La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146

La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. L’apurement intégral de la dette locative a conduit les demandeurs à abandonner leurs prétentions principales.