] [G] au règlement de deux tiers des dépens ;

CONDAMNE Madame [B] [G] au règlement d’un tiers des dépens ;

DÉBOUTE Mesdames [N] et [X] [G] de leur demande de condamnation de Madame [B] [G] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de condamnation de Mesdames [N] et [X] [G] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La greffière La Présidente