Animaux > Indemnisation intégrale
La charge de la preuve selon les articles 9 et 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 21/07065 : La partie qui sollicite une prétention doit prouver les faits nécessaires à son succès. Elle doit également préciser les moyens de droit et de fait invoqués et identifier les pièces produites à leur soutien. Ces exigences ont été rappelées avant l’examen des demandes indemnitaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.